- Arrêt of November 15, 2013

15/11/2013 - D.13.0003.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 435 du Code judiciaire charge le conseil de l’ordre des avocats de veiller à l’accomplissement par les avocats stagiaires des obligations du stage mises à leur charge, non seulement par les règlements du barreau mais également par ceux de l’ordre communautaire concerné et d’omettre de la liste des stagiaires celui qui ne justifie pas avoir accompli l’ensemble de ces obligations.

Arrêt - Integral text

N° D.13.0003.F

R. N., avocat,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

1. BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHARLEROI, dont les bureaux sont établis à Charleroi, Palais de Justice, avenue Général Michel, 2,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

2. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, dont l'office est établi à Bruxelles, Palais de Justice, place Poelaert, 1,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le

19 décembre 2012 par le conseil de discipline d'appel francophone et germanophone des avocats.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Aux termes de l'article 435, alinéa 1er, du Code judiciaire, les obligations du stage sont déterminées par le conseil de l'ordre, sans préjudice des pouvoirs attribués à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et à l'Orde van Vlaamse balies en vertu de l'article 495.

L'article 495, alinéa 1er, prévoit que l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse balies, chacun pour les barreaux qui en font partie, sont compétents en ce qui concerne le stage et la formation professionnelle des avocats stagiaires appartenant à ces barreaux.

Suivant l'article 496, alinéa 1er, ces ordres communautaires arrêtent des règlements appropriés en ce qui concerne les compétences visées à l'article 495.

En vertu de l'article 498, lesdits règlements s'appliquent à tous les avocats des barreaux faisant partie, soit de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, soit de l'Orde van Vlaamse balies, suivant qu'ils ont été adoptés par l'un ou par l'autre ordre.

L'article 499 charge les conseils de l'ordre des avocats des barreaux d'assurer l'application de ces règlements.

En vertu de l'article 500, les règlements s'imposent aux barreaux qui font partie de l'ordre communautaire concerné, lesquels ne peuvent, dans ces matières, adopter que des règlements complémentaires.

Il ressort de ces dispositions, ainsi que des travaux préparatoires de la loi du 4 juillet 2001 modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, que les obligations du stage visées à l'article 435, alinéa 1er, sont déterminées par les règlements des ordres communautaires et, de manière supplétive et complémentaire, par ceux des barreaux.

L'article 435, alinéa 3, charge le conseil de l'ordre des avocats de veiller à l'accomplissement de toutes les obligations du stage. L'alinéa 4 dispose que tout stagiaire qui ne justifie pas, au plus tard cinq ans après son inscription sur la liste des stagiaires, avoir accompli toutes les obligations établies par son barreau peut être omis de la liste.

Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que l'article 435 charge le conseil de l'ordre des avocats de veiller à l'accomplissement par les avocats stagiaires des obligations du stage mises à leur charge, non seulement par les règlements du barreau mais également par ceux de l'ordre communautaire concerné, et d'omettre de la liste des stagiaires celui qui ne justifie pas avoir accompli l'ensemble de ces obligations.

Le moyen, qui soutient que le défaut du demandeur de justifier avoir rempli une obligation prévue au règlement relatif au stage adopté par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, et non par son barreau, ne peut légalement justifier son omission de la liste des stagiaires, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent quatre-vingt-trois euros trente-six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent trente-quatre euros cinq centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du quinze novembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal A. Simon

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

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