- Arrêt of November 12, 2013

12/11/2013 - P.13.1169.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge n’est tenu de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle concernant une lacune dans la loi que s’il constate qu’il pourrait combler cette lacune, à supposer qu’elle viole la Constitution, sans l’intervention du législateur (1). (1) Voir Cass., 14 août 2012, RG P.12.1293.N., Pas., 2012, n° 435.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1169.N

L. D.,

condamné, détenu,

demandeur,

Me Joris Van Cauter et Me Femke De Backer, avocats au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mai 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. ÉLÉMENTS PERTINENTS

L'arrêt rendu le 7 février 2012 par la cour d'appel de Gand a condamné le demandeur à une peine de travail de 300 heures ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire de trois ans.

Le procureur général près la cour d'appel de Gand a conclu à l'exécution de la peine d'emprisonnement subsidiaire.

Le demandeur a formé opposition le 11 avril 2013 devant la cour d'appel de Gand, dans le but qu'il soit dit pour droit que la peine d'emprisonnement subsidiaire ne devait pas être exécutée.

Dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel, le demandeur a demandé que soient posées à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes :

« 1. L'article 37quinquies, § 4, alinéa 4, du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité de former opposition à la décision d'exécuter la peine d'emprisonnement subsidiaire, alors que l'article 96 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, tel qu'interprété conformément à l'arrêt n° 37/2009 rendu le 4 mars 2009 par la Cour constitutionnelle prévoit la possibilité de former opposition contre la révocation d'une modalité d'exécution de la peine ?

2. L'article 37quinquies, § 4, du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité de former opposition contre la décision d'exécution de la peine d'emprisonnement ou contre l'amende du ministère public, alors que le condamné sous probation peut critiquer la révocation du sursis probatoire par la voie de l'opposition (L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, art. 14, § 2, al. 3)?

3. L'article 37quinquies, § 4, du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il ne prévoit pas l'obligation de motiver la décision d'exécution de la peine d'emprisonnement ou l'amende, alors que le condamné sous probation a la garantie que la décision de révocation du sursis probatoire est motivée ?

4. L'article 37quinquies, § 4, alinéa 4, du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, le principe d'une bonne administration de la justice et le principe de la séparation des pouvoirs, en ce que la peine d'emprisonnement subsidiaire peut être déclarée exécutoire sur décision simple, non contradictoire du ministère public, sans pouvoir faire l'objet du moindre recours, alors que, conformément aux articles 87 à 94 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, une peine peut être convertie en peine de travail, après une procédure contradictoire devant une instance juridique impartiale et indépendante et avec la possibilité d'un pourvoi en cassation ?

5. L'article 37quinquies, § 4, alinéa 4, du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, le principe d'une bonne administration de la justice, en ce compris le droit au contradictoire et le droit à un procès équitable, en ce que la personne condamnée à une peine de travail (associée à une peine subsidiaire prévue par le juge qui peut être déclarée applicable si la peine de travail n'est pas exécutée) et qui n'exécute pas (ou seulement partiellement) cette peine de travail ne peut d'aucune manière contredire le ministère public qui décide de l'exécution de la peine d'emprisonnement, alors que la personne condamnée à une peine avec sursis et qui ne respecte pas (ou seulement partiellement) les conditions qui y sont assorties est pourtant entendue par l'instance juridictionnelle (le tribunal de première instance) chargée de l'exécution de la peine d'emprisonnement initialement prononcée avec sursis (L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, art. 14, § 2) ?

6. L'article 37quinquies, § 4, du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe de la séparation des pouvoirs, en ce que le ministère public et donc le pouvoir exécutif est tenu de prendre la décision d'exécution de la peine d'emprisonnement ou de l'amende, alors que la personne bénéficiant du sursis probatoire a la garantie que la décision de révocation du sursis probatoire est prise par le tribunal et donc par le pouvoir judiciaire ? »

La cour d'appel de Gand s'est déclarée sans compétence pour connaître de l'opposition formée par le demandeur contre la décision du ministère public dans le cadre de l'exécution de la peine.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen, pris dans son ensemble :

1. Le moyen, en sa première branche, invoque la violation de l'article 26, § 2, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle : alors qu'elle y est tenue, la cour d'appel ne pose pas, à tort, les questions préjudicielles soulevées, et en particulier les cinquième et sixième questions ; la circonstance que la cour d'appel soit sans compétence n'en constitue pas une justification.

Le moyen, en sa deuxième branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit impliquant le devoir de motivation : l'arrêt néglige totalement les questions préjudicielles précitées et ne motive pas pourquoi il n'y a pas lieu de les poser ; il n'indique en tout cas pas, conformément à l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, pourquoi il n'y a pas lieu de les poser ; ainsi, l'arrêt n'est pas légalement motivé.

Le moyen, en sa troisième branche, invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt n'indique pas les motifs principaux pour lesquels il n'y a pas lieu de poser les questions préjudicielles, alors qu'il y est tenu, sur la base de cette disposition conventionnelle ; la seule constatation que la cour d'appel est sans compétence à cet égard ne suffit pas, dès lors que, notamment, la cinquième question préjudicielle soulevée avait pour objet cette compétence.

2. Le juge n'est tenu de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle concernant une lacune dans la loi que s'il constate qu'il pourrait combler cette lacune, à supposer qu'elle viole la Constitution, sans l'intervention du législateur.

3. L'arrêt décide notamment que :

- il n'y a aucune base légale pour signifier « opposition » à une décision du ministère public d'ordonner l'exécution d'une peine d'emprisonnement subsidiaire en raison de la non-exécution de la peine de travail dans le délai prévu légalement ;

- le législateur n'a pas prévu de procédure pour examiner une telle « opposition » ;

- la cour d'appel ne peut se substituer au législateur pour développer et introduire de nouvelles procédures afin de s'attribuer des compétences que le législateur ne lui confère pas et elle ne peut davantage le faire en appliquant des procédures par analogie.

Par ces motifs, la cour d'appel a indiqué que, compte tenu de la lacune constatée à laquelle seul le législateur pouvait remédier, il n'y avait pas lieu de poser les questions préjudicielles, a répondu à la demande du demandeur et a justifié légalement cette décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du douze novembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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