- Arrêt of November 21, 2013

21/11/2013 - F.12.0204.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La notification de la décision de taxation reproduisant le contenu de l’avis de rectification est suffisamment motivée dans les cas où le contribuable adopte, dans sa réponse à l’avis de rectification de la déclaration, un point de vue qui est diamétralement opposé à celui qui est exprimé par l’administration dans l’avis de rectification de la déclaration et que ce point de vue du contribuable a déjà été réfuté par les motifs repris dans l’avis de rectification de la déclaration (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° F.12.0204.N

1. F.V.,

2. E.D.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2012 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 28 mai 2013.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. L'article 346, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose qu'au plus tard le jour de l'établissement de la cotisation, l'administration fait connaître au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les observations que celui-ci a formulées conformément à l'alinéa 3 du présent article, et dont elle n'a pas tenu compte, en indiquant les motifs qui justifient sa décision.

2. Le juge apprécie souverainement en fait si la notification de la décision de taxation explique à suffisance pour quelle raison l'administration ne peut se rallier au point de vue du contribuable, exprimé dans ses observations à l'avis de rectification.

La Cour se borne à examiner si le juge ne déduit pas des faits et des circonstances qu'il constate, des conséquences qui y sont étrangères ou qui ne peuvent être justifiées sur cette base.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- dans l'avis de rectification de la déclaration, se référant à la réponse à une question parlementaire, l'administration a indiqué qu'une indemnité de non-concurrence qu'un travailleur reçoit de son ancien employeur doit être considérée fiscalement comme une indemnité de congé et qu'il est sans intérêt de savoir si la clause de non-concurrence était ou non reprise dans le contrat de travail ou si elle a été prévue avant ou après la cessation de travail ou la rupture du contrat de travail ;

- par lettre de leur conseil, les demandeurs ont contesté le point de vue de l'administration ;

- dans la notification de la décision de taxation, l'administration a répété son point de vue de manière quasi identique à celle de l'avis de rectification de la déclaration.

4. Les juges d'appel ont décidé que lorsque, comme en l'espèce, dans leur réponse à l'avis de rectification de la déclaration, les demandeurs ont adopté un point de vue qui est diamétralement opposé à celui qui est exprimé par l'administration dans l'avis de rectification de la déclaration et que ce point de vue des demandeurs a déjà été réfuté par les motifs repris dans l'avis de rectification de la déclaration, l'administration a répondu à suffisance aux observations des demandeurs en reprenant dans la notification de la décision de taxation le contenu de l'avis de rectification de la déclaration. Ils ont ainsi légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

5. L'article 31, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que les rémunérations des travailleurs sont toutes rétributions qui constituent, pour le travailleur, le produit du travail au service d'un employeur.

L'article 31, alinéa 2, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dispose qu'elles comprennent notamment les indemnités obtenues en raison ou à l'occasion de la cessation de travail ou de la rupture d'un contrat de travail.

6. Pour être imposable en vertu de l'article 31, alinéa 2, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, il suffit qu'il existe un lien indissociable entre l'indemnité payée et l'ancienne activité professionnelle, sans qu'il soit requis que le travailleur puise son droit à une indemnité dans le contrat de travail.

7. Les juges d'appel ont constaté que dans le contrat de non-concurrence, de non-détournement et de non-divulgation de secrets professionnels conclu après la rupture du contrat de travail, il a été considéré que le premier demandeur, compte tenu de sa position dans l'entreprise, a acquis une connaissance étendue des secrets professionnels au sein de l'entreprise dans laquelle l'employeur fournissait des services à des clients, ainsi que de sa stratégie, que la divulgation de ces secrets à des tiers pourrait gravement nuire aux intérêts de l'employeur compte tenu de la position concurrentielle particulière dans le secteur et le know-how considérable acquis par le premier demandeur au cours de l'exercice de ses activités et que dans cette optique il a été demandé au premier demandeur de se lier par une clause de non-concurrence, de non-détournement et de non-divulgation de secrets professionnels moyennant le paiement d'une indemnité de 1.260.000,00 euros.

8. En décidant sur la base de ces constatations qu'on ne peut douter que cette indemnité a été obtenue par le premier demandeur du chef ou à l'occasion de ses activités professionnelles antérieures et qu'il est sans intérêt, à cet égard, que le contrat relatif à la non-concurrence et à l'indemnité due ait été conclu après la rupture du contrat de travail, les juges d'appel ont justifié leur décision que l'indemnité est imposable en tant de rémunération en vertu de l'article 31, alinéa 2, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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