- Arrêt of November 5, 2013

05/11/2013 - P.13.1090.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort de l’article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels que la décision refusant le transfèrement de l’interné dans un autre établissement, qui ne constitue qu’une modalité d’exécution de l’internement, n’est pas susceptible d’un pourvoi en cassation (1). (1) Voir: Cass., 20 décembre 2011, RG P.11.1912.N, Pas., 2011, n° 698; Cass., 5 novembre 2013, RG P.13.1090.N, www.cassonline.be.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1090.N

F. S.,

interné,

demandeur,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 23 mai 2013 par la commission supérieure de défense sociale.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. En vertu de l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, la décision de la Commission supérieure de défense sociale confirmant la décision de rejet de la demande de mise en liberté de l'interné ou déclarant fondée l'opposition du procureur du Roi contre la décision de mise en liberté de l'interné peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

2. Il ressort de cette disposition que la décision refusant le transfèrement du demandeur vers un autre établissement, qui ne constitue qu'une modalité d'exécution de l'internement, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Dans la mesure où il est aussi dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable.

Sur le moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 5.1. et 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : la décision attaquée décide que le demandeur est actuellement détenu dans des conditions adaptées à son état mental dans l'attente d'une prise en charge dans une institution adaptée ; en se prononçant de la sorte, la décision attaquée ne répond pas à la défense développée de manière circonstanciée dans les conclusions sur le caractère inadapté de sa détention.

4. L'article 5.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (...) e) s'il s'agit de la détention régulière (...) d'un aliéné (...) ».

5. L'article 5.4 de cette même convention dispose : « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

6. Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que :

- la "légalité" concerne non seulement la détention même mais aussi son exécution ultérieure ;

- la détention doit être conforme non seulement au droit interne mais aussi aux motifs énumérés limitativement par l'article 5.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales afin de prévenir toute forme d'arbitraire et il faut qu'il existe un certain lien entre, d'une part, ces motifs et, d'autre part, le lieu et le régime de détention ;

- la détention fondée sur l'article 5.1.e de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales vise tant la protection du malade mental que celle de la société et ne sera régulière que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement adapté.

7. Tout comme l'internement d'un malade mental doit être nécessaire et proportionné, l'illégalité commise lors de l'exécution de la mesure d'internement doit aussi être sanctionnée de manière proportionnée : des soins inadaptés peuvent constituer une illégalité au sens des articles 5.1.e et 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans pouvoir justifier la mise en liberté d'un aliéné si la société est ainsi mise en danger.

8. La décision attaquée ne se prononce pas uniquement ainsi que le présente le moyen. Il est également décidé, par de propres motifs et en se référant aux motifs de la décision dont appel, que les conditions de reclassement du demandeur ne sont pas remplies et que : « (...) les éléments de la cause permettent de conclure que l'amélioration de l'état mental du [demandeur] est insuffisante et qu'il ne se profile aucune possibilité de réadaptation qui offrirait des garanties suffisantes pour préserver la société de tout danger ». Par ces motifs, la décision énonce que la mise en liberté du demandeur mettrait la société en danger et ne peut, dès lors, être autorisée.

Ainsi, la décision attaquée examine le caractère proportionné de la mise en liberté demandée avec les intérêts de la vie en société pour conclure que ces intérêts requièrent que le demandeur ne soit pas libéré. La décision est, partant, régulièrement motivée et légalement justifiée. Par conséquent, la décision attaquée n'est pas tenue de répondre à la défense sans objet relative au caractère adapté de l'institution dans laquelle le demandeur est actuellement détenu.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

²Le greffier, Le président de section,

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