- Arrêt of October 31, 2013

31/10/2013 - C.12.0263.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le droit d’auteur n’est susceptible de s’appliquer que par rapport à un objet qui est original en ce sens qu’il est une création intellectuelle propre à son auteur; une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la personnalité de celui-ci; tel est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre en effectuant des choix libres et créatifs (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0263.N

M-DESIGN BENELUX, s.p.r.l.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. GEOFFREY BONTEMPS, s.p.r.l.,

2. INTERFIRE, s.p.r.l.,

3. DESLOOVER, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 5 septembre 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. Par arrêt du 1er décembre 2011, rendu dans l'affaire C-145/10 Painer, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le droit d'auteur n'est susceptible de s'appliquer que par rapport à un objet qui est original en ce sens qu'il est une création intellectuelle propre à son auteur. Une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu'elle reflète la personnalité de celui-ci. Tel est le cas si l'auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l'œuvre en effectuant des choix libres et créatifs.

2. En supposant que la condition d'une création intellectuelle propre ne requiert pas que l'œuvre porte l'empreinte de la personnalité de l'auteur, le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André

Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Free keywords

  • Protection légale