- Arrêt of December 3, 2013

03/12/2013 - P.13.1856.N

Case law

Summary

Sommaire 1
En vertu de l’article 47ter, § 1er, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle, les méthodes particulières de recherche sont mises en œuvre notamment en vue de poursuivre les auteurs d’infractions; l’arrestation de ces auteurs relève aussi de cette poursuite de sorte que la méthode particulière de recherche de l’infiltration peut être mise en œuvre en vue de permettre ou de faciliter l’arrestation d’un suspect (1). (1) H. Berkmoes et J. Delmulle, De bijzondere opsporingsmethoden en enige andere onderzoeksmethoden, Editions Politeia s.a., 38 et svts.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1856.N

M. A. H.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Jean Flamme, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 novembre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Sur la base des articles 235bis et 235quater du Code d'instruction criminelle, l'arrêt décide de mettre la cause en prosécution à une audience ultérieure afin de procéder au contrôle de la méthode particulière de recherche d'infiltration mise en œuvre.

Ainsi, l'arrêt ne constitue pas une décision définitive ni ne se prononce dans l'un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est prématuré et, partant, irrecevable.

(...)

Sur le deuxième moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

10. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 167 de la Constitution, 47ter et 47quinquies du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du « principe de non intervention » : l'arrêt décide, à tort, que la mise en oeuvre de la méthode particulière de recherche d'infiltration pour attirer un étranger en Belgique afin de participer à un projet de film fictif, dans le but de procéder à son arrestation ici, est valable ; cette « exfiltration » n'est plus une méthode particulière de recherche, mais une méthode spécifique d'arrestation illégale ; un tel procédé est une tromperie, alors que le dossier répressif ne présente aucune autorisation de commettre des infractions ; l' « exfiltration » a été employée afin de contourner les règles contraignantes relatives à l'extradition à partir de la Somalie.

11. Dans la mesure où il requiert un contrôle de la méthode particulière de recherche d'infiltration mise en œuvre, dont l'arrêt a reporté l'instruction à une audience ultérieure, le moyen, en cette branche, est dirigé contre une décision vis-à-vis de laquelle un pourvoi est irrecevable.

Dans cette mesure, il n'y a pas lieu de répondre au moyen, en cette branche, qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi.

12. Dans la mesure où il est dirigé contre la manière d'agir du procureur fédéral et non contre l'arrêt, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

13. En vertu de l'article 47ter, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, les méthodes particulières de recherche sont mises en œuvre notamment en vue de poursuivre les auteurs d'infractions. L'arrestation de ces auteurs relève aussi de cette poursuite. Par conséquent, la méthode particulière de recherche d'infiltration peut être mise en œuvre en vue de permettre ou de faciliter l'arrestation d'un suspect.

N'y fait pas obstacle le fait que l'arrestation concerne un étranger ayant été convaincu par la voie de l'infiltration de quitter un milieu protégé à l'étranger sur une base volontaire, à savoir sans contrainte ni physique ni morale.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

14. L'arrêt décide prima facie que :

- le demandeur a fait le choix libre et délibéré de voyager vers la Belgique, en devant se rendre compte qu'il s'exposait à d'éventuelles poursuites par les autorités judiciaires belges ;

- il n'était question d'aucune contrainte physique ou morale, de sorte que l'emploi du terme « enlèvement » n'a aucun sens ;

- les actes posés ne constituent pas une tromperie parce qu'ils ne visaient pas à faire signer réellement au demandeur des engagements dans le cadre d'un projet cinématographique, mais bien à le laisser pénétrer sur le sol belge en vue de son arrestation ;

- la circonstance que le choix ne se soit pas porté sur une demande d'extradition ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l'infiltration, d'une part, parce que le demandeur a décidé de sa propre initiative de quitter la Somalie pour la Belgique, alors qu'une demande d'extradition implique la contrainte, d'autre part, parce que la Somalie, pays avec lequel la Belgique n'a conclu aucune convention d'extradition, est, notoirement, une nation très instable, dont il ne peut être rationnellement admis qu'il s'agit d'un État de droit auquel une demande d'extradition peut raisonnablement être adressée et où le demandeur jouit de surcroît d'une position dominante.

Ainsi, l'arrêt justifie légalement la décision prima facie selon laquelle la méthode particulière de recherche d'infiltration est régulièrement mise en œuvre.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

32. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du trois décembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Instruction

  • Méthodes particulières de recherche

  • Infiltration

  • Conséquences

  • Arrestation et poursuite