- Arrêt of November 26, 2013

26/11/2013 - P.13.0991.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsque se pose devant la Cour de cassation la question de savoir si l’article 56, al. 2 du Code pénal lu conjointement avec l’article 25 du Code pénal, l’article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et l’article 25, § 2, b de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où il autorise à constater à l’égard de l’inculpé qui, en raison de circonstances atténuantes ou d’une cause d’excuse est renvoyé au tribunal correctionnel du chef d’un crime correctionnalisé qui a été commis moins de cinq ans depuis qu’il a subi ou prescrit une peine d’emprisonnement d’au moins un an, un état de récidive légale qui aura une influence sur le régime de l’application de la peine applicable, alors que cela n’est pas autorisé à l’égard de l’inculpé qui, à défaut de circonstances atténuantes ou d’une cause d’excuse (et qui se trouve donc dans une position plus désavantageuse que celui dont les faits ont été correctionnalisés) est renvoyé à la cour d’assises du chef du même crime, la Cour pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.


Arrêt - Integral text

N° P.13.0991.N

C. F.,

prévenu,

demandeur,

Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges,

contre

1. MARINE HARVEST PIETERS sa,

2. M. V.,

3. D. V.

parties civiles.

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 avril 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt constate que l'action publique exercée du chef du fait de la prévention H est éteinte par prescription.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt.

2. Le pourvoi formé contre la décision rendue par défaut sur l'action civile du troisième défendeur a été introduit avant l'expiration du délai ordinaire d'opposition.

Dans cette mesure, le pourvoi est prématuré, et, partant, irrecevable.

Sur le moyen :

Quant à la troisième branche :

3. Le moyen, en cette branche, soutient que l'article 56, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'appliqué en l'espèce, est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution pour les raisons suivantes :

- le tribunal correctionnel ou la cour d'appel qui condamnent notamment le prévenu du chef de tentative de meurtre, constatent l'état de récidive légale, sur la base d'une condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement d'au moins un an du chef d'un délit, si le condamné commet le nouveau délit avant que cinq ans se soient écoulés depuis qu'il a subi sa peine ou depuis que celle-ci est prescrite ;

- cela a notamment pour conséquence que ce prévenu ne peut prétendre à une libération conditionnelle qu'après les deux tiers de sa peine ;

- la cour d'assises qui condamne un accusé à une peine criminelle de durée égale du chef de tentative de meurtre, ne peut, même en admettant des circonstances atténuantes, constater l'état de récidive légale sur la base d'une condamnation antérieure du chef d'un délit ;

- ainsi, cet accusé pourra déjà prétendre à une libération conditionnelle après un tiers de sa peine.

Le demandeur demande que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L'article 56, alinéa 2, du Code pénal, lu en combinaison avec les articles 25 du Code pénal, 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et 25, § 2, b), de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il permet de constater un état de récidive légale à l'égard de l'inculpé renvoyé, sur la base de circonstances atténuantes ou d'une cause d'excuse, au tribunal correctionnel du chef d'un crime correctionnalisé commis moins de cinq ans après qu'il a subi une peine d'emprisonnement d'au moins un an ou après que celle-ci est prescrit, ce qui a une incidence sur le régime d'exécution des peines applicable, alors que ce constat de récidive n'est pas permis à l'égard de l'accusé qui, faute de circonstances atténuantes ou d'une cause d'excuse, est renvoyé à la cour d'assises du chef du même crime (et se trouve donc dans une position moins favorable que celui dont les faits ont été correctionnalisés)? ».

4. En vertu de l'article 26, § 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour n'est pas déliée de l'obligation de demander à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur la question posée en l'espèce, même si la Cour constitutionnelle s'est déjà prononcée par les arrêts n° 193/2011 du 15 décembre 2011 et n° 199/2011 du 22 décembre 2011, par voie de décision préjudicielle, sur des questions dont l'objet était apparenté. En effet, la Cour constitutionnelle ne s'est pas prononcée en ces occasions sur le point de savoir si les conséquences de la constatation ou non de l'état de récidive légale sur la possibilité du condamné de bénéficier d'une libération conditionnelle en vertu de l'article 25, § 2, de la loi du 17 mai 2006, sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Il y a lieu de poser la question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, telle que reformulée ci-après.

Quant aux autres branches :

5. L'examen des autres branches du moyen est suspendu jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle se soit prononcée par voie de décision préjudicielle sur la question posée ci-après.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle se soit prononcée par voie de décision préjudicielle sur la question suivante :

« L'article 56, alinéa 2, du Code pénal, lu en combinaison avec les articles 25 de ce même code, 2 de la loi du 4 octobre 1967 sur les circonstances atténuantes et 25, § 2, b), de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il permet de constater l'état de récidive légale à l'égard du prévenu renvoyé, sur la base de circonstances atténuantes ou d'une cause d'excuse, au tribunal correctionnel du chef d'un crime correctionnalisé commis moins de cinq ans après qu'il a subi une peine d'emprisonnement d'un moins un an ou après que cette peine est prescrite, ce qui a une incidence sur le régime d'exécution des peines applicables, alors que ce constat de récidive n'est pas permis à l'égard de l'accusé qui, faute de circonstances atténuantes ou d'une cause d'excuse, est renvoyé à la cour d'assises du chef du même crime ? »

Réserve la décision sur les frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-six novembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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