- Arrêt of December 6, 2013

06/12/2013 - C.12.0112.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque l'examen de la contradiction dénoncée suppose l'interprétation des dispositions légales dont l'arrêt fait application, ce grief, qui n'équivaut pas à une absence de motifs, est étranger à l'article 149 de la Constitution (1). (1) Cass., 2 avril 2009, RG C.08.0343.F, Pas., 2009, n° 232.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0112.F

KEYSOURCE, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Ixelles, avenue de la Couronne, 480,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

COMPUTER FUTURES SOLUTIONS, société anonyme dont le siège social est établi à Etterbeek, rond-point Robert Schuman, 11,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 6, 1131 et 1133 du Code civil ;

- articles 2.1, 3, § 2, 6, § 1er, et 20 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel de la défenderesse recevable et fondé et, réformant le jugement rendu par le premier juge, condamne la demanderesse à payer à la défenderesse les factures faisant l'objet du litige entre les parties jusqu'à concurrence de la somme principale de 12.196,80 euros, rejette la demande reconventionnelle de la demanderesse en remboursement des factures qu'elle avait acquittées en exécution des contrats litigieux, considérant, à l'encontre de ce que soutenait la demanderesse, que ces contrats n'étaient pas nuls en raison de leur contrariété à l'ordre public.

L'arrêt motive cette décision de la manière suivante :

« Tant le premier juge que la [demanderesse] se méprennent sur la sanction à laquelle doit conduire le défaut d'agrément de la [défenderesse] à l'époque des faits litigieux.

Du seul fait que la [défenderesse] n'était, à l'époque, pas titulaire de l'agrément requis par l'ordonnance du 26 juin 2003 et son arrêté d'exécution du 15 avril 2004, il ne découle pas que les contrats litigieux seraient frappés de nullité absolue, ni que l'action de la [défenderesse] serait dès lors irrecevable à défaut d'intérêt à agir.

En l'espèce, l'agrément en cause est un formalisme administratif, dont le non-respect est sanctionné par des dispositions pénales. La nullité, comme sanction de l'inobservation d'un tel formalisme administratif, n'est nullement automatique, une incidence sur les contrats n'étant envisagée que très rarement par les réglementations imposant ce type de formalisme (...).

Il faut constater que la réglementation en cause n'a pas prévu que le défaut d'agrément aurait une quelconque incidence sur les contrats conclus par une agence dépourvue d'agrément.

Certes, la nullité des conventions conclues par une agence non agréée pourrait être prononcée par le juge s'il apparaît que la règle violée ou la nature des choses le requièrent, en tenant compte de la nature de l'infraction et du but de la règle violée.

L'objectif de l'agrément des agences d'emploi privées consiste dans le bon fonctionnement du marché du travail et la protection des travailleurs. À ces fins, la réglementation en cause s'inspire de diverses normes de droit européen.

Il est constant qu'à l'époque, la [défenderesse] répondait bien aux conditions requises pour obtenir l'agrément ; elle en disposait du reste en Région flamande et en Région wallonne (dont les réglementations, plus anciennes que l'ordonnance bruxelloise, sont largement identiques) et l'obtint également en région bruxelloise le 21 novembre 2007.

La conclusion par la [défenderesse] des conventions litigieuses n'a pas entravé l'ordre public ; ce défaut d'agrément n'a par ailleurs aucunement lésé les intérêts de la [demanderesse], qui a bénéficié des services de la [défenderesse] malgré le défaut d'agrément de cette dernière à l'époque.

Il n'y a dès lors pas lieu de frapper de nullité les conventions en cause, ni de déclarer l'action de la [défenderesse] irrecevable ».

Griefs

Première branche

1. L'article 6, § 1er, de l'ordonnance du 26 juin 2003 visée au moyen prévoit qu' « aucune agence d'emploi privée ne peut exercer des activités d'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale sans avoir été préalablement agréée par arrêté du gouvernement ».

L'article 2.1, a), de la même ordonnance définit les activités d'emploi comme étant notamment « tout acte d'intermédiation visant à rapprocher l'offre et la demande sur le marché de l'emploi, sans que l'intermédiaire ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler ».

L'article 20 de la même ordonnance punit de sanctions pénales toute personne qui exerce des activités d'emploi en Région de Bruxelles-Capitale sans disposer d'un agrément.

2. Il n'était pas contesté devant le juge du fond que la défenderesse était soumise à cette réglementation et qu'au moment de la conclusion des conventions litigieuses elle n'était pas couverte par l'agrément exigé par l'article 6, § 1er, précité.

Est d'ordre public la loi qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou qui fixe dans le droit privé les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société (Cass.,

9 décembre 1948, Pas., 1948, I, 699 ; voy, pour d'autres références,

P. Van Ommeslaghe, Les obligations, t. I, 2010, n° 216).

En outre on ne peut admettre comme valable une opération faite au moyen d'un délit (Cass., 9 juin 1887, Pas., 1887, I, 298). Le fait que la nullité des conventions conclues par une agence d'emploi non agréée ne soit pas expressément prévue par la réglementation applicable ne suffit pas, par conséquent, à écarter cette sanction dès lors que l'agrément est exigé sous peine de sanctions pénales.

