- Arrêt of November 5, 2013

05/11/2013 - P.12.2030.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les marchandises soumises à accises doivent être considérées comme étant entrées à l’intérieur de la Communauté au sens de l’article 5.1 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 à partir du moment où celles-ci ont dépassé la zone dans laquelle se trouve le premier bureau de douane situé à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté et c’est à partir de ce moment que les marchandises sont entrées définitivement à l’intérieur de la Communauté et qu’elles sont soumises à accises; aussi longtemps que les marchandises n’ont pas quitté la zone dans laquelle se trouve le premier bureau de douane situé à l’intérieur du territoire douanier, elles ne sont pas soumises à accises et il n’y pas d’exigibilité au sens de l’article 6.1 de la Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (1). (1) C.J.C.E. 29 avril 2010, cause C-230/08, (cons. 72, 73, 76) Dansk Transport og Logistik.

Arrêt - Integral text

N° P.12.2030.N

I

G. S. sa,

prévenue et partie civilement responsable,

demanderesse,

Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers,

II

W. D'H.,

prévenu,

demandeur,

III

M. S.,

prévenu,

demandeur,

tous les pourvois contre

L'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

partie poursuivante,

défendeur,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi I est dirigé contre les arrêts rendus les 18 avril 2013 et 31 octobre 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Les pourvois II et III sont dirigés contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse I fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs II et III ne font valoir aucun moyen.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen de la demanderesse I :

2. Le moyen invoque la violation des articles 5 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 96/99/CE du Conseil du 30 décembre 1996, et 5 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise : l'arrêt rejette, à tort, la défense de la demanderesse I selon laquelle aucune dette d'accise n'est née, dès lors que les marchandises litigieuses n'ont pas dépassé la zone dans laquelle se trouve le premier bureau de douane ; la Cour de Justice a décidé, par l'arrêt du 20 avril 2010 rendu en la cause C-230/08 Dansk Transport og Logistik, que la notion d'importation de marchandises au sens de la directive 92/12/CEE suppose que les marchandises ont dépassé la zone dans laquelle se trouve le premier bureau de douane situé à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté ; le fait qu'en ce qui concerne l'extinction de la dette douanière, la Cour de Justice interprète par ledit arrêt la notion d'entrée dans la Communauté à la lumière de l'article 233, alinéa 1er, d, du Code des douanes communautaire, n'implique pas que la condition de la saisie et de la confiscation, énoncée à cette disposition, soit pertinente pour apprécier la naissance de la dette douanière, conformément aux articles 5 de la directive 92/12/CEE et 5 de la loi du 10 juin 1997 ; les conditions d'extinction de la dette douanière ne sont pas pertinentes pour apprécier la naissance de la dette d'accise.

3. L'article 5.1 de la directive 92/12/CEE dispose :

« 1. Les produits visés à l'article 3, paragraphe 1er, sont soumis à accise lors de leur production sur le territoire de la Communauté tel que défini à l'article 2 ou lors de leur importation sur ce territoire.

Est considérée comme ‘importation d'un produit soumis à accise', l'entrée de ce produit à l'intérieur de la Communauté (...).

Toutefois, lorsque ce produit est placé lors de son entrée à l'intérieur de la Communauté sous un régime douanier communautaire, l'importation de ce produit est considérée comme ayant lieu au moment où il sort du régime douanier communautaire. »

L'article 6 de cette même directive dispose :

« 1. L'accise devient exigible lors de la mise à la consommation ou lors de la constatation des manquants qui devront être soumis à accise conformément à l'article 14, paragraphe 3.

Est considérée comme mise à la consommation de produits soumis à accise :

a) toute sortie, y compris irrégulière, d'un régime suspensif;

(...)

c) toute importation, y compris irrégulière, de ces produits lorsque ces produits ne sont pas mis sous un régime suspensif. »

L'article 5 de la loi du 10 juin 1997 dispose : « Les produits visés à l'article 3 sont soumis à l'accise lors de leur production ou lors de leur importation. »

L'article 6 de la loi du 10 juin 1997 dispose :

« L'accise devient exigible lors de la mise à la consommation ou lors de la constatation de manquants qui doivent être soumis à l'accise, conformément à l'article 14, § 3. (...)

Est considérée comme mise à la consommation de produits soumis à accise :

- toute sortie, y compris irrégulière, d'un régime suspensif ;

- (...)

- toute importation, y compris irrégulière, de ces produits ne se trouvant pas sous un régime suspensif. »

4. L'article 5.1, alinéa 1er, de la directive 92/12/CEE prévoit les conditions d'assujettissement à l'accise. L'article 6.1 prévoit, en cas d'assujettissement à l'accise, les conditions d'exigibilité de l'accise. L'exigibilité de l'accise ne peut naître qu'en cas d'assujettissement à l'accise.

5. Par l'arrêt Dansk Transport og Logistik du 29 avril 2010, rendu en la cause C-230/08 (motifs 72, 73, 76) la Cour de Justice décide que les marchandises soumises à accise doivent être considérées comme étant entrées à l'intérieur de la Communauté au sens de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 92/12/CEE à partir du moment où celles-ci ont dépassé la zone dans laquelle se trouve le premier bureau de douane situé à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté.

C'est à partir de ce moment que les marchandises sont entrées définitivement à l'intérieur de la Communauté et qu'elles sont soumises à accise. Aussi longtemps que les marchandises n'ont pas quitté la zone dans laquelle se trouve le premier bureau de douane situé à l'intérieur du territoire douanier, elles ne sont pas soumises à accise et il n'y pas d'exigibilité au sens de l'article 6.1 de la directive 92/12/CEE.

