- Arrêt of October 30, 2013

30/10/2013 - P.13.1403.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Tout acte affecté par une méconnaissance de la présomption d’innocence par le juge d’instruction n’a pas, en soi, pour effet de renverser la présomption d’impartialité dont il bénéficie, ni n’impose de constater, outre la nullité de cet acte, celle de ceux qui en sont la suite (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1403.F

I. D'O. L.

II. ST. R.

III. D. M.

IV. 1. ALALUNGA ANSTALT VADUZ, établissement de droit du Liechtenstein,

2. KICK INTERNATIONAL AGENCY, société de droit néerlandais,

inculpés,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149/20, où il est fait élection de domicile,

V. STANDARD DE LIEGE, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue de la Centrale, 2,

inculpée,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Marc Uyttendaele, avocat au barreau de Bruxelles,

VI. S. J.

inculpé,

demandeur en cassation,

VII. 1. C. L.

2. B. I.

3. B.C.

inculpés,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149/20, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 juin 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Dans trois mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme, L. D'O., M. D., R. St., l'établissement Alalunga Anstalt Vaduz et la société Kick International Agency invoquent un moyen, L. C., I. B. et C. B. en présentent deux et la société anonyme Standard de Liège en fait valoir quatre.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois de L. D'O., M. D., R. St., établissement Alalunga Anstalt Vaduz et société Kick International Agency :

Sur le moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 56, § 1er, et 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle, et du principe général du droit relatif à l'impartialité du juge.

Les demandeurs reprochent à l'arrêt, après avoir constaté la méconnaissance par le juge d'instruction de la présomption d'innocence, de ne pas conclure à la violation du principe d'impartialité dans le chef du juge d'instruction et, partant, de limiter l'annulation des pièces de la procédure aux seuls exposés des faits reproduits dans les commissions rogatoires au lieu d'annuler ces actes et les devoirs d'entraide subséquents.

Contrairement à ce que le moyen soutient, tout acte affecté par une méconnaissance de la présomption d'innocence par le juge d'instruction n'a pas, en soi, pour effet de renverser la présomption d'impartialité dont il bénéficie, ni n'impose de constater, outre la nullité de cet acte, celle de ceux qui en sont la suite.

En application de l'article 235bis, § 6, du code précité, la nullité d'un acte et de tout ou partie de la procédure, n'est prononcée que « le cas échéant ». La chambre des mises en accusation a dès lors le pouvoir d'annuler partiellement une commission rogatoire internationale et de tenir pour réguliers les devoirs d'enquête menés à l'étranger s'ils ont été réalisés dans le respect de l'article 13 de la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

La chambre des mises en accusation a énoncé que la rédaction malheureuse des exposés des faits de différentes commissions rogatoires, qui comportent de multiples affirmations accusatrices rédigées à l'indicatif présent, pouvait donner l'impression que le juge d'instruction avait considéré comme établis certains faits délictueux. Après avoir constaté cette irrégularité, elle a effectué le contrôle prescrit par l'article 13 de la loi du 9 décembre 2004 précitée.

Si les juges d'appel ont décidé de prononcer la nullité des exposés des faits insérés dans les commissions rogatoires, ils ont considéré que cette nullité n'entraînait pas l'annulation des devoirs exécutés par les autorités étrangères requises dans le cadre des demandes d'entraide, ni des actes de procédure ultérieurs qui en découlaient. A l'appui de cette décision, l'arrêt énonce que

- la violation d'une règle de forme prescrite à peine de nullité n'est invoquée par aucune des parties,

- les exposés des faits litigieux n'entachent pas la fiabilité de la preuve, les autorités compétentes des Etats requis ne s'étant pas trompées sur la portée exacte de l'exposé des faits qui leur a été soumis, de sorte qu'il est vain de soutenir que la violation de la présomption d'innocence a déterminé la réalisation des devoirs demandés,

- les demandeurs n'exposent pas en quoi, par la violation de leur présomption d'innocence dans l'exposé des faits, leurs droits de défense auraient été violés au point de compromettre d'ores et déjà, de manière déterminante et irrévocable, le caractère équitable du procès, les preuves recueillies lors de l'exécution des devoirs d'entraide demeurant en outre soumises à la libre contestation des parties tant au stade du règlement de la procédure que, le cas échéant, devant le juge du fond.

Par une appréciation qui gît en fait, les juges d'appel ont encore relevé une lettre du juge d'instruction adressée à un collègue suisse et qui laissait entrevoir qu'au terme de l'instruction les demandeurs pourraient bénéficier d'un non-lieu. Ils en ont déduit que la rédaction malheureuse de l'exposé des faits dans plusieurs commissions rogatoires internationales, ne pouvait suffire à renverser la présomption d'impartialité.