3. En l' espèce, l'arrêt ne remet pas en cause le fait que la réglementation en matière d'agrément des agences d'emploi revêt un caractère d'ordre public.

Il constate au contraire, par les motifs reproduits au moyen :

1) que l'objectif de l'agrément des agences d'emploi consiste à préserver le bon fonctionnement du marché du travail et la protection des travailleurs ;

Cet objectif correspond à la préservation des intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou des bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société et, par conséquent, à l'ordre public au sens défini par la jurisprudence de la Cour ;

2) que la réglementation applicable aux agences d'emploi est, en ce qui concerne la nécessité d'exercer leur activité sous couvert d'une agréation, sanctionnée pénalement ;

L'existence de telles sanctions confirme le caractère d'ordre public de la réglementation destinée à protéger l'intérêt général.

4. Il en résulte que, dans l'analyse faite par l'arrêt même, l'agrément préalable de l'agence d'emploi pour exercer ses activités constitue une obligation touchant à l'ordre public.

Dès lors, en décidant ensuite que la conclusion des conventions litigieuses par la défenderesse, sans être couverte par l'agrément exigé par l'article 6, § 1er, de l'ordonnance du 26 juin 2003 visée au moyen, « n'a pas entravé l'ordre public » et en refusant, pour ce motif, d'annuler ces conventions, l'arrêt est entaché de contradiction et, partant, sa motivation viole l'article 149 de la Constitution.

Deuxième branche

La nullité pour violation de l'ordre public est absolue et peut être demandée par toute personne qui y a intérêt (De Page, t. I, n° 97 ;

P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations, 2010, t. II, n° 631) .

Tel est notamment le cas du cocontractant (P. Van Ommeslaghe, ibidem) qui, comme la demanderesse, a payé des factures en exécution d'un contrat contraire à l'ordre public.

En affirmant que la demanderesse ne pouvait invoquer la nullité des conventions litigieuses au motif que le défaut d'agrément de la défenderesse n'aurait pas lésé ses intérêts au seul motif que la défenderesse aurait exécuté ses obligations, l'arrêt viole les dispositions du Code civil visées au moyen.

Troisième branche

Les dispositions réglementaires visées à la première branche interdisent à une agence d'emploi non agréée d'exercer ses activités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour les raisons exposées à la deuxième branche du moyen, ces dispositions sont d'ordre public et entraînent la nullité des conventions conclues par une agence d'emploi non couverte par l'agrément exigé par cette réglementation.

En refusant d'annuler les conventions litigieuses, dont il n'était pourtant pas contesté que la défenderesse les avait conclues sans être couverte par cet agrément, l'arrêt viole les dispositions de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2003 visées au moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

L'examen de la contradiction dénoncée par le moyen, en cette branche, suppose l'interprétation des dispositions légales dont l'arrêt fait application.

Ce grief, qui n'équivaut pas à une absence de motifs, est, dès lors, étranger à l'article 149 de la Constitution.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la troisième branche :

Ni les dispositions de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale dont le moyen, en cette branche, invoque la violation ni aucune autre disposition de cette ordonnance ne prévoient que le défaut d'agrément préalable d'une agence d'emploi privée entraîne la nullité des conventions qu'elle conclut dans l'exercice d'activités d'emploi.

La circonstance que l'exercice d'activités d'emploi sans agrément préalable soit puni de sanctions pénales n'implique pas que les conventions conclues avec une agence d'emploi privée non agréée soient frappées de nullité absolue.

En considérant que « la nullité des conventions conclues par une agence non [agréée] pourrait être prononcée par le juge s'il apparaît que la règle violée ou la nature des choses le requièrent, en tenant compte de la nature de l'infraction et du but de la règle violée », que « l'objectif de l'agrément des agences d'emploi privées consiste dans le bon fonctionnement du marché du travail et la protection des travailleurs », qu' « à l'époque, la [défenderesse] répondait aux conditions pour obtenir l'agrément », qu' « elle en disposait du reste en Région flamande et en Région wallonne [...] et l'obtint en région bruxelloise », l'arrêt justifie légalement sa décision que « la conclusion par [la défenderesse] des conventions litigieuses n'a pas entravé l'ordre public ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

La considération, vainement critiquée par les première et troisième branches du moyen, que « la conclusion [...] des conventions litigieuses n'a pas entravé l'ordre public » constitue un fondement juridique distinct et suffisant de la décision de l'arrêt qu' « il n'y a pas lieu de frapper de nullité les conventions ».

Dirigé contre une considération surabondante, le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent quinze euros nonante-quatre centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent vingt-sept euros quatre-vingt-six centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du six décembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal D. Batselé Chr. Storck

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