- Arrêt of November 28, 2013

28/11/2013 - C.13.0011.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque la saisie conservatoire est convertie en une saisie-exécution, le montant de la cause de la saisie-exécution est déterminé par la condamnation prononcée, dans les limites du montant pour lequel il a été fait une saisie conservatoire; dans ces limites, la saisie-exécution concerne aussi les montants devenus exigibles après la saisie conservatoire, dans la mesure où ils ont trait aux créances pour lesquelles la saisie conservatoire a été faite et qui font aussi l’objet de la condamnation prononcée.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0011.N

AMARFIN, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

DE CEUSTER EN C°, s.a.,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. En vertu des articles 1456 et 1542 du Code judiciaire, à défaut d'avoir fait sa déclaration de tiers saisi dans les quinze jours de la saisie ou de l'avoir faite avec exactitude, le tiers saisi peut être déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie, ainsi que des frais de celle-ci, sans préjudice des frais de la procédure formée contre lui, qui, en ces cas, seront à sa charge.

2. L'article 1491, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le jugement sur le fond de la demande constitue, jusqu'à concurrence des condamnations prononcées, le titre exécutoire qui, par sa seule signification, opère la transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution.

Lorsque la saisie conservatoire est, ainsi, convertie en une saisie-exécution, le montant de la cause de la saisie-exécution est déterminé par la condamnation prononcée, dans les limites du montant pour lequel il a été fait une saisie conservatoire. Dans ces limites, la saisie-exécution concerne aussi les montants devenus exigibles après la saisie conservatoire, dans la mesure où ils ont trait aux créances pour lesquelles la saisie conservatoire a été faite et qui font aussi l'objet de la condamnation prononcée.

3. Il ressort des constatations de l'arrêt :

- la défenderesse a procédé à une saisie conservatoire le 10 septembre 2009 à charge de son débiteur, la s.p.r.l. Darcon, entre les mains de la demanderesse pour les factures impayées relatives à la location-vente de matériaux de construction d'un montant arrondi à 105.000 euros ;

- peu après, le débiteur a payé un montant de 40.000 euros à la défenderesse ;

- d'autres factures sont arrivées à échéance ensuite ;

- la demanderesse n'a pas fait de déclaration de tiers saisi et, malgré la saisie, a fait des paiements jusqu'à concurrence de 145.000 euros à la s.p.r.l. Darcon ;

- par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal de commerce de Hasselt a condamné la s.p.r.l. Darcon à un montant de 82.661,59 euros en principal, en tenant compte du paiement de 40.000 euros et des factures échues supplémentaires ;

- ce jugement a été signifié le 11 décembre 2009 à la s.p.r.l. Darcon, transformant la saisie conservatoire en saisie-exécution ;

- suivant le décompte de l'huissier de justice instrumentant, le montant dû en vertu du jugement du 18 novembre 2009 s'élève à 90.313,42 euros ;

- le 3 mai 2010, la défenderesse a cité la demanderesse afin de l'entendre déclarée débitrice de la cause et des frais de la saisie.

4. Le juge d'appel, qui a considéré que la demanderesse « n'a pas agi de bonne foi » et « a combattu tout effet normal de la saisie-arrêt », et qui a condamné la demanderesse au paiement de 90.000 euros, à majorer des intérêts judiciaires depuis le 3 mai 2010, n'a violé aucune des dispositions légales visées au moyen.

Celui-ci ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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