- Arrêt of December 10, 2013

10/12/2013 - P.13.0691.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'appréciation par la juridiction d'instruction de la durée de l'usage de faux porte sur l'existence même du fait mis à charge et relève de l'appréciation souveraine de l'existence de charges suffisantes, de sorte que la juridiction d'instruction répond aux conclusions par lesquelles l'inculpé conteste la durée de l'usage de faux lorsqu'elle constate l'existence de charges à cette date; la juridiction d'instruction n'est pas tenue de répondre plus amplement sur ce point des conclusions (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0691.N

I.

M. B.,

inculpé,

demandeur,

Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand,

II.

BDO ATRIO BEDRIJFSREVISOREN cvba,

inculpé,

demanderesse,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

III.

J. C.,

inculpé,

demandeur,

Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau de Bruxelles,

IV.

1. R. T.,

inculpé,

demandeur,

2. ROGER TIEST & C° bvba,

inculpé,

demanderesse,

Me Paul Depuydt, avocat au barreau de Bruxelles, et Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles,

V.

H. S.,

inculpé,

demandeur,

Me Marc Van Passel et Me Inge De Haes, avocats au barreau d'Anvers, et Me Eliane Heynderickx et Me Vincent Verlaeckt, avocats au barreau de Termonde.

VI.

H. R.,

inculpé,

demandeur,

Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau de Bruxelles et Me Chris Declercl, avocat au barreau de Courtrai.

tous les pourvois contre

1. L. O.,

2. R. V.,

3. C. K.,

4. Y. M.,

tous en leur qualité de curateurs des faillites de SEGHERS BETTER TECHNOLOGY GROUP sa, SEGHERS BETTER TECHNOLOGY FOR WATER sa, SEGHERS BETTER TECHNOLOGY FOR SOLIDS AND AIR sa et SEGHERS BETTER TECHNOLOGY FOR SERVICES + MACHINERY sa,

parties civiles,

défendeurs,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 4 mars 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur I fait valoir cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs II font valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs III et VI font valoir trois moyens conformes dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs IV font valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur V fait valoir cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen du demandeur I :

Quant à la première branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 197 du Code pénal, 21, 22 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 135, § 3, et 235bis, § 1er, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide que la prescription de l'action publique a commencé à courir le 27 octobre 2003, sans constater qu'après la date de la faillite des sociétés le 13 septembre 2002, il était encore question d'usage de faux ayant continué à tromper ou préjudicier autrui et ainsi à réaliser l'effet souhaité par le faussaire ; l'arrêt ne répond pas davantage à la défense du demandeur à cet égard.

5. La juridiction d'instruction apprécie en fait le jour où l'infraction prend fin et où, par conséquent, la prescription de l'action publique commence à courir. Cette appréciation n'est que provisoire, dès lors qu'il appartient à la juridiction de jugement de rectifier éventuellement la date de l'infraction, compte tenu de l'instruction d'audience.

6. L'appréciation par la juridiction d'instruction de la durée de l'usage de faux porte sur l'existence même du fait mis à charge et relève de l'appréciation souveraine de l'existence de charges suffisantes. Par conséquent, la juridiction d'instruction répond aux conclusions par lesquelles l'inculpé conteste la durée de cet usage de faux lorsqu'elle constate l'existence de charges avant la date du dernier usage de faux.

Dans la mesure où il est déduit de la prémisse que la juridiction d'instruction est tenue de répondre plus amplement aux conclusions sur ce point, le moyen, en cette branche, manque en droit.

7. L'arrêt décide : « Les conséquences utiles de l'usage des pièces arguées de faux ont perduré jusqu'au 27 octobre 2003, à savoir la date à laquelle les résultats des experts désignés par les curateurs ont été communiqués ».

8. Le moyen, en cette branche, qui critique cette appréciation souveraine de l'arrêt quant à la date des faits, est dirigé contre une décision envers laquelle un pourvoi est irrecevable.

Dans cette mesure, il n'y a pas lieu de répondre au moyen, en cette branche, qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi.

Quant à la seconde branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 22 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : l'arrêt décide, à tort, que l'ordonnance rendue le 19 septembre 2008 par le juge d'instruction sur la base de l'article 61ter du Code d'instruction criminelle, interrompt la prescription de l'action publique ; un tel acte n'est, en effet, pas nécessaire à la composition du dossier, mais vise uniquement l'exercice des droits de défense de l'inculpé qui demande à consulter le dossier répressif ; une telle demande représente, en outre, un acte de l'inculpé qui ne peut lui porter préjudice, de sorte qu'une ordonnance accueillant cette demande ne peut jamais interrompre la prescription.

