- Arrêt of November 15, 2013

15/11/2013 - C.11.0656.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La décision de l’arrêt de rejeter la demande de condamnation du défendeur au paiement de la totalité de la somme qu’il réclamait, cause grief au demandeur qui, partant, a intérêt à la critiquer (1). (1) Cass., 4 octobre 2012, RG C.11.0686.F, Pas., 2012, n°512, avec les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0656.F

SNAIL COMPANY, société anonyme dont le siège social est établi à Zwijndrecht (Burcht), Koningin Astridlaan, 9,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. BESIX REAL ESTATE DEVELOPMENT, société anonyme anciennement dénommée Immobilière de la Belge des Bétons, dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue des Communautés, 100,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

2. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 février 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Disposition légale violée

Article 544 du Code civil

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt « dit les appels recevables et partiellement fondés, dans la mesure ci-après précisée ; dit n'y avoir lieu d'auditionner l'expert judiciaire ; réforme la décision entreprise, sauf en tant qu'elle a joint les deux causes et a déclaré la demande originaire recevable et fondée dans son principe en tant qu'elle était basée sur l'article 544 du Code civil ; statuant à nouveau, condamne in solidum la [première] et la [seconde défenderesse] à payer à la [demanderesse] la somme principale de 25.464,90 euros, majorée des intérêts compensatoires aux taux légaux successifs sur la somme de 21.126,77 euros à partir du 22 août 2001, et ensuite des intérêts moratoires au taux légal sur la somme de 25.464,90 euros à dater du présent arrêt jusqu'au parfait paiement ; dit pour droit que la part contributive de la [première] et de la [seconde défenderesse] s'établit, pour chacune d'elles, à 12.732,46 euros (25.464,90 euros x 50 pour cent) ; condamne la [première défenderesse] à payer à la [demanderesse] la somme principale de 2.107,14 euros, majorée des intérêts compensatoires aux taux légaux successifs à partir du 22 août 2001, et ensuite des intérêts moratoires au taux légal à dater du présent arrêt jusqu'au parfait paiement ; déboute les parties du surplus de leurs prétentions respectives ; condamne la [demanderesse] à soixante pour cent de la totalité des dépens des deux instances et la [première] et la [seconde défenderesse] à quarante

pour cent de la totalité des dépens des deux instances, leur part contributoire s'établissant [jusqu'] à concurrence de cinquante pour cent ; condamne, dans les mêmes proportions, les parties à prendre en charge le coût total des deux expertises, liquidé à 24.213,12 euros (701.122 francs + 275.033 francs = 976.755 francs), les parties devant encore tenir compte, au stade de leurs décomptes, des provisions versées par la [demanderesse] ainsi que des provisions éventuellement versées par les autres parties ; liquide les autres dépens de la [demanderesse] à 221,34 euros (citation en référé) + 96,36 euros (citation) + 238,97 euros (citation) + 15.000 euros (indemnité de procédure pour la première instance) + 15.000 euros (indemnité de procédure pour l'instance d'appel) ; liquide les dépens de la [première défenderesse] à 15.000 euros (indemnité de procédure) pour la première instance et à 186 euros (mise au rôle en degré d'appel) + 15.000 euros (indemnité de procédure) pour l'instance d'appel ; liquide les dépens de la [seconde défenderesse] à 10.000 euros (indemnité de procédure) pour la première instance et à 10.000 euros (indemnité de procédure) pour l'instance d'appel ».

Ces décisions sont fondées sur l'ensemble des motifs de l'arrêt tenus pour être ici expressément reproduits et plus particulièrement sur les motifs suivants.

En se fondant sur le rapport d'expertise, l'arrêt relève que l'immeuble de la demanderesse a été transformé une première fois en 1963 et qu'il a fait l'objet de travaux d'aménagement et de rénovation entre 1990 et 1994. Il estime que « l'expert a pu ainsi finalement constater que l'immeuble litigieux avait connu, au cours de son histoire, une série d'évolutions marquantes ayant entraîné une prédisposition aux mouvements, fissures et faïençages qui se sont manifestés au sein de la maçonnerie de son bâti » et qu'« il ne peut dès lors être sérieusement contesté que des transformations telles celles qui ont été réalisées dans l'immeuble litigieux induisent des redistributions sensibles de charges tant dans le bâti lui-même que dans le sous-sol de fondation ‘qui se manifestent par des comportements « propices à fissurations »' ».

