- Arrêt of November 26, 2013

26/11/2013 - P.12.1683.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort de la lecture conjointe de l’article 2.2 de la directive 2006/20/CE de la Commission du 17 février 2006 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 70/221/CEE du Conseil relative aux réservoirs de carburant et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques, de l’article 3 de l’arrêté royal du 28 avril 2009 modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, transposant ladite directive, et de l’article 55, § 3, de l’arrêté du 15 mars 1968, inséré par l’article 2, 4°, de l’arrêté royal du 28 avril 2009, que l’article 55, § 1er, de l’arrêté royal du 15 mars 1968, modifié par l’arrêté royal précité du 28 avril 2009, ne s’applique qu’aux véhicules mis en circulation après le 10 mars 2010; les véhicules mis en circulation avant le 11 mars 2010 restent soumis à l’application de l’article 55, § 1er (ancien) de l’arrêté royal du 15 mars 1968.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1683.N

1. L. D. R.,

prévenu,

demandeur,

2. VAN GANSEWINKEL sa,

prévenue, partie civilement responsable,

demanderesse,

Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Courtrai.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre le jugement (numéro 4531) rendu le 14 septembre 2012 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel.

La demanderesse fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la recevabilité des pourvois :

1. Le jugement attaqué confirme le jugement dont appel qui acquitte le demandeur et met hors cause la demanderesse, en sa qualité de partie civilement responsable, sans frais.

Dans la mesure où ils sont dirigés contre ces décisions, les pourvois sont irrecevables, à défaut d'intérêt.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 195 du Code d'instruction criminelle, 55, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, et 3 de l'arrêté royal du 28 avril 2009 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968, ainsi que la méconnaissance du principe de la rétroactivité de la loi pénale la plus favorable : le jugement attaqué décide, à tort, que l'ancienne version de l'article 55, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 est encore applicable, alors que la version actuelle ne présente plus de disposition limitant à 60 centimètres la distance entre le pare-chocs et l'arrière d'un véhicule et que cette disposition est un élément constitutif de l'infraction du chef de laquelle la demanderesse est condamnée ; les faits pour lesquels la demanderesse est condamnée ne sont ainsi plus punissables actuellement ; le jugement attaqué applique erronément la disposition transitoire de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 avril 2009.

3. L'article 2.2 de la Directive 2006/20/CE de la Commission du 17 février 2006 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 70/221/CEE du Conseil relative aux réservoirs de carburant et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques, dispose :

« À compter du 11 mars 2010, si les dispositions énoncées dans la directive 70/221/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées, un État membre, pour des motifs concernant la protection arrière :

a) refuse l'immatriculation ou interdit la vente ou l'entrée en service de véhicules neufs ;

b) interdit la vente ou l'entrée en service d'un dispositif de protection arrière en tant qu'entité technique. »

L'article 3 de l'arrêté royal du 28 avril 2009, qui transpose la directive précitée, dispose :

« En ce qui concerne l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service de véhicules neufs ainsi que la vente ou l'entrée en service d'un dispositif de protection arrière en tant qu'entité technique, les dispositions de l'article 55, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 dans son contenu antérieur à l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent d'application jusqu'au 10 mars 2010. À dater du 11 mars 2010, le § 1er précité est remplacé par le nouveau § visé à l'article 2, 2° du présent arrêté. »

L'article 55, § 3, de l'arrêté royal du 15 mars 1968, inséré par l'article 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 avril 2009, dispose :

« À compter du 11 mars 2010, le respect des prescriptions de la directive 2006/20/CE précitée est obligatoire quant à :

- l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service de véhicules neufs ;

- la vente ou l'entrée en service d'un dispositif de protection arrière en tant qu'entité technique. »

4. Il ressort de la lecture conjointe de ces dispositions que l'article 55, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1968, modifié par l'arrêté royal précité du 28 avril 2009, ne s'applique qu'aux véhicules mis en circulation après le 10 mars 2010. Les véhicules mis en circulation avant le 11 mars 2010 restent soumis à l'application de l'article 55, § 1er (ancien) de l'arrêté royal du 15 mars 1968.

Le moyen, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 195 du Code d'instruction criminelle, 2.54 du code de la route et 55 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 : le jugement attaqué décide, à tort, qu'un conteneur ne concerne pas un chargement et que seul l'article 46.2.3 du code de la route s'applique au dépassement d'un chargement ; l'article 55 de l'arrêté royal du 15 mars 1968, en sa version applicable en l'espèce, concerne uniquement la distance entre le pare-choc et l'arrière du véhicule en lui-même et non son chargement.

6. La demanderesse a été poursuivie et condamnée sous la prévention B du chef d'avoir, en infraction à l'article 55, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 15 mars 1968, sous le couvert d'une plaque d'immatriculation belge, mis en circulation sur la voie publique un véhicule dont le pare-choc n'était pas monté aussi près que possible de l'arrière du véhicule et était situé à plus de 60 centimètres de l'extrémité arrière du véhicule.

L'article 55, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 fait partie du chapitre VI de l'arrêté royal précité qui concerne uniquement la construction des véhicules et non leur chargement.

7. Les juges d'appel qui ont décidé que le chargement ne consiste pas dans le conteneur mais dans les marchandises que ce conteneur transporte, que le conteneur est de ce fait plutôt considéré comme un élément permettant de fixer le chargement et représentant donc un élément du véhicule, et qui, par ces motifs, ont déclaré la demanderesse coupable et l'ont condamnée à une peine, n'ont pas justifié légalement leur décision.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur les autres moyens de la demanderesse :

8. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres moyens qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ni une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il déclare la demanderesse coupable du chef de la prévention B et la condamne à une peine et au paiement d'une contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais des pourvois et laisse l'autre moitié à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Turnhout, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-six novembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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  • A.R. du 15 mars 1968

  • Article 55, § 1er, tel que modifié par l'A.R. du 28 avril 2009

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