- Arrêt of November 7, 2013

07/11/2013 - C.12.0053.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La disposition de l'article 72, § 1er, alinéa 1er, du Décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire qui implique que, lorsque l'expropriation est requise pour la réalisation d'un plan d'exécution spatial, il n'est pas tenu compte lors de la détermination de la valeur de la parcelle expropriée, de la plus-value ou de la moins-value qui résulte des prescriptions de ce plan d'exécution spatiale, exprime un principe général applicable quel que soit le fondement juridique de l'expropriation (1). (1) Cass., 31 mai 2013, RG C.11.0749.N, Pas., 2013, n° 332.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0053.N

M. G.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

INTERGEMEENTELIJKE VERENIGING VOOR ONTWIKKELING VAN HET GEWEST MECHELEN EN OMGEVING, IGEMO,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 février 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 72, § 1er, alinéa 1er, du décret du parlement flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, lors de la détermination de la valeur de la parcelle expropriée, il n'est tenu aucun compte de la plus-value ou de la moins-value qui résulte des prescriptions d'un plan d'exécution spatial, pour autant que l'expropriation soit requise en vue de la réalisation de ce plan d'exécution spatiale.

2. Cette disposition qui implique que, lorsque l'expropriation est requise pour la réalisation d'un plan d'exécution spatial, il n'est pas tenu compte lors de la détermination de la valeur de la parcelle expropriée de la plus-value ou de la moins-value qui résulte des prescriptions de ce plan d'exécution spatial, exprime un principe général applicable quel que soit le fondement juridique de l'expropriation.

3. Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

4. Le moyen, en cette branche, est fondé sur l'hypothèse que la règle contenue à l'article 72 du décret du 18 mai 1999 concerne les garanties spéciales qui sont accordées par la loi, alors qu'il ressort de la réponse au moyen, en sa première branche, que cette disposition exprime un principe général qui s'applique quel que soit le fondement juridique de l'expropriation.

5. Le moyen, en cette branche, présume aussi, à tort, que le but de l'expropriation ne peut se déduire que des motifs de l'arrêté d'expropriation alors que le juge l'apprécie souverainement.

6. Il n'y a pas lieu de poser des questions préjudicielles qui reposent sur une prémisse juridique erronée.

Sur le second moyen :

Les juges d'appel ont constaté que :

- avant l'élaboration du plan régional Malines, les terrains en question faisaient l'objet d'un plan général d'aménagement prévoyant que les parcelles étaient situées dans une « zone rurale » destinée aux « maisons d'habitation, aux maisons de rapport, aux petites entreprises, aux entreprises agricoles et aux industries ».

- les terrains expropriés étaient utilisés comme pâtures et l'ensemble de ces terrains constitue une étendue continue de pâtures qui est utilisée en tant que prairie pour les chevaux ;

- selon les constatations de l'expert, les environs immédiats des parcelles expropriées ont toujours été une région agricole, sans constructions, et les parcelles sont des terrains agricoles situés le long de la rue et facilement accessibles, dont la qualité est normale pour la région.

Sur la base de ces constatations, ils ont décidé que, pour la détermination de la valeur des terrains expropriés, il faut partir de la valeur du terrain agricole.

8. Le moyen qui suppose que les juges d'appel ont décidé qu'il faut faire abstraction du plan général d'aménagement préexistant, repose sur une lecture erronée de l'arrêt attaqué et, dès lors, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Réalisation d'un plan d'exécution spatiale

  • Parcelle expropriée

  • Détermination de la valeur

  • Neutralité planologique