- Arrêt of November 28, 2013

28/11/2013 - C.13.0233.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La licéité de la cause et l’objet d’une convention doivent être appréciés au moment de sa conclusion (1). (1) Le MP concluait au rejet dès lors qu’il estimait que la convention litigieuse avait pour objet l’érection d’une construction en violation des normes urbanistiques, qui touchent à l’ordre public et qu’elle avait, ainsi, un objet illicite lors de sa conclusion, de sorte que les juges d’appel avaient légalement justifié leur décision d’annuler, sur cette base, la convention.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0233.N

VOS AANNEMINGEN, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. L.,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

2. VANHOUT PROJECTS, s.a.,

3. BNP PARIBAS FORTIS, s.a.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2011 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

Une convention ayant un objet illicite est nulle en vertu de l'article 6 du Code civil.

La licéité de la cause et l'objet d'une convention doivent être appréciés au moment de sa conclusion.

2. Les juges d'appel ont constaté que :

- la convention entre les parties du 26 août 2000 avait pour objet la vente d'une habitation à construire conformément à un permis d'urbanisme délivré le 30 décembre 1998 ;

- au cours de l'exécution des travaux de construction, il a été dérogé au permis d'urbanisme sur certains points.

Les juge d'appel ont considéré que, dans la mesure où « il n'a pas été construit conformément à ce permis d'urbanisme (...), il a en fait été construit sans permis, ce qui constitue une infraction en matière de construction », pour en déduire que la convention « ayant pour objet des constructions en cours d'érection entachées d'infractions (non prescrites) en matière de construction doit être considérée comme nulle ».

3. Les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision d'annuler sur cette base la convention litigieuse.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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