- Arrêt of November 12, 2013

12/11/2013 - P.13.0956.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il résulte de l’article 187, alinéas 1er et 2, du Code d'instruction criminelle que le condamné par défaut sous une certaine identité pourra faire opposition à ce jugement sous cette identité, même s’il s’avère qu’il a en réalité une autre identité, pour autant qu’il est établi que la personne qui forme opposition est bien la même que celle condamnée par défaut; la circonstance que le condamné faisant ensuite opposition au jugement de condamnation mentionne dans l’acte d’opposition une identité qui n’est pas la sienne et commette éventuellement ainsi une ou plusieurs infractions, ne le prive pas du droit de faire opposition au jugement l’ayant condamné par défaut (1). (1) Voir C.I.cr., art. 518 et Cass., 21 octobre 1861 (Bull. et Pas., I, 1862, 218).

Arrêt - Integral text

N° P.13.0956.N

D. T.,

prévenu, détenu,

demandeur,

Me Maarten Vandermeersch et Me Thomas Gillis, avocats au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 avril 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 187 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, que l'opposition du demandeur est irrecevable ; l'arrêt rendu par défaut a condamné D. T., né le 10 mai 1988, et a ordonné son arrestation immédiate : cet arrêt rendu par défaut a été signifié au demandeur et exécuté sous cette identité, alors que les autorités belges avait eu connaissance, ensuite de la procédure d'extradition avec la France, de la véritable identité du demandeur, à savoir D. S., né le 20 juin 1986 ; ne pas autoriser que le condamné par défaut puisse faire opposition dans les quinze jours qui suivent la signification de l'arrêt rendu par défaut viole la disposition susmentionnée.

2. L'article 187, alinéas 1er et 2, du Code d'instruction criminelle dispose :

« Le condamné par défaut pourra faire opposition au jugement dans les quinze jours, qui suivent celui de sa signification.

Lorsque la signification du jugement n'a pas été faite à sa personne, le prévenu pourra faire opposition, quant aux condamnations pénales, dans les quinze jours qui suivent celui où il aura connu la signification. S'il en a eu connaissance par la signification d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition ou que le délai en cours de quinze jours n'a pas encore expiré au moment de son arrestation à l'étranger, il pourra faire opposition dans les quinze jours qui suivent celui de sa remise ou de sa remise en liberté à l'étranger. S'il n'est pas établi qu'il a eu connaissance de la signification, le prévenu pourra faire opposition jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine. Il pourra faire opposition, quant aux condamnations civiles, jusqu'à l'exécution du jugement. »

3. Il résulte de ces dispositions que le condamné par défaut sous une certaine identité pourra faire opposition à ce jugement sous cette identité, même s'il s'avère qu'il a en réalité une autre identité, pour autant qu'il soit établi que la personne qui forme opposition est bien la même que celle condamnée par défaut.

La circonstance que le condamné par défaut faisant ensuite opposition au jugement de condamnation mentionne dans l'acte d'opposition une identité qui n'est pas la sienne et commette éventuellement ainsi une ou plusieurs infractions, ne le prive pas du droit de faire opposition au jugement l'ayant condamné par défaut.

L'arrêt qui se prononce autrement, n'est pas légalement justifié.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

4. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du douze novembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Condamnation par défaut sous une certaine identité

  • Opposition formée sous cette identité

  • Identité réelle