- Arrêt of November 12, 2013

12/11/2013 - P.12.1744.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’ampleur du préjudice des créanciers constitue un motif distinct sur la base duquel le juge pénal justifie la décision de ne pas accorder la suspension au prévenu.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1744.N

J.-P. T'K.,

prévenu,

demandeur,

Me Hans Beerlandt, avocat au barreau de Courtrai et Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles.

contre

L. V. H.,

partie civile,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir huit griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur déclare également se désister sans acquiescement de son pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la décision non définitive et prononcée par défaut au civil à l'égard du défendeur.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le septième grief :

29. Le grief invoque que l'arrêt méconnait l'obligation de motivation en ce qu'il refuse d'accorder au demandeur la suspension du prononcé de la condamnation sur la base de l'ampleur du préjudice des créanciers, alors que la cause n'était pas censée être en état au civil et que les juges d'appel ne pouvaient donc pas encore se faire une idée de l'ampleur éventuelle de ce préjudice ni de la part du demandeur dans ce préjudice ; en lui refusant également la suspension parce que cela « renforcerait sa conviction totalement déplacée qu'il aurait peu à se reprocher en cette cause », l'arrêt viole les droits de défense du demandeur parce qu'il lui fait « expier » la manière dont il se défend.

30. Contrairement à l'allégation du grief, l'arrêt n'est pas tenu de statuer tout d'abord sur l'action civile pour pouvoir se prononcer sur l'ampleur du préjudice des créanciers et sur la part du demandeur dans ce préjudice Ces circonstances peuvent en effet ressortir des éléments du dossier répressif.

Dans cette mesure, le grief ne peut être accueilli.

31. L'ampleur du préjudice des créanciers constitue un motif distinct sur la base duquel le juge pénal justifie la décision de ne pas accorder la suspension au prévenu.

Dans la mesure où, pour le surplus, il critique des motifs surabondants, le grief ne saurait entraîner la cassation et est, par conséquent, irrecevable.

Sur le huitième grief :

32. Le grief invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 42, 3°, et 43bis du Code pénal, ainsi que la méconnaissance de l'obligation de motivation : en infligeant au demandeur la confiscation spéciale conformément aux articles 42, 3°, et 43bis du Code pénal, l'arrêt viole la condition légale selon laquelle les avantages patrimoniaux doivent être entrés dans le patrimoine de la personne condamnée ; le demandeur conteste avoir obtenu des avantages patrimoniaux tirés d'une quelconque infraction ; l'arrêt ne répond pas à la défense du demandeur selon laquelle aucun enrichissement n'a été constatée dans son chef ; l'arrêt est également contradictoirement motivé lorsqu'il constate, d'une part, que M. M., et non le demandeur, a perçu l'argent visés sous les préventions A.6 à A.9 et conclut, d'autre part, que le demandeur ne peut conserver les avantages patrimoniaux obtenus.

33. Le juge du fond apprécie souverainement en fait si une personne condamnée a tiré des avantages patrimoniaux de l'infraction du chef de laquelle il a été condamné.

Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine, le grief est irrecevable.

34. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la défense du demandeur selon laquelle aucun signe extérieur d'enrichissement n'a pu être constaté dans son chef, était uniquement dirigée contre la déclaration de culpabilité du chef de la prévention A, mais qu'il n'a pas opposé de défense en ce qui concerne la confiscation des avantages patrimoniaux tirés de ces infractions que le ministère public a requise par écrit.

Par conséquent, les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre à la défense susmentionnée du demandeur qui ne concernait pas la confiscation, avant de rendre leur décision sur la confiscation.

Dans cette mesure, le grief ne peut être accueilli.

35. Afin que la confiscation des avantages patrimoniaux énoncés à l'article 42, 3°, du Code pénal ou de leur valeur monétaire correspondante visée à l'article 43bis, alinéa 2, du Code pénal puisse être ordonnée à l'encontre de la personne condamnée à titre d'auteur, co-auteur ou complice du chef de l'infraction ayant produit les avantages patrimoniaux, il n'est pas requis que ces avantages patrimoniaux relèvent de sa propriété ou qu'ils soient entrés dans son patrimoine, ni que cette personne se soit enrichie. Cette confiscation peut, en effet, être prononcée indépendamment de l'avantage que cette personne a tiré de l'infraction ou de la destination qu'elle aura donnée ultérieurement aux avantages patrimoniaux.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le grief manque en droit.

36. Il n'est pas contradictoire de décider, d'une part, qu'un autre auteur a prélevé l'argent sur les comptes Centea et, d'autre part, que le demandeur ne peut conserver en tant que co-auteur de ces faits les avantages patrimoniaux perçus.

Dans cette mesure, le grief manque en fait.

Le contrôle d'office :

37. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du douze novembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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