- Arrêt of November 6, 2013

06/11/2013 - P.12.2089.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’acte par lequel un juge d’instruction demande aux enquêteurs d’établir un relevé des éléments recueillis dans le dossier manifeste la volonté de ce magistrat de mettre la cause en état d’être jugée et constitue un acte d’instruction ou de poursuite interruptif de la prescription sans qu’il soit nécessaire de vérifier s’il a été ou non donné suite à cette demande (1). (1) Voir Cass., 4 décembre 1973, Pas., 1974, I, p. 366.

Arrêt - Integral text

N° P.12.2089.F

H. O., E., G., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Alain Colmant, avocat au barreau de Mons.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2012 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué de considérer que la prescription a été interrompue par un acte d'instruction, alors que l'acte retenu n'avait pas pour objet de recueillir des preuves et que, resté sans suite, il n'a eu aucun effet sur la mise en état de la cause.

L'article 22, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que la prescription de l'action publique ne sera interrompue que par les actes d'instruction ou de poursuite faits dans le délai déterminé par l'article 21 de cette loi.

L'acte par lequel un juge d'instruction demande d'établir un relevé des éléments recueillis manifeste la volonté de ce magistrat de mettre la cause en état d'être jugée. Il est sans incidence qu'il ait été ou non donné suite à cette demande.

Ayant considéré qu'à les supposer établis, les faits constitueraient la manifestation d'une seule et même intention délictueuse et que le dernier de ceux-ci aurait été commis le 27 novembre 2003, les juges d'appel ont constaté que la prescription de l'action publique avait été interrompue par un acte régulièrement accompli par le magistrat instructeur tendant à mettre la cause en état d'être jugée, soit par une apostille du 15 juillet 2008 par laquelle ce magistrat a rappelé aux enquêteurs une apostille précédente du 8 septembre 2006 leur demandant de dresser une synthèse des éléments du dossier et de revoir la situation actuelle.

Ainsi l'arrêt justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent euros septante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du six novembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

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  • Acte d'instruction ou de poursuite