- Arrêt of October 29, 2013

29/10/2013 - P.13.0940.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort de l’article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale que la décision de refus de transfèrement de la personne internée vers un autre établissement déterminé, qui ne constitue qu'une modalité d'exécution de l'internement, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation (1). (1) Voir Cass., 20 décembre 2011, RG P.11.1912.N, Pas., 2011, n° 698.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0940.N

A. D K.,

personne internée,

demandeur,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre la décision rendue le 2 mai 2013 par la commission supérieure de défense sociale.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. En vertu de l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, la décision de la Commission supérieure de défense sociale confirmant la décision de rejet de la demande de mise en liberté de l'interné ou déclarant fondée l'opposition du procureur du Roi contre la décision de mise en liberté de l'interné est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Il résulte de cette disposition que la décision refusant le transfèrement du demandeur vers un autre établissement déterminé, qui ne constitue qu'une modalité d'exécution de l'internement, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution : la décision attaquée ne répond pas aux conclusions du demandeur concernant le caractère adapté ou non à l'état mental du demandeur de l'institution où il est actuellement détenu.

3. Dans ses conclusions présentées devant la commission supérieure, le demandeur a invoqué la défense reproduite dans le moyen, plus précisément qu'il devait être immédiatement remis en liberté dès lors qu'il est détenu depuis plus de dix ans après son internement et plus de cinq ans après sa réincarcération dans une institution inadaptée à son état mental. Il fait à cet égard référence au rapport de la commission de surveillance des prisons de Turnhout et de Merksplas selon lequel peu de choses peuvent être faites, compte tenu des moyens disponibles concernant la prestation effective de soins aux personnes internées.

4. La décision attaquée ne se prononce pas uniquement selon les termes que le moyen reproduit. En adoptant les motifs de la décision dont appel, il est également décidé que :

- l'exécution d'une mesure d'internement exige en effet des soins, l'accompagnement et le traitement du demandeur dans un environnement et une institution adaptée et requise par sa problématique ;

- le demandeur ne conçoit toutefois pas lui-même la nécessité d'un traitement psychiatrique et n'obtient aucune avancée par la thérapie qui lui est imposée et proposée dans l'établissement pénitentiaire ;

- le demandeur fait preuve d'un manque total de conscience de tout problème ou de toute maladie, ce qui, compte tenu de son attitude à l'égard du service psychosocial et des ses facultés cognitives limitées, ne le rend, à tout le moins, pas réceptif d'un point de vue thérapeutique et, partant, toute collaboration requise de sa part pour la thérapie qui lui est imposée ou proposée est inexistante , ce qui pourtant permettrait d'envisager une prise en charge strictement requise pour lui dans une institution spécialisée dans le traitement de la problématique ;

- force est de constater que la circonstance que le demandeur séjourne depuis sa réincarcération, à savoir depuis près de huit ans, de manière interrompue en prison, est due au fait que, en raison de son manque total de conscience de la maladie et du problème, il ne conçoit pas la nécessité d'un traitement psychiatrique et que, par conséquent, aucune institution de soins adaptée n'a pu jusqu'aujourd'hui être trouvée pour l'accueillir immédiatement, ou dans un avenir proche ;

- en tant que tel, cet élément ne permet pas de conclure ou de constater que la durée de cette détention de longue durée est contraire à l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni ne justifie la libération du demandeur si elle met la société en danger ;

- en l'absence d'engagement de prestations de soins requis et dès lors que les constatations et résultats scientifiquement étayés que comporte le dossier concernant la structure de personnalité du demandeur et son état mental, le risque élevé de récidive qui lui est associé et qui persiste à ce jour et son état de dangerosité sociale permettent de conclure avec certitude que sa prise en charge dans une institution spécialisée dans le traitement des délinquants sexuels s'avère absolument nécessaire, une libération n'est pas à l'ordre du jour.

Par ces motifs, la décision attaquée décide que le demandeur nécessite certes un traitement médical et psychiatrique adapté à son état mental, mais que, compte tenu de son manque de conscience de la maladie et du problème et de son refus de concevoir la nécessité d'un traitement psychiatrique, aucune institution adaptée n'a pu, à ce jour, être trouvée. Il décide par ailleurs que, compte tenu du risque élevé de récidive, une mise en liberté qui pourrait mettre la société en danger, est exclue. La décision attaquée répond ainsi à la défense en question.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-neuf octobre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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