- Arrêt of October 30, 2013

30/10/2013 - P.13.0952.F

Case law

Summary

Sommaire 1
En vertu de l’article 195, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle, tout jugement de condamnation doit énoncer la peine infligée à la personne déclarée coupable; cette disposition n’interdit pas au juge d’appel d’énoncer la peine par la seule confirmation du jugement entrepris, lorsque celui-ci fait partie intégrante de sa décision (1). (1) Voir Cass., 12 décembre 2012, RG P.12.1301.F, Pas., 2012, n° 686.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0952.F

D. E.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Christophe Redko et Joseph Redko, avocats au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à La Louvière, rue du Parc, 10, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 avril 2013 par le tribunal correctionnel de Mons, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

En vertu de l'article 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, tout jugement de condamnation doit énoncer la peine infligée à la personne déclarée coupable.

Contrairement à ce que le moyen soutient, cette disposition n'interdit pas au juge d'appel d'énoncer la peine par la seule confirmation du jugement entrepris, lorsque celui-ci, comme en l'espèce, fait partie intégrante de sa décision.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-quatre euros vingt et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente octobre deux mille treize par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

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