- Arrêt of November 26, 2013

26/11/2013 - P.13.1234.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort de la connexité des articles 90quater et 90quinquies, alinéas 1er et 2 du Code d’instruction criminelle que la prolongation d’une mesure de surveillance d’écoute en vertu de l’article 90quinquies, alinéa 2 du Code d’instruction criminelle doit répondre à un double devoir de motivation: non seulement il y a lieu d’indiquer les éléments qui sont prescrits à peine de nullité en vertu de l’article 90quater, § 1er du Code d’instruction criminelle, mais, en outre, l’ordonnance de prolongation doit indiquer les circonstances précises qui justifient la prolongation de la mesure; cette dernière condition n’est toutefois pas prescrite à peine de nullité (1). (1) Contra: Cass., 3 octobre 2000, RG P.98.1340.N, Pas., 2000, n° 507.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1234.N

I-II

T. T.,

accusé, détenu,

demandeur,

Me Frédéric Thibaut, avocat au barreau de Malines et me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi I est dirigé contre un arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d'assises de la Province de Flandre orientale, qui comporte la déclaration du jury et la motivation, contre l'arrêt rendu à la même date qui condamne le demandeur à une peine et contre : « 1. la décision relative à l'argent en cette cause 2. la décision rendue le 21 mai 2013 en ce qui concerne l'absence de faute de procédure 3. la décision quant à la question de l'avocat Van Steenbrugge lors de la première audience de décembre 2012. »

Le pourvoi II est dirigé contre « toutes les dispositions de l'arrêt (de la cour d'assises de la Province de Flandre orientale) portant le numéro 2013/10, rendu contradictoirement et à sa charge le 21 mai 2013. »

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

10. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 90quinquies du Code d'instruction criminelle : l'arrêt du 21 mai 2013 décide que la prolongation des mesures d'écoute par ordonnances du juge d'instruction des 13 novembre 2009 et 11 décembre 2009 a été motivée à suffisance ; cependant, la simple mention qu'une mesure d'écoute de plus d'un mois est nécessaire ne peut en aucun cas être considérée comme des circonstances précises justifiant une telle prolongation.

11. L'article 90quinquies, alinéas 1er et 2, du Code d'instruction criminelle dispose :

« Le juge d'instruction peut prolonger une ou plusieurs fois les effets de son ordonnance pour un nouveau terme qui ne peut dépasser un mois, avec un maximum de six mois, sans préjudice de sa décision de mettre fin à la mesure dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont disparu.

Les dispositions contenues dans l'article 90quater, § 1er, sont applica-bles à la prolongation visée à l'alinéa précédent. L'ordonnance indique en outre les circonstances précises qui justifient la prolongation de la mesure. »

L'article 90quater, § 1er, du Code d'instruction criminelle dispose :

Toute mesure de surveillance sur la base de l'article 90ter est préalablement autorisée par une ordonnance motivée du juge d'instruction, que celui-ci communique au procureur du Roi.

À peine de nullité, l'ordonnance est datée et indique :

1° les indices ainsi que les faits concrets et propres à la cause qui justifient la mesure conformément à l'article 90ter ;

2° les motifs pour lesquels la mesure est indispensable à la manifestation de la vérité ;

3° la personne, le moyen de communication ou de télécommunication ou le lieu soumis à la surveillance ;

4° la période pendant laquelle la surveillance peut être pratiquée et qui ne peut excéder un mois à compter de la décision ordonnant la mesure ;

5° les nom et qualité de l'officier de police judiciaire commis pour l'exécution de la mesure. »

Il ressort de ces articles et des relations réciproques qui les unissent que la prolongation d'une mesure d'écoute, en vertu de l'article 90quinquies, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, doit répondre à un double devoir de motivation. Tout d'abord il y a lieu d'indiquer les éléments qui sont prescrits à peine de nullité en vertu de l'article 90quater, § 1er, du Code d'instruction criminelle. En outre, l'ordonnance de prolongation doit indiquer les circonstances précises qui justifient la prolongation de la mesure, indication qui n'est toutefois pas prescrite à peine de nullité.

Dans la mesure oµ il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

12. L'arrêt constate, d'une part, que les ordonnances de prolongation des 13 novembre 2009 et 11 décembre 2009 reproduisent la motivation de la mesure d'écoute initiale dont les motifs répondent au prescrit de l'article 90quater, § 1er, du Code d'instruction criminelle, et, d'autre, part, qu'une mesure d'écoute de plus d'un mois est nécessaire à la manifestation de la vérité.

Ainsi, la cour d'assises justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais de ses pourvois.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-six novembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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