6. L'arrêt qui rejette, à défaut de pertinence, la défense de la demanderesse I selon laquelle les cigarettes litigieuses ne sont nullement soumises à accise parce qu'elles n'avaient pas encore dépassé la zone dans laquelle se trouve le premier bureau de douane, au motif que les marchandises saisies n'ont pas été confisquées, n'est pas légalement justifié.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen de la demanderesse I :

7. Le moyen invoque la violation de l'article 202.3 du Code des douanes communautaire : l'arrêt déclare, à tort, la demanderesse I civilement responsable de la condamnation prononcée dans le chef de sa préposée au paiement des droits éludés et des intérêts sur ces droits ; il ne constate en effet pas que la demanderesse I a participé, en tant qu'employeur, à l'introduction des marchandises, en particulier alors qu'elle savait ou aurait raisonnablement dû savoir que cela se déroulait de manière irrégulière ; l'arrêt constate, au contraire, que le préposé a agi à l'insu de la demanderesse.

8. L'article 202 du Code des douanes communautaire dispose :

« 1. Fait naître une dette douanière à l'importation:

a) l'introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté d'une marchandise passible de droits à l'importation

ou

b) s'agissant d'une telle marchandise se trouvant dans une zone franche ou en entrepôt franc, son introduction irrégulière dans une autre partie de ce territoire.

Au sens du présent article, on entend par introduction irrégulière, toute introduction en violation des articles 38 à 41 et article 177, deuxième tiret.

2. La dette douanière naît au moment de l'introduction irrégulière.

3. Les débiteurs sont:

- la personne qui a procédé à cette introduction irrégulière,

- les personnes qui ont participé à cette introduction en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu'elle était irrégulière,

- ainsi que celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en cause et qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement. »

9. Par les arrêts Spedition Ulustrans et consorts du 23 septembre 2004 rendu en la cause C-414/02 et Oliver Jestel du 17 novembre 2011 rendu en la cause C-454/10, la Cour de Justice a interprété l'article 202.3 du Code des douanes communautaires ainsi qu'il suit :

- en cas de dette douanière née de l'introduction irrégulière de marchandises dans le territoire douanier de la Communauté visée à l'article 202 du Code des douanes communautaire, l'alinéa 3 dudit article détermine qui peut être considéré comme débiteur ;

- le législateur communautaire a entendu définir de façon large les personnes susceptibles d'être reconnues débitrices de la dette douanière lors de l'introduction irrégulière de marchandises passibles de droits à l'importation, sans pour autant rendre l'employeur automatiquement codébiteur de la dette douanière de son employé ;

- l'article 202, paragraphe 3, premier tiret, du Code des douanes communautaire vise les personnes physiques ou les personnes morales qui ont procédé à l'introduction en fait des marchandises sans les déclarer à la douane ;

- le deuxième tiret qualifie de débitrices les personnes physiques ou les personnes morales qui ont participé à l'introduction des marchandises en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu'elle était irrégulière ;

- le troisième tiret vise les personnes physiques ou morales qui ont acquis ou détenu les marchandises après leur introduction, en sachant ou devant raisonnablement savoir, au moment de l'acquisition ou de la réception, que ces marchandises avaient été irrégulièrement introduites ;

- la qualification d'une personne en tant que débitrice, sur la base de l'article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du Code des douanes communautaire, est subordonnée à deux conditions, dont la première est objective, et la seconde subjective ;

- la condition objective de participation à l'introduction est remplie si la personne a pris une quelconque part dans cette introduction, à savoir en contribuant soit directement à l'introduction irrégulière, soit indirectement, compte tenu de l'implication dans les agissements liés à l'introduction, comme par exemple le financement de l'importation, le fait de servir d'intermédiaire pour la conclusion du contrat de vente ou l'intervention de moyens ou de personnel ;

- la condition subjective est remplie si la personne qui a pris part à l'introduction savait ou devait raisonnablement savoir qu'elle était irrégulière, les termes « devant raisonnablement savoir » faisant référence au comportement d'un opérateur avisé et diligent.

10. Selon l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, le maître et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

11. En vertu de cette disposition et eu égard à l'article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du Code des douanes communautaire, tel qu'il est interprété par la Cour de Justice, le juge peut déclarer un commettant civilement responsable de la dette douanière qui est née à la suite d'actes posés par le préposé dans le cadre de son emploi au cours desquels des marchandises soumises à des droits d'importation sont entrées de manière irrégulière à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté, à condition qu'il soit établi que le commettant a pris part à l'introduction de ces marchandises au sens de l'article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du Code des douanes communautaire et qu'il savait ou devait raisonnablement savoir qu'elles avaient été introduites de manière irrégulière.

12. L'arrêt ne décide pas que la demanderesse a pris part à l'introduction des marchandises et qu'elle savait ou devait raisonnablement savoir qu'elle était irrégulière. Il constate au contraire que le fait que son préposé a agi à son insu n'est pas pertinent.

Cette décision n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt du 31 octobre 2012, en tant qu'il déclare la demanderesse I civilement responsable pour le paiement des droits éludés, accises et intérêts, prononcé dans le chef de J. G. ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne la demanderesse à la moitié des frais de son pourvoi ;

Condamne le défendeur à l'autre moitié ;

Condamne les demandeurs II et III aux frais de leur pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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