- Arrêt of November 5, 2013

05/11/2013 - P.13.0116.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque se pose devant la Cour de cassation la question de savoir si l’article 187, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où il dispose que le condamné par défaut qui n’a pas eu connaissance de la signification du jugement, peut faire opposition à ce jugement jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine, alors que, tant que la peine n’est pas prescrite, le prévenu qui a eu connaissance de la signification du jugement, peut faire opposition dans les quinze jours qui suivent celui où il aura connu la signification, et que le jugement rendu par défaut constitue un précédent pénal pour les deux catégories de personnes qui peut, notamment donner lieu à une indication dans le casier judiciaire, à la possibilité de constater une récidive avec une aggravation de la peine et à l’impossibilité d’encore bénéficier de la suspension du prononcé de la condamnation ou de se voir infliger une peine avec sursis, la Cour pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0116.N

V. P.,

prévenue,

demanderesse,

Me Bart Vaesen, avocat au barreau de Hasselt et Me Johan Vangenechten, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les trois moyens, pris dans leur ensemble :

1. Le premier moyen invoque la violation de l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle; le deuxième moyen invoque la violation de l'article 13 de la Constitution; le troisième moyen invoque la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les articles 12 et 22 de la Constitution : l'arrêt décide qu'il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dès lors que le groupe de personnes ayant signifié opposition dans les quinze jours suivant la communication de la signification du jugement rendu par défaut après la prescription de la peine et le groupe de personnes ayant signifié opposition dans les quinze jours suivant la communication de la signification du jugement rendu par défaut avant la prescription de la peine ne sont pas mutuellement comparables ; par contre, ces deux groupes de personnes se trouvent bien dans des situations juridiques comparables.

2. L'article 187, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que le condamné par défaut pourra faire opposition au jugement dans les quinze jours qui suivent celui de sa signification.

L'article 187, alinéa 2, dudit code dispose que, lorsque la signification du jugement n'a pas été faite à sa personne, le prévenu pourra faire opposition, quant aux condamnations pénales, dans les quinze jours qui suivent celui où il aura connu la signification et, s'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance, jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine.

3. Il en ressort que lorsque la peine est prescrite, le prévenu n'a plus la possibilité de former opposition au jugement de condamnation, alors que, si la peine n'est pas prescrite, la voie de l'opposition reste ouverte tant que le prévenu condamné n'a pas eu connaissance de la signification de ce jugement.

4. Le jugement rendu par défaut crée cependant pour les deux catégories de personnes un précédent en matière pénale susceptible notamment de donner lieu à une mention dans le casier judiciaire, à la possibilité de constater la récidive, accompagnée d'une aggravation de la peine, et à l'impossibilité de se voir encore infliger une peine pour laquelle le bénéfice de la suspension a été accordé ou assortie d'un sursis. En ce qui concerne ces aspects, les deux catégories de personnes se trouvent, dès lors, dans une situation juridique comparable.

5. La question se pose de savoir si cette différence de traitement est bien compatible avec le principe constitutionnel d'égalité.

La Cour pose d'office à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle libellée ci-dessous.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Surseoit à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle suivante :

« L'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose qu'une personne qui a été condamnée par défaut et n'a pas eu connaissance de la signification du jugement peut seulement former opposition à ce jugement jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine, alors que tant que la prescription de la peine n'est pas intervenue, la personne qui a eu connaissance de la signification du jugement peut former opposition à ce jugement dans les quinze jours qui suivent cette prise de connaissance, et que le jugement rendu par défaut crée, pour les deux catégories de personnes, un précédent en matière pénale susceptible notamment de donner lieu à une mention dans le casier judiciaire, à la possibilité de constater la récidive, accompagnée d'une aggravation de la peine, et à l'impossibilité de se voir encore infliger une peine pour laquelle le bénéfice de la suspension a été accordé ou assortie d'un sursis ? »

Réserve la décision sur les frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux

Le greffier, Le conseiller,

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