- Arrêt of November 20, 2013

20/11/2013 - P.13.0432.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge n'est pas tenu d'écarter un procès-verbal au seul motif qu'après l'avoir établi, son auteur est poursuivi par la personne qui en a fait l'objet; le droit à un procès équitable n'interdit pas à un policier de se déclarer victime de coups, rébellion et outrages, et d'en dresser un procès-verbal dont il appartiendra au juge de fond d'apprécier la crédibilité.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0432.F

G. L., partie civile,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Barbara Marganne et Olivia Venet, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. M. C.,

2. M. H., N., M.,

3. V. S.,

4. A. A., personnes à l'égard desquelles l'action publique est engagée,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 janvier 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

La demanderesse soutient que la chambre des mises en accusation a violé la foi due aux actes.

D'une part, en tant qu'il n'indique pas les pièces dont les juges d'appel ont violé la foi qui leur est due, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

D'autre part, pour affirmer que les défendeurs « ne contestent pas avoir eu recours à la contrainte pour pouvoir maîtriser la [demanderesse], mais soutiennent que l'usage de la force n'a pas excédé la mesure strictement nécessaire pour accomplir l'acte commandé », l'arrêt ne se réfère pas aux deux procès-verbaux visés par le moyen.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen fait valoir que la chambre des mises en accusation n'a pu légalement se fonder sur le procès-verbal dressé à charge de la demanderesse du chef de coups à agent, rébellion et outrages, dès lors qu'il a été rédigé par un des inculpés.

Mais le fonctionnaire de police que la demanderesse poursuit n'était pas inculpé au moment où il a rédigé le procès-verbal, et il ne l'a pas été sur la constitution de partie civile subséquente de la plaignante.

Le juge n'est pas tenu d'écarter un procès-verbal au seul motif qu'après l'avoir établi, son auteur est poursuivi par la personne qui en a fait l'objet.

Le droit à un procès équitable n'interdit pas à un policier de se déclarer victime de coups, rébellion et outrages, et d'en dresser un procès-verbal dont il appartiendra au juge du fond d'apprécier la crédibilité.

Pour le surplus, l'arrêt ne se fonde ni sur la retranscription de l'enregistrement sonore ni sur le rapport administratif critiqués par le moyen.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

La demanderesse, qui n'a pas déposé de conclusions devant la chambre des mises en accusation, reproche à l'arrêt de ne pas répondre aux arguments développés par l'avocat général dans son réquisitoire tendant au renvoi des défendeurs devant le tribunal correctionnel.

Le réquisitoire écrit du procureur général ne constituant pas des conclusions, la chambre des mises en accusation n'est pas tenue d'y répondre.

L'arrêt ne se borne pas à confirmer le non-lieu au seul motif qu'il n'existe pas de charges suffisantes de culpabilité.

L'arrêt indique en effet, d'une part, que seule l'attitude violente de la demanderesse à l'égard des agents de police a dicté sa privation de liberté et, d'autre part, que la force utilisée par ceux-ci n'a pas excédé la mesure nécessaire pour mettre fin aux infractions.

Ces considérations permettent à la demanderesse de connaître les raisons ayant amené la chambre des mises en accusation à conclure, à l'instar du premier juge, au mal fondé de la plainte. Elles satisfont ainsi aux exigences du procès équitable dans l'interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l'homme à l'article 6 de la Convention.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent vingt-six euros nonante et un centimes dont nonante et un euros nonante et un centimes dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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