- Arrêt of November 4, 2013

04/11/2013 - S.12.0014.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le fait de régler principalement en commun les questions ménagères au sens de l'article 14, § 1er, 1°, alinéa 2, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale implique que la cohabitation apporte un avantage économique et financier au bénéficiaire des prestations.

Arrêt - Integral text

N° S.12.0014.F

A.E.M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'ANVERS.

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2011 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 14, § 1er, 1°, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale fixe le montant du revenu d'intégration pour toute personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes.

Aux termes de l'article 14, § 1er, 1°, alinéa 2, de la même loi, il faut entendre par cohabitation le fait que des personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères.

2. Le fait de régler principalement en commun les questions ménagères au sens de l'article 14, § 1er, 1°, alinéa 2, de la loi précitée implique que la cohabitation apporte un avantage économique et financier au bénéficiaire des prestations.

3. La demanderesse a allégué dans ses conclusions d'appel que :

- à l'époque de la demande d'obtention du droit à l'intégration sociale, I.E.M., son époux cohabitant, ne résidait que depuis quatre mois en Belgique et était sans ressources dès lors que, eu égard à sa récente intégration et au défaut d'obtention d'un titre de séjour, il ne rencontrait aucun succès sur le marché du travail ;

- à cette époque, les revenus de son job d'étudiante et les allocations familiales constituaient les seules ressources du ménage ;

- il importe non seulement de constater si une personne cohabite avec une autre personne mais également d'examiner si cette autre personne contribue aux dépenses du ménage.

4. Les juges d'appel, qui ont considéré que la demanderesse cohabitait au sens de l'article 14, § 1er, 1°, alinéa 2, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale sans examiner si elle tirait un profit économique et financier de sa cohabitation avec I.E.M., n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen est fondé.

Sur les autres griefs:

5. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Sur les dépens :

Conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, il y a lieu de condamner le défendeur aux dépens.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la recevabilité de l'appel ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Antoine Lievens et Koenraad Moens et prononcé en audience publique du quatre novembre deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Catégorie de bénéficiaires

  • Cohabitation

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  • Fait de régler principalement en commun les questions ménagères

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