- Arrêt of December 3, 2013

03/12/2013 - P.13.1366.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 66, alinéa 3 du Code pénal dispose que seront punis comme auteurs d’un crime ou d’un délit ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance le crime ou le délit n’eût pu être commis; le fait de rendre matériellement possible la réalisation d'une infraction ou d'un délit projetés, de sorte qu'ils se réalisent, même dans le cas où ceux-ci n'ont finalement pas été commis de cette manière, peut constituer un acte de participation punissable visé à l'article 66, alinéa 3 du Code pénal (1). (1) Cass., 3 mars 2009, RG P.08.1451.N, Pas., 2009, n° 166 et les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1366.N

I.

U. B.,

prévenu, détenu,

demandeur,

Me Steve Geerdens, avocat au barreau de Hasselt,

II.

A. T.,

prévenu, détenu,

demandeur,

Me Peter Helsen, avocat au barreau de Hasselt, et Me Pascal Mallien, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi I est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le pourvoi II est dirigé contre les arrêts rendus les 8 mai 2013 et 26 juin 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, à l'encontre de l'arrêt du 26 juin 2013.

Le demandeur II fait valoir des griefs dans un second mémoire.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur les moyens du demandeur I :

(...)

Sur le second moyen :

10. Le moyen invoque la violation de l'article 66 du Code pénal : l'arrêt décide illégalement qu'il existe un lien causal entre le comportement du demandeur I et le commencement d'exécution de la tentative de meurtre par C. T. ; la participation à un acte préparatoire n'est punissable que dans la mesure où survient effectivement ensuite un commencement d'exécution ; l'arrêt constate toutefois que le plan initial pour faire irruption n'a pas été exécuté, mais que C. T. s'est rabattu sur le plan B pour faire irruption, du dehors vers l'intérieur, par la fenêtre de la cuisine, en déchargeant des projectiles avec son arme à feu ; par conséquent, l'arrêt considère le fait de décharger plusieurs projectiles avec deux armes à feu mortelles comme le commencement d'exécution de la tentative de meurtre ; il ne pouvait ainsi pas considérer l'acte positif du demandeur I consistant à s'être tenu prêt à entrer, arme à la main, comme un acte d'aide nécessaire sans laquelle il aurait été impossible pour C. T. d'exécuter l'acte de commencement d'exécution.

11. L'article 66, alinéa 3, du Code pénal, dispose que seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance le crime ou le délit n'eût pu être commis.

L'application de cette disposition requiert que l'aide ou l'assistance prêtée soit nécessaire, mais il est indifférent que cette aide ou assistance soit importante ou non.

12. Le fait de rendre matériellement possible la réalisation d'une infraction ou d'un délit projetés, même si leur réalisation n'a finalement pas été opérée de cette manière, peut constituer un acte de participation punissable au sens de l'article 66, alinéa 3, du Code pénal.

Le juge apprécie souverainement en fait si l'aide ou l'assistance prêtée est ou non nécessaire.

Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine, le moyen est irrecevable.

14. L'arrêt se prononce ainsi qu'il suit :

- étant donné que le demandeur I a monté l'escalier, arme à la main, du parking jusqu'à la plate-forme, il devait effectivement avoir l'intention de tuer et il a procédé directement à cette réalisation en se tenant prêt, la main armée, à faire irruption ;

- la circonstance que la porte arrière ne s'est pas ouverte aux coups de sonnette du demandeur II, le groupe T. ayant alors dû passer au plan B, en faisant feu par la fenêtre de la porte arrière dans le hall arrière et par la fenêtre de la cuisine, le tireur abaissé ayant dû tirer la main tendue quinze centimètres au-dessus du rebord de la fenêtre dans la cuisine sans pouvoir regarder à l'intérieur, ne change rien à l'intention de tuer ;

- le plan élaboré visant à tuer a connu un commencement d'exécution dès lors que plusieurs projectiles ont été tirés par deux armes à feu mortelles.

Par ces motifs, l'arrêt justifie légalement la décision selon laquelle le demandeur I a prêté l'aide nécessaire au fait A.I, tel que limité.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

27. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du trois décembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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