- Arrêt of December 5, 2013

05/12/2013 - C.12.0497.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort de la genèse de la loi que l’obligation d’indiquer le prix total pour les biens et services s’applique uniquement à l’affichage de toutes les composantes du prix que l’entreprise peut dans tous les cas chiffrer en un tout et non lorsqu’il n’est pas possible d’indiquer un prix total parce que celui-ci dépend d’éléments qui sont laissés à la décision du consommateur (1). (1) Projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, Exposé des motifs, Doc. Parl Chambre, 2009-2010, DOC 52, n° 2340/001, p. 42.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0497.N

BELGACOM, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

TELENET, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général André van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Quant à la première branche :

1. L'article 8 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur dispose que toute publicité pour les consommateurs faisant état d'un prix doit l'indiquer conformément aux prescriptions des articles 6 et 7.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 avril 2010, le prix indiqué doit être le prix total à payer par le consommateur, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur.

2. Il ressort de la genèse de la loi que l'obligation d'indiquer le prix total pour les biens et services s'applique uniquement à l'affichage de toutes les composantes de prix que l'entreprise peut dans tous les cas chiffrer en un tout et pas lorsqu'il n'est pas possible d'indiquer un prix total parce que celui-ci dépend d'éléments qui sont laissés à la décision du consommateur.

3. L'arrêt constate que le consommateur qui dispose déjà d'un abonnement au câble n'est pas obligé de prendre un nouvel abonnement au câble ou un abonnement supplémentaire pour pouvoir regarder la télévision digitale après l'installation du décodeur.

Il pouvait, dès lors, décider, sans violer les dispositions légales citées par le moyen, en cette branche, que le fait de prendre un abonnement au câble ne constitue pas un service obligatoire à payer en supplément au sens de l'article 6 de la loi du 6 avril 2010.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

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