- Arrêt of December 3, 2013

03/12/2013 - P.13.1859.N

Case law

Summary

Sommaire 1
En vertu de l’article 6bis, alinéa 3, de la loi du 24 février 1921, les personnes visées par cet article peuvent, sans mandat du juge d’instruction, visiter les locaux qui servent à la fabrication, à la préparation, à la conservation ou à l’entreposage de substances énoncées par la loi; il est requis, à cet égard, qu’il existe préalablement à la visite des indices sérieux de la présence de telles substances dans ces locaux (1). (1) Cass., 1er juin 2010, RG P.10.0484.N, Pas., 2010, n° 384.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1859.N

G. M. D.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Nadia Lorenzetti, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes : l'arrêt décide qu'il y a suffisamment d'indices sérieux pour procéder à la fouille du bateau, en application de l'article 6bis de la loi du 24 février 1921 ; le dossier répressif ne révèle toutefois que des informations vagues, peu détaillées et anonymes dont la crédibilité n'a pas été contrôlée et ne contenait pas d'indices sérieux préalables d'une infraction concernant le demandeur, de sorte que la procédure de flagrant délit ne pouvait être appliquée, mais qu'un mandat de perquisition était requis.

2. En vertu de l'article 6bis, alinéa 3, de la loi du 24 février 1921, les personnes visées audit article peuvent, sans mandat du juge d'instruction, visiter les locaux qui servent à la fabrication, à la préparation, à la conservation ou à l'entreposage de substances énoncées par la loi. Il est requis, à cet égard, qu'il existe, préalablement à la visite, des indices sérieux de la présence de telles substances dans ces locaux.

Le moyen, en cette branche, qui est intégralement déduit de la prémisse qu'il devait exister, préalablement à la perquisition visée, de sérieux indices de culpabilité à l'encontre d'une personne déterminée, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 15 de la Constitution : l'arrêt décide, à tort, que l'article 6bis de la loi du 24 février 1921 pouvait être appliqué ; la perquisition qui a été menée dans la cabine du demandeur sans mandat de perquisition et sans son consentement, viole la disposition précitée.

4. En vertu de l'article 6bis, alinéa 3, de la loi du 24 février 1921, les personnes visées audit article peuvent, sans mandat du juge d'instruction, visiter les locaux qui servent à la fabrication, à la préparation, à la conservation ou à l'entreposage de substances énoncées par la loi. Il est requis, à cet égard, qu'il existe, préalablement à la visite, des indices sérieux de la présence de telles substances dans ces locaux.

5. Par adoption des motifs du réquisitoire du ministère public et par ses propres motifs, l'arrêt décide que :

- il ressort des informations de police qu'une organisation criminelle, active dans l'importation de grosses quantités de cocaïne depuis l'Amérique du Sud vers la Belgique, attendait un envoi d'environ 50 kilos de cocaïne, qui aurait été transporté par le bateau Carlos Fischer et serait arrivé dans un port belge les 23 ou 24 octobre 2013 ;

- il ressort des informations de la douane que ce bateau était effectivement attendu au port de Zeebruges le 30 octobre 2013 ;

- lors de la fouille du bateau le 31 octobre 2013, une importante quantité de cocaïne a été découverte notamment dans la cabine occupée par le demandeur ;

- le ministère public a pu se fonder sur des informations de source non identifiée relatives au moyen de transport des drogues, à la nationalité et à l'identité des exécutants potentiels et qui contenaient ainsi suffisamment d'indices sérieux pour passer à l'action et fouiller le bateau en application de la procédure de flagrant délit prévue à l'article 6bis de la loi du 24 février 1921.

Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office :

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du trois décembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Loi du 24 février 1921, article 6bis

  • Visite de locaux