- Arrêt of October 30, 2013

30/10/2013 - P.13.1573.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 29, § 3, alinéa 5, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire n’impose le maintien de la compétence des juridictions belges qu’à l’égard des causes qui, portant sur des faits visés au titre premier bis du livre II du Code pénal et mises à l’instruction avant l’entrée en vigueur de ladite loi, échappent à la procédure de dessaisissement en tant qu’elles répondent aux critères repris à l’article 29, § 3, alinéa 2; les affaires visées par cette disposition transitoire ne continuent dès lors à ressortir à la juridiction belge que dans la mesure où elles ont fait l’objet d’un acte d’instruction à la date d’entrée en vigueur de la loi et satisfont en outre à une des conditions de personnalité active ou passive énoncées à l’alinéa 2 précité (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1573.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,

demandeur en dessaisissement de la juridiction belge,

en cause

T. O.,

personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre d'une instruction,

contre

1. I Y,

2. D A,

3. ASSOCIATION D'AIDE AUX VEUVES ET ORPHELINS DE MILITAIRES MAURITANIENS,

parties civiles,

ayant pour conseil Maître Marc Libert, avocat au barreau de Bruxelles, et représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480/3B, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Il a été remis, le 26 septembre 2013, au greffe de la Cour un réquisitoire libellé comme suit :

« A la deuxième chambre de la Cour de cassation,

Le procureur général près la Cour de cassation,

Vu l'instruction n°15/2004 de la juge d'instruction Grégoire en cause de M. O.T. portant sur des faits visés au titre Ibis, du livre II du Code pénal (numéro de notice FD30.98.128-03) ;

Vu le rapport établi le 2 septembre 2013 par le procureur fédéral dans lequel celui-ci indique la non-conformité de la cause aux critères visés aux articles 6, 1°bis, 10, 1°bis et 12bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale et à l'article 29, § 3, alinéa 2, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire ;

Vu l'article 29, § 3, alinéas 2 à 4, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire ;

Requiert la Cour, après avoir entendu le procureur fédéral ainsi que, à leur demande, les plaignants et la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée,

se prononçant sur la base des critères visés aux articles 6, 1° bis, 10, 1°bis et 12bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale, de prononcer le dessaisissement de la juridiction belge.

Bruxelles, le 25 septembre 2013.

Pour le procureur général,

l'avocat général,

(s) Damien Vandermeersch »

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 26 septembre 2013.

A l'audience du 30 octobre 2013, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport, le magistrat fédéral Philippe Meire a été entendu et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'affaire visée au réquisitoire reproduit ci-avant était à l'instruction à la date de l'entrée en vigueur au 7 août 2003 de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire.

Elle porte sur des faits commis hors du territoire du Royaume et visés au titre premier bis du livre II du Code pénal.

Le procureur fédéral a transféré le dossier de la procédure au procureur général près la Cour le 2 septembre 2013 en indiquant que la cause ne satisfaisait pas aux critères visés aux articles 6, 1°bis, 10, 1°bis, et 12 bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

2. Des pièces de la procédure, il n'apparaît pas que l'action publique ait été engagée à l'égard d'une personne ayant la nationalité belge ou résidant en Belgique, ni que les violations graves du droit international humanitaire visées dans les constitutions de partie civile aient été commises contre des personnes qui, au moment des faits, étaient belges, réfugiés reconnus en Belgique ou résidant effectivement et légalement sur le territoire du Royaume depuis au moins trois ans.

Les critères énoncés à l'article 12bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale ne sont pas davantage remplis dès lors qu'aucune règle de droit international n'oblige la Belgique à l'exercice d'une compétence universelle par défaut à l'égard des crimes faisant l'objet de la cause.

3. L'article 29, § 3, alinéa 5, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire n'impose le maintien de la compétence des juridictions belges qu'à l'égard des causes qui, portant sur des faits visés au titre premier bis du livre II du Code pénal et mises à l'instruction avant l'entrée en vigueur de ladite loi, échappent à la procédure de dessaisissement en tant qu'elles répondent aux critères repris à l'article 29, § 3, alinéa 2.

Les affaires visées par cette disposition transitoire ne continuent dès lors à ressortir à la juridiction belge que dans la mesure où elles ont fait l'objet d'un acte d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la loi et satisfont en outre à une des conditions de personnalité active ou passive énoncées à l'alinéa 2 précité.

L'annulation partielle de la loi du 5 août 2003 par un arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 juin 2006 ne met pas en échec l'application du régime transitoire qu'elle a institué, dès lors que la loi réparatrice du 22 mai 2006 n'est pas visée par les motifs et le dispositif de l'annulation. Sauf à la priver de sens, cette loi non censurée ne peut être comprise que comme impliquant le rétablissement de l'ancien texte, moyennant l'amendement indiqué par la Cour constitutionnelle elle-même.

Il résulte de l'économie de la loi que l'acte d'instruction dont l'existence est imposée comme condition du maintien de la juridiction belge est tout acte par lequel, agissant dans l'exercice de sa mission de recherche de la vérité, le juge d'instruction recueille les informations pertinentes pour le jugement de la cause.

Il n'apparaît pas qu'un tel acte ait été accompli en la présente procédure avant la date d'entrée en vigueur de la loi.

Il y a lieu, en conséquence, en application de l'article 29, § 3, de la loi susdite du 5 août 2003, de dessaisir la juridiction belge de la cause.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Dessaisit la juridiction belge de la cause instruite sous le numéro 15/2004 par le juge d'instruction Grégoire à Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente octobre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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  • Droit international humanitaire

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  • Infraction commise à l'étranger

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