- Arrêt of November 5, 2013

05/11/2013 - P.13.1087.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort de l’article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels que les décisions ordonnant le maintien de l’internement dans un établissement déterminé et de rejet partiel d’une demande de congés pénitentiaires, qui ne constituent qu’une modalité d’exécution de l’internement, ne sont pas susceptibles d’un pourvoi en cassation (1). (1) Voir: Cass., 20 décembre 2011, RG P.11.1912.N, Pas., 2011, n° 698; Cass., 5 novembre 2013, RG P.13.1090.N, www.cassonline.be.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1087.N

M. D.,

interné,

demandeur,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 23 mai 2013 par la commission supérieure de défense sociale.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. En vertu de l'article 19ter de la loi de défense sociale du 9 avril 1930, l'avocat de l'interné peut former un pourvoi en cassation contre la décision de la Commission supérieure de défense sociale confirmant la décision de rejet de la demande de mise en liberté de l'interné ou déclarant fondée l'opposition du procureur du Roi contre la décision de mise en liberté de l'interné.

2. Il ressort de cette disposition que les décisions ordonnant le maintien de l'internement dans un établissement déterminé et le rejet partiel d'une demande de congés pénitentiaires, qui constituent seulement des modalités d'exécution de l'internement, ne sont pas susceptibles d'un pourvoi en cassation.

Dans la mesure où il est dirigé contre ces décisions le pourvoi est irrecevable.

Sur le moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 5.1.e, 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 149 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance du devoir de motivation : la décision attaquée n'indique pas sur quel fondement elle contourne la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme sur la régularité de la détention du demandeur conformément à l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et refuse la libération du demandeur ; elle ne motive pas davantage en quoi la libération du demandeur constituerait le moindre danger pour la société ; ainsi, la commission ne répond pas à la défense du demandeur et ne justifie pas légalement sa décision.

4. L'article 5.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (...) e) s'il s'agit de la détention régulière (...) d'un aliéné (...) ».

L'article 5.4 de cette même convention dispose : « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

5. Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que :

- la « légalité » concerne non seulement la détention même mais aussi son exécution ultérieure ;

- la détention doit être conforme non seulement au droit interne mais aussi aux motifs énumérés limitativement par l'article 5.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales afin de prévenir toute forme d'arbitraire et il faut qu'il existe un certain lien entre, d'une part, ces motifs et, d'autre part, le lieu et le régime de détention ;

- la détention fondée sur l'article 5.1.e de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales vise tant la protection du malade mental que celle de la société et ne sera régulière que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement adapté.

6. Tout comme l'internement d'un malade mental doit être nécessaire et proportionné, l'illégalité commise lors de l'exécution de la mesure d'internement doit aussi être sanctionnée de manière proportionnée : des soins inadaptés peuvent constituer une illégalité au sens des articles 5.1.e et 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans pouvoir de ce fait justifier la mise en liberté d'un aliéné si la société est ainsi mise en danger.

7. La décision attaquée déclare que les conditions de libération définitive ou à l'essai ne sont pas remplies parce que l'amélioration de son état mental est insuffisante et les conditions de son reclassement ne sont pas davantage réunies.

Elle omet toutefois de donner la raison pour laquelle la libération du demandeur constituerait un danger pour la société.

Ainsi, la commission supérieure ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

8. La cassation à prononcer ci-après entraîne l'annulation des décisions ne pouvant faire l'objet d'un pourvoi recevable, eu égard au lien étroit entre ces décisions.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse la décision attaquée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision cassée ;

Renvoie la cause à la commission supérieure de défense sociale, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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