Par les considérations précitées, qui ne violent ni les dispositions légales ni le principe général du droit visés au moyen, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur les pourvois de L. C., I. B. et C. B. :

Sur le premier moyen :

Pour les motifs énoncés en réponse au moyen des demandeurs mentionnés au point A, le moyen, similaire, ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de se borner à annuler les auditions et confrontations des demandeurs faites sous serment ainsi que les pièces dérivées sans écarter également, comme ils le sollicitaient dans leurs conclusions, l'ensemble des suites d'enquête postérieures à ces auditions ainsi que les pièces produites volontairement par eux dans le cadre de leurs déclarations sous serment. Les demandeurs en déduisent un défaut de réponse à leurs conclusions et une insuffisance de motivation.

La chambre des mises en accusation a le pouvoir, après avoir annulé un devoir d'enquête, de tenir pour réguliers les actes ultérieurs dont elle décide, par une appréciation souveraine, qu'ils n'en sont pas la suite nécessaire.

Les juges d'appel ont identifié les pièces ou extraits de pièces qui devaient être annulés à la suite des irrégularités constatées. Par adoption des motifs du réquisitoire du ministère public, ils ont considéré que l'annulation et le retrait de ces pièces étaient de nature à réparer intégralement l'irrégularité constatée.

Par ces considérations, les juges d'appel ont répondu aux conclusions des demandeurs en leur opposant une appréciation différente ou contraire.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

C. Sur le pourvoi de la société anonyme Standard de Liège :

Sur le premier moyen :

Contrairement à ce que le moyen soutient, tout acte affecté par une méconnaissance de la présomption d'innocence par le juge d'instruction n'a pas, en soi, pour effet de renverser la présomption d'impartialité dont il bénéficie, ni n'impose de constater, outre la nullité de cet acte, celle de ceux qui en sont la suite.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

D'autre part, le moyen invoque qu'après avoir constaté que le juge d'instruction avait affirmé la culpabilité d'un inculpé, l'arrêt viole le droit au procès équitable en limitant les effets du défaut d'impartialité que les juges d'appel ont constaté.

L'arrêt ne conclut toutefois pas au défaut d'impartialité allégué.

A cet égard, reposant sur une lecture inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen soutient que l'irrégularité résultant du défaut d'impartialité du juge d'instruction ne relève pas de celles qui peuvent être soumises au test Antigone.

Mais la chambre des mises en accusation n'a pas conclu au défaut d'impartialité du juge d'instruction.

Reposant sur une lecture inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Le moyen soutient que la chambre des mises en accusation ne pouvait annuler l'exposé des faits d'une commission rogatoire sans procéder à son annulation dans son ensemble.

L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle n'impose pas que des pièces entachées de nullité pour une partie, tout en demeurant valables pour une autre partie, soient intégralement écartées du dossier répressif. Dans ce cas, la chambre des mises en accusation peut décider que ces pièces demeurent dans le dossier moyennant l'effacement des mentions irrégulières qu'elle précise.

Le moyen manque en droit.

Sur le quatrième moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle.

La nullité d'une mesure d'instruction n'entraîne pas nécessairement la nullité de l'acte qui en consigne les résultats. Lorsqu'un même acte rapporte des devoirs d'enquête entachés de nullité et d'autres qui doivent être tenus pour réguliers, aucune disposition légale n'interdit aux juridictions d'instruction de remplacer la pièce par une copie expurgée de ses mentions irrégulières.

Au lieu d'annuler et d'écarter les commissions rogatoires dans leur ensemble, la chambre des mises en accusation pouvait donc, comme en l'espèce, ordonner que l'exposé des faits soit remplacé par une copie dont les éléments obtenus irrégulièrement auront été rendus illisibles.

De même, la chambre des mises en accusation pouvait, après avoir annulé un devoir d'enquête, tenir pour réguliers les actes ultérieurs dont elle avait décidé, par une appréciation souveraine, qu'ils n'en étaient pas la suite nécessaire.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

D. Sur le pourvoi de J. S. :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent nonante-sept euros soixante-sept centimes dus dont I) sur le pourvoi de L. d'O. : cinquante-six euros quatre-vingt-un centimes, II) sur le pourvoi de R. St. : cinquante-six euros quatre-vingt-un centimes, III) sur le pourvoi de M. D. : cinquante-six euros quatre-vingt-un centimes, IV) sur les pourvois de l'établissement de droit du Liechtenstein Alalunga Anstalt Vaduz et de la société de droit hollandais Kick International Agency B.V. : cinquante-six euros quatre-vingt-un centimes, V) sur le pourvoi de la société anonyme Standard de Liège : cinquante-six euros quatre-vingt-un centimes, VI) sur le pourvoi de J. S. : cinquante-six euros quatre-vingt-un centimes et VII) sur les pourvois de L. C.et consorts : cinquante-six euros quatre-vingt-un centimes.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente octobre deux mille treize par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

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