- Arrêt of November 28, 2013

28/11/2013 - C.13.0003.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’action en révision doit être considérée comme une procédure indépendante (1) qui ressort au régime des frais du Code judiciaire (2). (1) Voir Cass., 14 décembre 1995, Pas., 1995, n° 548. (2) Voir Cass., 22 mars 2012, RG C.10.0155.N, Pas., 2012, n° 191, avec les conclusions du ministère public ; Cass., 4 décembre 1992, Pas., 1992, 1336.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0003.N

A. C.

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

RÉGION FLAMANDE,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

5. L'article 16 de la Constitution dispose qu'une personne ne peut être privée de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

Cette indemnité doit couvrir tous les dommages subis par l'exproprié et qui sont causés par l'expropriation.

6. En vertu de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète.

En vertu de l'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

7. La loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit un régime spécifique en vertu duquel les frais peuvent être mis à charge de l'autorité expropriante, même si l'exproprié est la partie qui a succombé, si cela est nécessaire pour indemniser l'exproprié de l'abandon forcé de son bien.

En vertu de l'article 16, alinéa 2, de cette loi, l'action en révision est instruite par le tribunal conformément aux règles du Code judiciaire.

Il s'ensuit que l'action en révision doit être considérée comme une procédure autonome qui ressortit au régime des frais du Code judiciaire.

8. Le moyen, qui suppose que l'autorité expropriante doit toujours être condamnée aux dépens de la procédure de révision, même lorsque l'exproprié est la partie qui a succombé, au motif que les frais relatifs à cette procédure font partie de la juste indemnité visée à l'article 16 de la Constitution, repose sur un soutènement juridique erroné.

Le moyen manque en droit.

9. Le demandeur invoque que les frais d'assistance par un conseil dans le cadre de la procédure de révision sont une composante de la juste indemnité à laquelle il a droit en vertu de l'article 16 de la Constitution et qu'il y a lieu de poser la question préjudicielle à la Cour constitutionnelle de savoir si l'application des articles 1017, alinéa 1er, et 1022 du Code judiciaire à la procédure de révision viole les articles 10, 11 et 16 de la Constitution.

10. Dès lors que la question préjudicielle proposée repose sur un soutènement juridique erroné, il n'y a pas lieu de la poser.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Frais et dépens

  • L. du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

  • Procédure de révision

  • Nature

  • Effet

  • Régime des frais