L'arrêt en déduit ce qui suit :

« Il convient à présent de fixer la mesure de la juste et adéquate compensation que la [première] et la [seconde défenderesse] doivent à la [demanderesse] afin de rétablir l'équilibre rompu ;

La compensation du trouble anormal de voisinage ne s'identifie pas à la réparation intégrale du dommage et n'implique pas nécessairement, comme le soutient à tort la [demanderesse], la remise de l'immeuble en son pristin état à la charge exclusive des constructeurs ;

Il convient également de tenir compte, dans l'évaluation de la compensation, les parties s'accordant sur une réparation par équivalent, de la réceptivité particulière de l'immeuble qui fut mise en évidence par l'expert ;

Il ressort des développements consacrés à la prédisposition particulière du bâtiment affecté qu'elle se trouve également à l'origine des désordres constatés ;

Si, en règle, il est admis que la réceptivité particulière de l'immeuble affecté n'exclut pas l'application de l'article 544 du Code civil, il y a néanmoins lieu d'en tenir compte lorsqu'elle a également, comme les faits générateurs imputables aux constructeurs, une incidence sur le dommage tel qu'il s'est produit in concreto ; en d'autres termes, les conséquences dommageables des facteurs déclencheurs - le fait de construire - n'auraient pas eu une telle ampleur en l'absence de prédisposition de l'immeuble à fissurations ;

Il n'est pas exigé, pour qu'il puisse être tenu compte de la réceptivité particulière de l'immeuble affecté, que celle-ci résulte d'un vice de construction ou d'une faute avérée qui aurait été commise à l'occasion des travaux de rénovation qui ont été entrepris en 1963 et de 1990 à 1994 ;

Il faut, mais il suffit, que l'immeuble présente une réceptivité anormale ; cette réceptivité fut mise en évidence par l'expert ; il a été vu

ci-dessus que l'immeuble avait fait l'objet de transformations structurelles importantes ayant une incidence sur la stabilité de l'immeuble, celles-ci ayant induit une redistribution des charges entraînant un effet de tassement du bâti et des fondations, lesquelles sont demeurées inchangées nonobstant les agrandissements et rehaussements successifs ;

Cette réceptivité anormale présente à la fois des conséquences tant sur le lien causal, comme il a été vu ci-dessus, que sur la détermination des postes du dommage à réparer (les désordres liés au passé constructif de l'immeuble étant notamment exclus), comme il sera vu ci-dessous ».

Sur la base de ces motifs, l'arrêt décide que cinquante pour cent du dommage invoqué par la demanderesse étaient dus à la réceptivité anormale de l'immeuble et ne peuvent dès lors être indemnisés. Il décide également que la demanderesse ne peut être indemnisée pour la réalisation de travaux d'infrastructure consistant en « la reprise en sous-œuvre » de diverses parties de l'immeuble ainsi qu'en « la pose d'un carcanage continu et périphérique de la façade » parce que, « les constructeurs n'étant pas tenus de réparer les désordres liés au passé constructif de l'immeuble, ces postes ne peuvent être mis à leur charge, quelle que soit l'option retenue ».

Griefs

1. L'article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose.

Il résulte de cette disposition que le propriétaire d'un immeuble qui, par un fait, une omission ou un comportement quelconque, rompt l'équilibre entre les propriétés en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l'égalité rompue.

2. La juste et adéquate compensation octroyée au propriétaire victime d'un trouble anormal de voisinage ne vise pas à réparer intégralement son dommage. Le dommage indemnisable résultant d'un trouble de voisinage consiste en ce qui excède la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage que le propriétaire était tenu de supporter.

3. En vertu de la théorie de l'équivalence des conditions, le juge ne peut exclure l'existence d'un lien de causalité entre le trouble anormal de voisinage qu'il constate et le dommage dont se plaint le propriétaire qu'en constatant que, sans ce trouble, le dommage se serait néanmoins produit de la même manière qu'il s'est réalisé in concreto.

4. Par conséquent, la circonstance qu'une réceptivité anormale de l'immeuble de la victime a contribué à causer le dommage demeure sans incidence sur l'étendue de l'obligation de payer à celle-ci une juste et adéquate compensation rétablissant l'égalité rompue.

La réceptivité anormale de l'immeuble ne peut avoir une incidence sur l'étendue du dommage réparable que si, soit il s'agit de conséquences dommageables qui seraient survenues de toute manière, même en l'absence du trouble anormal de voisinage, soit ces conséquences n'excèdent pas la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage.

