- Arrêt of November 28, 2013

28/11/2013 - C.12.0549.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’intérêt social est déterminé par le but de lucre collectif des associés actuels et futurs de la société.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0549.N

1. PX3 DEVELOPMENT, s.a.,

2. BOUWONDERNEMING VOORUITZICHT, s.a.,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. IMMO T.M.P., s.a.,

2. PRESTIVAN, s.p.r.l.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent trois moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

Quant à la seconde branche :

13. Les demanderesses soutiennent que les juges d'appel ont violé l'article 510 du Code des sociétés au motif qu'ils ne pouvaient pas décider sur la base des considérations indiquées au moyen, en cette branche, que la limitation de la cessibilité est dans l'intérêt de la société Prestibel Left Village.

14. L'intérêt social est déterminé par le but de lucre collectif des associés actuels et futurs de la société.

La question si une limitation de la cessibilité est justifiée par l'intérêt social concerne une appréciation en fait qui ne peut être contestée devant la Cour de cassation. La Cour examine toutefois si le juge n'a pas méconnu la notion d'intérêt social.

15. Les juges d'appel ont considéré qu'en contrepartie de la limitation de la cessibilité, la première demanderesse a reçu un crédit des défenderesses, de sorte qu'elle pouvait consacrer son capital et son patrimoine disponibles au développement du projet de Prestibel.

16. Par ces considérations, les juges d'appel n'ont pas violé la notion d'intérêt social.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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