- Arrêt of November 14, 2013

14/11/2013 - C.13.0015.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Jusqu’au jour de la demande en divorce, le patrimoine commun est géré par l’un ou l’autre époux, à charge pour chacun de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint, sous réserve de la possibilité de demander l’annulation ou de demander une récompense au profit du patrimoine commun (1) ; chaque époux ne doit en principe pas rendre de comptes concernant sa gestion. (1) Cass., 29 mai 2008, RG C.06.0636.N, Pas., 2088, n° 329.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0015.N

O. M.,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

P. N.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 870, 877, 1138, 4° et 1278, alinéa 2, du Code judiciaire ;

- articles 218, 1315, 1349, 1353, 1415, 1416, 1422, 1432 et 1433 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont confirmé le jugement du premier juge du 31 mai 2011 en tant qu'il déclare non fondée la contestation de la demanderesse quant aux fonds communs disparus dans la mesure où elle est dirigée contre la décision du notaire qu'elle doit fournir une explication relative à l'utilisation de la somme de 18.896,24 euros qu'elle avait encore en sa possession le

1er octobre 2005 et qu'il ordonne à la demanderesse de déposer, en application des articles 877 et suivants du Code judiciaire, les informations et documents suivants au dossier de la procédure, avec transmission au notaire, au plus tard dans les deux jours de la notification sous pli judiciaire de ce jugement à son égard en application de l'article 880 du Code judiciaire :

- un historique complet des comptes d'épargne à son nom chez Fortis portant les numéros 235-7511297-17 et 035-5174919-10, depuis le 1er octobre 2005 pour le premier compte et depuis le 14 novembre 2005 pour le second compte, chaque fois jusqu'au 13 mars 2006 ;

- une explication complète de la destination qu'elle a donnée à la somme de 15.666 euros qui se trouvait le 1er octobre 2005 sur le compte portant le numéro 235-7511297-17 et aux sommes de 3.000 euros et 1.000 euros qu'elle a retirés en espèces respectivement les 7 octobre 2005 et 11 octobre 2005 de son compte à vue chez Fortis portant le numéro 235-0511297-22.

Confirmant le jugement du premier juge, les juges d'appel ont aussi déclaré que la contestation soulevée par la demanderesse quant aux fonds communs disparus n'était pas en état d'être jugée dans la mesure où elle est dirigée contre la décision du notaire suivant laquelle, si elle ne fournit pas l'explication exigée, elle doit payer une récompense à la communauté dissoute de 18.896,24 euros, majorée des intérêts, sur la base des considérations suivantes :

« 19. Sur ce point également, la cour (d'appel) se rallie à la motivation pertinente du premier juge dans le jugement entrepris, dans la mesure où elle n'est pas contredite pas les considérations suivantes. Pour autant que de besoin et à titre de complément de la motivation du premier juge, il y a lieu de faire les observations suivantes.

20. Il ressort des données objectives produites que :

- quelques jours avant la séparation de fait (octobre 2005), et/ou après, la demanderesse a retiré des sommes importantes de comptes financiers contenant des fonds communs, soit pour un montant total de 18.896,24 euros ;

- la demande en divorce a été introduite le 13 mars 2006.

Il n'est pas vraisemblable que la demanderesse ait dépensé un montant de 18.896,24 euros sur une période d'à peine cinq mois et demi, soit en moyenne 3.435,68 euros par mois, pour le ménage ou le patrimoine commun, sous réserve de circonstances spéciales, qui ne paraissent toutefois pas exister en l'espèce.

Il y a, dès lors, lieu de déduire de ces faits graves et concordants la présomption de fait de détournement de pouvoir.

21. Il y a, dès lors, lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point, de sorte qu'en ce qui concerne cette branche aussi, l'appel est non fondé.

(...)

Griefs

(...)

Deuxième branche

En vertu de l'article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire, le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce remonte, à l'égard des époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande, et en cas de pluralité de demandes, au jour de la première d'entre elles, qu'elle ait abouti ou non.

Jusqu'à ce jour, en application des articles 1415 et 1416 du Code civil, le patrimoine commun est géré par l'un ou l'autre époux qui peut exercer seul les pouvoirs de gestion, à savoir l'administration, la jouissance et la disposition, à charge pour chacun de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint.

