- Arrêt of December 3, 2013

03/12/2013 - P.13.1858.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le flagrant délit dont il est fait état à l’article 59 de la Constitution est celui qui est visé par l’article 41, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle; les règles particulières qui s’appliquent en cas de flagrant délit sur la base de ce dernier article s’appliquent, dès lors, en cas d’immunité parlementaire (1). (1) A. De Nauw, Inleiding tot het Algemeen Strafrecht, 3ème éd., La Charte 2010, n° 123.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1858.N

B. W.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau de Charleroi, et Me Tom Bauwens, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 novembre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

(...)

Quant à la quatrième branche :

8. Le moyen invoque la violation des articles 5, 6, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 59, 120 de la Constitution, 41 du Code d'instruction criminelle, 16, 22, 23, 4°, et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit impliquant le respect de la présomption d'innocence : l'arrêt ne constate pas que, le 31 octobre 2013 à 23h05, à savoir le moment de l'arrestation du demandeur auquel il y a lieu d'examiner la situation de flagrant délit, une infraction préalablement constatée avait déjà été découverte ; la stricte interprétation de la procédure en flagrant délit visée à l'article 59 de la Constitution requiert que l'infraction ait déjà été établie préalablement à l'instruction sur le flagrant délit ; de simples présomptions ou indices ne suffisent pas ; l'arrêt ne pouvait légalement déduire des circonstances qu'il constate que l'infraction « flagrante » « venait de se commettre ».

9. L'article 41, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose : « Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. »

L'article 40, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose : « Le procureur du Roi, au dit cas de flagrant délit, et lorsque le fait sera de nature à entraîner une peine criminelle, fera saisir les inculpés présents contre lesquels il existerait des indices graves. »

Il résulte de ces dispositions que, préalablement à l'application des règles particulières s'appliquant en cas de flagrant délit, il faut qu'il existe des éléments précis objectivant le fait qu'une infraction est commise ou vient d'être commise.

10. En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 20 juillet 1990, en cas de flagrant crime ou de flagrant délit, l'officier de police judiciaire peut procéder à l'arrestation du suspect.

11. L'article 59, alinéa 1er, de la Constitution dispose : « Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être renvoyé ou cité directement devant une cour ou un tribunal, ni être arrêté, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie. »

L'article 120 de la Constitution dispose : « Tout membre d'un Parlement de Communauté et de Région bénéfice des immunités prévues aux articles 58 et 59. »

Le flagrant délit dont il est fait état à l'article 59 de la Constitution est celui qui est visé par l'article 41, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle. Les règles particulières qui s'appliquent en cas de flagrant délit sur la base de ce dernier article s'appliquent, dès lors, en cas d'immunité parlementaire.

12. Par adoption des motifs du réquisitoire du ministère public et par ses propres motifs, l'arrêt constate notamment que :

- le demandeur a été trouvé immédiatement après la commission de l'infraction pour lesquels il y avait de lourds indices ;

- le 31 octobre 2013 à 22h55, le demandeur a informé le réceptionniste de l'hôtel où il séjournait avec la victime, que celle-ci s'était probablement suicidée ;

- le réceptionniste a téléphoné à la police et les premiers agents verbalisateurs étaient présents une dizaine de minutes plus tard dans la chambre d'hôtel ;

- ces agents ont trouvé la victime récemment décédée dans la salle de bains de cette chambre d'hôtel, le corps à moitié dévêtu et le pubis entièrement nu, avec un sac en plastique de travers à la partie droite de la tête ;

- ils ont vu le demandeur, les vêtements en désordre, arpenter la chambre à coucher, mal à l'aise, et ont constaté qu'il présentait une éraflure fraîchement ouverte au poignet gauche ;

- le demandeur les a, à plusieurs reprises, informés du fait que la victime s'était suicidée au moyen du sac en plastique ;

- l'officier de la police judiciaire à procédé à 23h05 ou à peine plus tard à l'arrestation du demandeur.

13. Sur la base de ces constatations, l'arrêt peut décider qu'au moment de l'arrestation du demandeur, un crime venait d'être commis auquel la procédure en flagrant délit est appliquée. Ainsi, la décision est légalement justifié.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la cinquième branche :

14. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 59 de la Constitution, 41, alinéa 1er, et 49 du Code d'instruction criminelle : pour qu'il soit question de flagrant délit au sens de l'article 59 de la Constitution, ce qui s'explique au sens restrictif, l'infraction doit être évidente et constatée sous tous ses aspects ; les présomptions et indices de l'existence d'une infraction ne suffisent pas ; les mesures coercitives et actes d'instruction ultérieurs ne peuvent contribuer à constater la situation du flagrant délit ; par les motifs qu'il contient, l'arrêt ne constate pas que l'infraction avait déjà été découverte dans ce sens avant qu'il soit procédé à l'arrestation du demandeur par l'officier de la police judiciaire ou à son arrêt par le juge d'instruction et avant que soient accomplis des actes d'instruction.

15. Il ressort de la réponse apportée au moyen, en sa quatrième branche, que, pour qu'un flagrant délit puisse être constaté, il suffit qu'il existe des éléments précis dont il peut être objectivement déduit qu'une infraction est commise ou vient d'être commise. Il n'est pas requis que l'infraction soit observée par un témoin ou constatée immédiatement par un agent de la police judiciaire, ni que son évidence et sa constatation sous tous ses aspects soient telles que toute instruction ultérieure ne soit pas requise.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

16. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, est déduit de l'illégalité vainement invoquée par le moyen, en sa quatrième branche.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

(...)

Le contrôle d'office

22. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du trois décembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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