- Arrêt of November 5, 2013

05/11/2013 - P.13.1701.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La seule circonstance qu’un inculpé est privé de sa liberté pendant une longue période ou que le ministère public continue à fonder sa demande de maintien de la détention préventive sur les mêmes éléments de fait, ne constitue pas un dépassement du délai raisonnable.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1701.N

G. T.,

inculpé, détenu,

prévenu,

demandeur,

Me Reinhard Van Hecke, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. En application de l'article 136ter du Code d'instruction criminelle, l'arrêt se prononce notamment sur le déroulement de l'instruction pénale. Il n'applique pas l'article 235bis dudit code. A cet égard, l'arrêt n'est pas définitif et ne statue pas en application de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 151 de la Constitution : deux des conseillers ayant rendu l'arrêt font partie du siège qui a maintenu la détention préventive du demandeur le 8 octobre 2013 ; dès lors que la chambre des mises en accusation rend une décision implicite sur la régularité de la procédure lorsqu'elle se prononce sur le maintien de la détention préventive, elle ne peut statuer de manière indépendante lorsque les mêmes membres de cette chambre se prononcent ultérieurement en application de l'article 136ter du Code d'instruction criminelle ; cela donne à tout le moins l'apparence qu'une appréciation indépendante et impartiale est impossible.

3. Les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution ne sont pas applicables devant les juridictions d'instruction qui ne se prononcent pas sur le bien-fondé de l'action publique.

Dans la mesure où il invoque la violation de ces dispositions, le moyen manque en droit.

4. Aucune disposition légale n'empêche un magistrat de la cour d'appel ayant statué antérieurement en la même cause sur la détention préventive en tant que membre de la chambre des mises en accusation, de statuer à nouveau sur la détention préventive dans le cadre du contrôle exercé en vertu de l'article 136ter du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

5. Pour le surplus, le moyen concerne une décision pour laquelle le pourvoi est irrecevable et ne concerne pas la régularité du pourvoi formé contre cette décision, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y répondre.

Sur le deuxième moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution et 136ter du Code d'instruction criminelle : l'arrêt n'ordonne pas la libération du demandeur, mais ne répond pas à sa défense soutenant qu'au cours du délai légal de six mois, il n'y a eu aucune évaluation de la régularité de la procédure, de sorte qu'il devait être mis en liberté ; l'inobservation de ce délai entraîne la mise en liberté de l'inculpé.

7. Les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution ne sont pas applicables aux juridictions d'instruction qui ne se prononcent pas sur le bien-fondé de l'action publique.

Dans la mesure où il invoque la violation de ces dispositions, le moyen manque en droit.

8. L'article 136ter, §§ 1er et 2, du Code d'instruction criminelle dispose :

« § 1er À l'exception des affaires visées à l'article 22, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la chambre des mises en accusation connaît de toutes les affaires dans lesquelles l'inculpé se trouve en détention préventive et sur lesquelles la chambre du conseil n'aurait point statué en ce qui concerne le règlement de la procédure, dans les six mois à compter de la délivrance du mandat d'arrêt.

§ 2. À la demande de l'inculpé, par une requête déposée au greffe de la cour d'appel, la chambre des mises en accusation connaît des affaires visées à l'article 22, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, dans lesquelles l'inculpé se trouve en détention préventive et sur lesquelles la chambre du conseil n'aurait point statué, en ce qui concerne le règlement de la procédure, dans les six mois à compter de la délivrance du mandat d'arrêt. »

9. Ces dispositions confèrent à la chambre des mises en accusation la compétence de connaître des causes pour lesquelles l'inculpé se trouve en détention préventive et sur lesquelles il n'aurait pas été statué en ce qui concerne le règlement de la procédure, dans les six mois à compter du mandat d'arrêt. Il s'ensuit que la chambre des mises en accusation ne procède au contrôle prévu à l'article 136ter précité qu'après six mois à compter de la délivrance du mandat d'arrêt. Ces dispositions n'impliquent pas que, lorsque le procureur du Roi n'a pas saisi la chambre des mises en accusation dans ce délai, le détenu doit être mis en liberté après six mois.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque également en droit.

10. L'arrêt décide que :

- « Il ressort de la consultation du présent dossier répressif et des débats tenus à l'audience que l'instruction judiciaire a suivi jusqu'à présent un bon déroulement et que l'instruction a toujours été menée avec diligence (...) » ;

- « (...) la procédure a connu jusqu'à présent un déroulement normal et l'instruction s'est déroulée sans retard injustifié » ;

- « après examen du déroulement de l'instruction judiciaire, conformément à l'article 136ter du Code d'instruction criminelle, [la cour d'appel], chambre des mises en accusation, ne relève, en l'espèce, aucune raison de modifier la décision relative à la détention préventive. »

Ainsi, l'arrêt décide que l'instruction judiciaire s'est déroulée de manière régulière, bien que plus de six mois se soient écoulés depuis l'arrestation du demandeur et que le demandeur ne doit pas être libéré. L'arrêt répond, partant, à la défense du demandeur et la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

11. Le moyen invoque la violation des articles 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 136ter du Code d'instruction criminelle : à l'audience du 15 octobre 2013, le juge d'instruction et l'avocat général ont été entendus ; leurs déclarations n'apportent au demandeur aucun éclaircissement sur la poursuite de l'instruction et sa détention ; le procès-verbal de l'audience confirme l'approche très superficielle du rapport ; privé d'informations essentielles, le demandeur ne peut adapter sa défense et ses droits sont violés.

12. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui concerne une décision pour laquelle le pourvoi est irrecevable et qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi.

Sur le quatrième moyen :

13 Le moyen invoque la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au délai raisonnable : bien que le ministère public se fonde sur une instruction pénale qui a, à tout le moins, été ouverte en septembre 2011 et qui a été précédé de trois années de méthodes particulières de recherche, il continue à invoquer les mêmes éléments pour requérir la prolongation de la détention préventive du demandeur ; le fait que le ministère public n'actualise pas sa requête met en péril le délai raisonnable, même en ce qui concerne la détention préventive ; le demandeur collabore à l'instruction depuis son arrestation, de sorte qu'une détention d'environ huit mois, au moment où la Cour se prononcera, ne résiste pas au contrôle du droit supranational.

14. La seule circonstance qu'un inculpé est privé de sa liberté pendant une longue période ou que le ministère public continue à fonder sa demande de maintien de la détention préventive sur les mêmes éléments de fait, ne constitue pas un dépassement du délai raisonnable.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

15. La juridiction d'instruction qui se prononce sur le maintien de la détention préventive décide souverainement en fait si, au moment de sa décision, le délai raisonnable dans lequel une personne arrêtée a le droit d'être jugée ou libérée pendant la procédure, en vertu de l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est ou non dépassé.

Dans la mesure où il critique cette appréciation, le moyen est irrecevable.

16. Pour le surplus, le moyen impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir et il n'est pas davantage recevable.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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