5. Par les motifs reproduits en tête du moyen, l'arrêt constate que l'immeuble de la demanderesse présentait une réceptivité anormale impliquant une prédisposition de celui-ci aux fissurations.

Il décide que, si cette réceptivité particulière n'exclut pas l'application de l'article 544 du Code civil, « il y a lieu néanmoins d'en tenir compte lorsqu'elle a également, comme les faits générateurs imputables aux constructeurs, une incidence sur le dommage tel qu'il s'est produit in concreto ; que, en d'autres termes, les conséquences dommageables des facteurs déclencheurs - le fait de construire - n'auraient pas eu une telle ampleur en l'absence de prédispositions de l'immeuble à fissurations ». Il en déduit que « cette réceptivité anormale présente à la fois des conséquences tant sur le lien causal, comme il a été vu ci-dessus, que sur la détermination des postes du dommage à réparer (les désordres liés au passé constructif de l'immeuble étant notamment exclus) », fixe à cinquante pour cent la part du dommage due à la réceptivité anormale de l'immeuble dont la demanderesse ne peut dès lors demander réparation et exclut également de l'indemnisation les postes du dommage liés au passé constructif de l'immeuble.

6. Ce faisant, l'arrêt décide illégalement que la réceptivité anormale de l'immeuble de la demanderesse peut avoir une incidence sur l'étendue de la juste et adéquate compensation due par les défenderesses, et

a) exclut l'existence d'un lien causal entre le trouble anormal de voisinage imputable aux défenderesses et une partie du dommage invoqué par la demanderesse en constatant uniquement que, sans la réceptivité anormale de l'immeuble, les conséquences dommageables de ce trouble n'auraient pas eu la même ampleur, alors qu'il ne pouvait légalement prendre une telle décision qu'en constatant que, même sans le trouble imputable aux défenderesses, la partie du dommage de la demanderesse qu'il refuse d'indemniser se serait néanmoins produite de la même manière ; en d'autres termes, le seul constat que la réceptivité anormale de l'immeuble a eu une incidence sur l'étendue d'une partie du dommage subi par la demanderesse ne justifie pas légalement la décision d'exclure l'existence du lien causal entre le trouble de voisinage imputable aux défenderesses et la totalité du dommage subi par la demanderesse ;

b) exclut illégalement l'indemnisation d'une partie du dommage subi par la demanderesse sans constater que la partie du dommage qu'il refuse d'indemniser n'excède pas la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage que le propriétaire est tenu de supporter.

Ainsi, l'arrêt viole l'article 544 du Code civil.

Second moyen

Disposition légale violée

Article 544 du Code civil

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déboute la demanderesse de sa demande de remboursement des frais de conseil technique qu'elle a exposés par les motifs suivants :

« Se fondant sur l'arrêt prononcé le 2 septembre 2004 par la Cour de cassation, la [demanderesse] réclame le remboursement des frais de conseil technique qu'elle a exposés, tant durant l'expertise qu'après

celle-ci ; c'est à bon droit que la [première défenderesse] et la [seconde défenderesse] contestent ce poste, qui ne peut être intégré dans la juste et adéquate compensation due sur la base de l'article 544 du Code civil ; les arrêts prononcés par la Cour de cassation, tant en matière contractuelle que quasi-délictuelle, ne reconnaissent le droit à la répétibilité des frais de conseil technique que dans la mesure où ils constituent une suite nécessaire de la faute, faute non établie en l'espèce (comp. Cass. 16 novembre 2006, Pas., 2006, p. 2372) ».

Griefs

1. L'article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose.

Il résulte de cette disposition que le propriétaire d'un immeuble qui, par un fait, une omission ou un comportement quelconque, rompt l'équilibre entre les propriétés en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l'égalité rompue.

2. La juste et adéquate compensation octroyée au propriétaire victime d'un trouble anormal de voisinage ne vise pas à réparer intégralement son dommage. Le dommage indemnisable résultant d'un trouble de voisinage consiste en ce qui excède la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage que le propriétaire était tenu de supporter.

3. En vertu de la théorie de l'équivalence des conditions, le juge ne peut exclure l'existence d'un lien de causalité entre le trouble anormal de voisinage qu'il constate et le dommage dont se plaint le propriétaire qu'en constatant que, sans ce trouble, le dommage se serait néanmoins produit de la même manière qu'il s'est réalisé in concreto.