Aux termes de l'article 218 du Code civil, chacun des époux peut faire ouvrir à son nom, sans l'accord de son conjoint, tout compte de dépôt de sommes ou de titres et il est réputé à l'égard du dépositaire en avoir seul la gestion. Il résulte de cette disposition que les époux ont un droit de gestion propre des comptes en banque dont ils sont titulaires, même si les avoirs sont communs.

En vertu de l'article 1432 du Code civil, il est dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il a prises sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre et généralement toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel du patrimoine commun.

En vertu de l'article 1433 du Code civil, il est dû récompense au patrimoine commun à concurrence du préjudice qu'il a subi en conséquence d'un des actes énumérés à l'article 1422, lorsque ce préjudice n'a pas été entièrement réparé par l'annulation de l'acte ou lorsque l'annulation n'a pas été demandée ou obtenue.

Un des époux justifiant d'un intérêt légitime peut, en vertu de l'article 1422, alinéa 1er, 3°, du Code civil, demander l'annulation de tout acte accompli par l'autre époux en fraude des droits du demandeur.

La règle contenue à l'article 1416 du Code civil relative à la gestion concurrente du patrimoine commun et l'obligation de l'époux de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint, implique que tout époux a le pouvoir de gérer seul le patrimoine commun, d'en jouir et d'en disposer et ainsi d'en modifier l'étendue.

Le même pouvoir existe en application du droit de gestion propre des comptes en banque en vertu de l'article 218 du Code civil, même si les fonds sont communs.

Contrairement à la situation après la dissolution du régime matrimonial, les époux ne doivent pas rendre compte, pour les actes accomplis avant la dissolution, de la manière dont ils ont géré le patrimoine commun.

L'époux qui conteste des actes de gestion doit en demander l'annulation conformément à l'article 1422 du Code civil et en supporte la charge de la preuve, conformément aux articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

De même, l'époux qui demande une récompense au patrimoine commun doit prouver, conformément aux articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, que son conjoint a pris des sommes sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre ou qu'il a tiré un profit personnel du patrimoine commun (article 1432 du Code civil), ou que les actes ont été accomplis par son conjoint en fraude des droits du demandeur (articles 1422 et 1433 du Code civil).

L'article 877 du Code judiciaire dispose que lorsqu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de la détention par une partie ou un tiers, d'un document contenant la preuve d'un fait pertinent, le juge peut ordonner que ce document ou une copie de celui-ci certifiée conforme, soit déposé au dossier de la procédure.

L'application de la disposition précitée relative à la communication de documents requiert qu'il soit clairement indiqué quel document doit être produit. Un ordre général de communiquer tous documents utiles ou tout renseignement pertinent n'est pas admis par l'article 877 du Code judiciaire.

En l'espèce, il ressort des constatations des juges d'appel que les parties se sont mariées le 7 septembre 2002 sous le régime de la communauté légale des biens à défaut d'un contrat de mariage. Il ressort, en outre, des constatations des juges d'appel que le défendeur a introduit une procédure en divorce le 13 mars 2006 et que la demanderesse a aussi introduit une procédure en divorce le 11 octobre 2007. Il n'est pas contesté entre les parties que la date de la dissolution de la communauté est le 13 mars 2006, soit la date de l'introduction de la première demande en divorce.

Les juges d'appel ont constaté que quelques jours avant la séparation de fait (octobre 2005), et/ou après, la demanderesse a retiré des sommes importantes de comptes financiers qui contenaient des fonds communs, soit pour un montant total de 18.896,24 euros.

Le premier juge, suivi en cela par les juges d'appel, a décidé que la demanderesse devait jouer franc-jeu à propos des opérations qui ont eu lieu avec l'épargne des parties sur les comptes précités à compter du 1er octobre 2005 et ce jusqu'au 13 mars 2006.

Il est ensuite ordonné à la demanderesse, non seulement de fournir un historique complet des comptes d'épargne à son nom chez Fortis, mais aussi de donner des explications complètes sur la destination qu'elle a donnée à la somme de 15.666 euros qui se trouvait au 1er octobre 2005 sur le compte portant le numéro 235-7511297-11 et aux sommes de 3.000 euros et 1.000 euros qu'elle a retirés en espèces respectivement les 7 et 11 octobre 2005 de son compte à vue chez Fortis portant le numéro 235-0511297-22.

