- Arrêt of November 19, 2013

19/11/2013 - P.13.1765.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge apprécie souverainement si les éléments circonstanciés invoqués indiquant un danger manifeste pour les droits fondamentaux de la personne concernée suffisent à renverser la présomption de respect par l’État d’émission des droits fondamentaux visés à l’article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen; la Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences sans lien avec celles-ci ou qu’elles ne pourraient justifier.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1765.N

LE PROCUREUR GÉNÉRAL,

demandeur,

contre

N. J. E.,

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu,

défenderesse,

Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : l'arrêt décide, en se référant aux rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe de 2011, qu'il y a in casu de raisons sérieuses de croire que l'exécution des mandats d'arrêt européens aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la défenderesse, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, dès lors que des inculpés du chef de faits punissables, pour des motifs prétendument terroristes, doivent subir en Espagne un autre régime privatif de liberté dans des conditions dégradantes pouvant s'accompagner de tortures et avec un contact très limité avec le monde extérieur (famille, avocat et assistance), comme il en existe des indices ; le refus d'extradition doit être justifié par des éléments circonstanciés démontrant un danger manifeste pour les droits de la personne concernée, du point de vue du respect de la garantie juridique au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; faire uniquement référence à des rapports généraux d'organisations internationales ne suffit pas ; il existe une présomption que l'État d'émission respecte les droits de l'homme, de sorte qu'il doit y avoir de sérieuses raisons de craindre un danger manifeste pour les droits de l'homme pouvant renverser la présomption que l'État d'émission respecte les droits de l'homme ; eu égard au principe de confiance mutuelle entre les États membres, le refus d'extradition en raison de la violation des droits fondamentaux de la personne concernée doit être justifié par des éléments circonstanciés démontrant un danger manifeste pour ses droits et pouvant renverser la présomption du respect des droits fondamentaux ; l'arrêt n'est pas légalement justifié dès lors qu'il ne fournit aucun élément concret permettant de motiver le fait que l'exécution des mandats d'arrêt européens aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la défenderesse et ne permet pas de vérifier quels éléments concrets ont été pris en considération pour fonder la décision de refus d'exécution ; la décision est rendue en termes à ce point généraux qu'elle ne saurait renverser la présomption du respect des droits de l'homme dont bénéficie l'État d'émission.

2. En vertu de l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée s'il y a des raisons sérieuses de croire que l'exécution du mandat d'arrêt européen aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, à savoir ceux garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui résultent en tant que principes généraux du droit communautaire des traditions constitutionnelles communes aux États membres de l'Union européenne.

3. Il ressort de la considération (10) du préambule de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres que le mécanisme du mandat d'arrêt européen repose sur un degré de confiance élevé entre les États membres. Ce degré de confiance élevé entre les États membres implique une présomption de respect par l'État d'émission des droits fondamentaux visés à l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

4. Compte tenu de ce principe de confiance mutuelle entre les États membres, le refus de remise doit être justifié par des éléments circonstanciés indiquant un danger manifeste pour les droits fondamentaux de la personne concernée et aptes à renverser la présomption de respect de ces droits dont l'État d'émission bénéficie.

5. Le juge apprécie souverainement si les éléments circonstanciés invoqués indiquant un danger manifeste pour les droits fondamentaux de la personne concernée suffisent à renverser la présomption susmentionnée. La Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences sans lien avec celles-ci ou qu'elles ne peuvent justifier.

6. L'arrêt décide qu'il existe, à l'égard de la défenderesse, des raisons sérieuses de croire que l'exécution des mandats d'arrêt européens aurait pour effet de porter atteinte à ses droits fondamentaux parce que « les inculpés du chef de faits punissables, pour des motifs prétendument terroristes, doivent subir en Espagne un autre régime privatif de liberté dans des conditions dégradantes pouvant s'accompagner de tortures et avec un contact très limité avec le monde extérieur (famille, avocat et assistance) » et il renvoie, pour ce faire, aux rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe de 2011.

7. Ainsi, l'arrêt justifie légalement le refus d'extradition parce qu'il existe des raisons sérieuses de croire que l'exécution des mandats d'arrêt européens aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'État.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Etienne Goethals, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize par le premier président Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Mandat d'arrêt européen

  • Cause de refus

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  • Caractère suffisant pour renverser la présomption de respect des droits fondamentaux dont bénéficie l'État d'émission

  • Appréciation par le juge du fond

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