4. Par conséquent, les honoraires et frais de conseil technique exposés par la victime d'un trouble anormal de voisinage peuvent constituer un élément de son dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où ils ont pour cause ce trouble anormal de voisinage et où ils excèdent les inconvénients ordinaires du voisinage qu'un propriétaire est tenu de supporter.

La circonstance que les auteurs du trouble de voisinage n'aient commis aucune faute est à cet égard indifférente.

5. Par les motifs reproduits en tête du moyen, l'arrêt exclut illégalement que les frais de conseil technique exposés par la demanderesse, victime d'un trouble anormal de voisinage, fassent partie de son dommage réparable donnant lieu à l'octroi d'une juste et adéquate compensation au motif que les défenderesses n'ont commis aucune faute, sans cependant constater ni que (i) sans ce trouble anormal de voisinage, ce dommage se serait produit de la même manière, ni que (ii) ce dommage ferait partie des inconvénients ordinaires du voisinage qu'un propriétaire est tenu de supporter.

Il viole, partant, l'article 544 du Code civil.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la seconde défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

Dans ses conclusions additionnelles et de synthèse avec ultimes répliques, la demanderesse faisait valoir que la preuve que son immeuble présenterait une réceptivité anormale ou serait affecté d'une prédisposition vicieuse n'était pas rapportée et demandait à la cour d'appel de lui accorder la totalité de la somme qu'elle réclamait.

L'arrêt qui, après avoir considéré que la réceptivité anormale de l'immeuble a été mise en évidence par l'expert et fixé à cinquante pour cent l'incidence de cette réceptivité sur les désordres constatés, rejette la demande de condamnation des défenderesses au paiement de la totalité de la somme réclamée, cause grief à la demanderesse qui, partant, a intérêt à critiquer cette décision.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

L'article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose.

Le propriétaire d'un immeuble qui, par un fait, une omission ou un comportement quelconque, rompt l'équilibre entre les propriétés en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l'égalité rompue.

La réceptivité anormale de l'immeuble du propriétaire voisin n'a d'effet sur l'étendue de la juste et adéquate compensation que si le juge du fond constate que, sans le fait, l'omission ou le comportement de l'auteur du trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage, ce trouble se serait produit tel qu'il s'est réalisé in concreto.

L'arrêt constate que, « lors de ses constatations des 4 mai et 25 août 1995, l'expert releva la présence de fissurations traversant la couche de cimentage recouvrant la façade Ouest [de l'immeuble appartenant à la demanderesse] », que « les deux rapports d'expertise judiciaire retiennent que l'immeuble de [la demanderesse] présentait une situation propice à fissurations, en raison de transformations dont celui-ci fut l'objet [...] et qui ont induit une redistribution sensible des charges tant dans le bâti lui-même que dans le sous-sol de fondation », que, « selon l'expert, les tensions ainsi créées peuvent se libérer par des chocs répétés et des vibrations qui constituent précisément un facteur déclencheur de ces libérations de contrainte », que « les trépidations occasionnées par la fouille des chantiers constituent un [...] facteur [déclencheur du phénomène de fissurations observé] », que « l'expert a également retenu, comme cause des désordres, le retrait hydraulique du cimentage des façades, réalisé [...] par la société anonyme Hazebrouck », « ce qui explique ‘certains faïençages et fines fendilles' », que « l'expert a fixé les pondérations des divers facteurs comme suit : le retrait hydraulique et l'inadéquation du mode opérationnel du cimentage des façades : dix pour cent ; [...] la problématique des trépidations : soixante pour cent ; [...] le passé de l'immeuble, son mode constructif et les interventions d'agrandissement et de rehaussement de celui-ci : trente pour cent ».

Il considère, d'une part, qu' « une partie des désordres constatés [dix pour cent] relève du retrait hydraulique et est, par conséquent, sans relation causale avec les chantiers entrepris par [les défenderesses] » et qu' « en d'autres termes, le phénomène de fissuration se serait produit, jusqu'à concurrence de dix pour cent, nonobstant l'exécution des travaux de construction entrepris par [les défenderesses] », d'autre part, que, « dès lors [que] [...] les travaux d'exécution des deux chantiers avaient constitué des facteurs déclencheurs de la libération de contraintes et de l'apparition de certains désordres, le lien de causalité entre les trépidations et une partie des dommages est ainsi établi » et que « le dommage tel qu'il est survenu ne se serait pas produit, à tout le moins partiellement, sans l'exécution des travaux de fouille des deux chantiers ».