En faisant ainsi peser sur la demanderesse une obligation de justification qui n'est pas fondée sur la loi et en imposant à la demanderesse la charge de la preuve de la destination des fonds, l'arrêt attaqué viole les règles légales relatives aux droits de gestion des époux sur le patrimoine commun qui prescrivent le respect des actes de gestion du conjoint, sous réserve d'une demande en annulation (violation des articles 218, 1415, 1416 et 1422 du Code civil), viole les règles en matière de répartition de la charge de la preuve entre les parties, spécialement en ce qui concerne le droit à la récompense (violation des articles 1315, 1422, 1432 et 1433 du Code civil et 870 du Code judiciaire) et viole l'article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire qui ne fait rétroagir le divorce que jusqu'à la demande en divorce et non avant (violation de l'article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire).

En ordonnant ensuite, en application de l'article 877 du Code judiciaire, la communication de renseignements (soit une explication complète de la destination qu'elle a donnée à la somme de 15.666 euros qui se trouvait au 1er octobre 2005 sur le compte portant le numéro 235-7511297-17 et aux sommes de 3.000 et 1.000 euros qu'elle a retirées en espèces de son compte à vue chez Fortis portant le numéro 235-0511297-22, respectivement les 7 et 11 octobre 2005), sans qu'il soit déterminé quels documents précis doivent être déposés, les juges d'appel ont aussi violé cette disposition.

(...)

III. La décision de la Cour

(...)

4. L'article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce remonte, à l'égard des époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande, et en cas de pluralité de demandes, au jour de la première d'entre elles, qu'elle ait abouti ou non.

5. L'article 1415, alinéa 1er, du Code civil dispose que la gestion du patrimoine commun comprend tous pouvoirs d'administration, de jouissance et de disposition.

L'article 1416 du Code civil dispose que le patrimoine commun est géré par l'un ou l'autre époux qui peut exercer seul les pouvoirs de gestion, à charge pour chacun de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint.

6. Il suit des dispositions légales précitées que jusqu'au jour de la demande en divorce, le patrimoine commun est géré par l'un ou l'autre époux, à charge pour chacun de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint, sous réserve de la possibilité de demander l'annulation en vertu de l'article 1422, 3° du Code civil ou de demander une récompense au profit du patrimoine commun en vertu de l'article 1433 du Code civil.

Il suit aussi des articles 1415, alinéa 1er et 1416 du Code civil que chaque époux ne doit en principe pas rendre de comptes et de justification concernant sa gestion.

7. L'article 1415, alinéa 2, du Code civil dispose que les époux gèrent le patrimoine commun dans l'intérêt de la famille.

Il suit du caractère lié des pouvoirs de gestion des époux prévu par cette disposition légale et du principe général du droit que les parties au procès sont tenues de collaborer loyalement à l'administration de la preuve, que lorsqu'il y a des indices qu'un acte de gestion n'a pas été accompli dans l'intérêt de la famille, chaque époux peut être obligé, à la demande de son conjoint, de fournir des renseignements sur l'acte accompli.

8. En considérant qu'une présomption de détournement de pouvoir peut se déduire de l'étendue des sommes retirées et du moment des retraits et en confirmant ensuite le jugement entrepris qui enjoignait à la demanderesse de communiquer l'historique des comptes en question ainsi que de fournir des explications complètes sur la destination donnée aux fonds retirés, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, invoque la violation des dispositions légales relatives à la gestion concurrente du patrimoine commun et à la charge de la preuve ainsi que de l'article 218 du Code civil, il ne peut être accueilli.

9. Le jugement entrepris ordonne à la demanderesse, conformément aux articles 877 et suivants du Code judiciaire, de remettre un historique complet de certains comptes ainsi que des explications complètes de la destination qu'elle a donnée aux sommes qu'elle a retirées.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, suppose qu'il a été ordonné à la demanderesse de remettre des documents non précisés avec ces explications, il repose sur une lecture erronée du jugement entrepris et manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du quatorze novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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