L'arrêt relève que « l'imputabilité, à tout le moins partielle, des troubles, soit le phénomène de fissuration, aux constructeurs et leur lien de causalité avec une partie des dommages [sont] [...] établis à suffisance de droit », que « les désordres [...] liés à l'exécution des chantiers constituent un trouble anormal du voisinage », que « le phénomène de fissuration, déclenché en partie par les travaux des constructeurs, constitue une rupture de l'équilibre préexistant, en provoquant des inconvénients qui excèdent la mesure normale des troubles ordinaires du voisinage liés à un chantier de construction qu'un voisin doit normalement supporter », et que « [la demanderesse] établit ainsi à suffisance que les constructeurs ont engagé leur responsabilité sur la base de l'article 544 du Code civil ».

S'agissant de « fixer la mesure de la juste et adéquate compensation que [les défenderesses] doivent à la [demanderesse] afin de rétablir l'équilibre rompu », l'arrêt considère qu'« il convient [...] de tenir compte [...] de la réceptivité particulière de l'immeuble », « la prédisposition particulière du bâtiment [se trouvant] également à l'origine des désordres constatés », qu'en effet, « elle a également, comme les faits générateurs imputables aux constructeurs, une incidence sur le dommage tel qu'il s'est produit in concreto », que, « en d'autres termes, les conséquences dommageables des facteurs déclencheurs, le fait de construire, n'auraient pas eu une telle ampleur en l'absence de prédisposition de l'immeuble à fissurations » et que « cette réceptivité présente à la fois des conséquences tant sur le lien causal [...] que sur la détermination des postes du dommage à réparer, les désordres liés au passé constructif de l'immeuble étant notamment exclus ».

S'agissant « d'examiner la pertinence des pondérations retenues par l'expert », l'arrêt considère qu' « il n'y a pas [...] lieu de s'écarter du rapport d'expertise pour ‘le retrait hydraulique' mais qu' ‘il convient de fixer ex aequo et bono la pondération afférente (aux vibrations et trépidations résultant des travaux d'infrastructure) à quarante pour cent' ».

L'arrêt considère que « la juste et adéquate compensation est [...] soumise à la double limite de la pondération ci-dessus retenue et des remèdes à apporter aux désordres résultant du fait de construire » et que, s'agissant des « remèdes à apporter aux dégâts consécutifs à la prédisposition de l'immeuble affecté », « les constructeurs n'étant pas tenus de réparer les désordres liés au passé constructif de l'immeuble [...], [la reprise en sous-œuvre de même que la pose d'un carcanage continu et périphérique de la façade] ne peuvent être mis à leur charge ».

L'arrêt, qui ne constate pas que, sans les trépidations et vibrations occasionnées par la fouille des chantiers réalisée par les défenderesses, qui constituent, selon la cour d'appel, le facteur déclencheur d'une partie des désordres, le phénomène de fissuration partielle de la façade de l'immeuble de la demanderesse se serait produit tel qu'il s'est réalisé in concreto, ne justifie pas légalement sa décision que la réceptivité anormale de l'immeuble, évaluée à cinquante pour cent des désordres, présente des conséquences tant sur le lien causal que sur la détermination des postes du dommage à réparer, les désordres liés au passé constructif de l'immeuble en étant exclus.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

Les honoraires et les frais de conseil technique supportés par la victime d'un trouble anormal du voisinage peuvent constituer un élément de son dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où ils ont ce trouble pour cause et en constituent une suite nécessaire.

L'arrêt, qui refuse d'accorder le remboursement des frais de conseil technique réclamé par la demanderesse au motif que les arrêts rendus par la Cour « tant en matière contractuelle que quasi-délictuelle ne reconnaissent le droit à la répétibilité des frais de conseil technique que dans la mesure où ils constituent une suite nécessaire de la faute, faute non établie en l'espèce », ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit les appels, dit la demande de la demanderesse non fondée en tant qu'elle était formée sur la base de l'article 1382 du Code civil et dit la responsabilité des défenderesses engagée sur la base de l'article 544 de ce code ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du quinze novembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal A. Simon

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

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  • Décision conforme aux conclusions du demandeur