10. L'article 22 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose : « La prescription de l'action publique ne sera interrompue que par les actes d'instruction ou de poursuite faits dans le délai déterminé par l'article 21. Ces actes font courir un nouveau délai d'égale durée, même à l'égard des personnes qui n'y sont pas impliquées ».

11. Les actes d'instruction sont tous les actes posés par une personne compétente en vue de réunir les éléments de preuve ou de mettre la cause en état.

12. L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction statue sur la demande de l'inculpé visant à consulter le dossier répressif est un acte de procédure lié à la mise en état de la cause.

La circonstance que cette demande ne peut porter préjudice à l'inculpé n'a pas pour conséquence de priver l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction accueille la demande, de l'effet interruptif de la prescription de l'action publique.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Sur le deuxième moyen du demandeur I :

13. Le moyen invoque la violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 87, 88, 131, 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle, ainsi que la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt décide, à tort, que les perquisitions menées le 20 décembre 2002 par le juge d'instruction au Groupe SBT et chez les demandeurs II.2 et IV.2 sont valables, alors qu'il n'existe aucun procès-verbal relatant le mode d'exécution de ces perquisitions ; l'absence d'un tel procès-verbal ne permet pas de vérifier la régularité de ces perquisitions.

14. L'intervention du juge d'instruction, magistrat impartial et indépendant, constitue une garantie de la prise en compte des conditions auxquelles est soumise l'atteinte de l'inviolabilité du domicile consacrée à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

15. La perquisition menée par le juge d'instruction en personne en application des articles 87 ou 88 du Code d'instruction criminelle est régulière à la condition que la personne au domicile de laquelle la perquisition est pratiquée ait été informée à suffisance, même oralement, des poursuites à l'origine de la perquisition. La circonstance que cette personne a été informée à suffisance peut ressortir tant du procès-verbal de perquisition que de tout élément ayant été régulièrement communiqué au juge et soumis à la contradiction des parties.

16. Sur la base des éléments de fait qu'il mentionne, à savoir le procès-verbal numéro 106737/11 du 22 décembre 2011 et de l'interrogatoire du commissaire judiciaire Verhulst, l'arrêt décide que :

- les perquisitions contestées ont été menées par le juge d'instruction en personne dans les délais légaux et avec communication du motif de la perquisition ;

- ces perquisitions ont été pratiquées valablement et les documents saisis n'ont pas dû être écartés du dossier ;

- la présence du juge d'instruction constitue une garantie du respect des droits de la défense et la fiabilité des éléments de preuve recueillis ne peut être mise en doute, ce qui garantit le droit au procès équitable.

Par ces motifs, l'arrêt justifie légalement la décision selon laquelle les perquisitions ont été valablement pratiquées.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

17. Pour le surplus, l'arrêt ne constate pas que des perquisitions autres que celles susmentionnées ont été pratiquées sans donner lieu à un procès-verbal d'exécution.

Dans la mesure où il est déduit d'une lecture erronée de l'arrêt, le moyen manque en fait.

(...)

Sur le quatrième moyen du demandeur I :

20. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131, 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle.

Quant à la première branche :

21. Le moyen, en cette branche, invoque qu'en décidant que le dépassement du délai raisonnable « ne porte pas à l'administration de la preuve et aux droits de la défense une atteinte grave et irrémédiable telle qu'un procès équitable n'est plus possible », l'arrêt ne répond pas à la défense concrète du demandeur selon laquelle les préventions requièrent une défense très technique et détaillée qui ne peut plus être assurée à ce jour et que le demandeur ne peut plus se souvenir des détails techniques du passé ; de ce fait, l'arrêt n'est pas légalement justifié et n'est pas régulièrement motivé.

22. L'arrêt qui, statuant sur l'allégation de l'inculpé suivant laquelle il ne peut plus convenablement se défendre en raison de l'ancienneté et de la technicité des faits mis à charge et qu'en raison de cette atteinte grave et irrémédiable portée à l'administration de la preuve et aux droits de défense, il doit faire l'objet d'un renvoi des poursuites, son procès ne pouvant plus être équitable, décide que la circonstance invoquée ne fait pas obstacle au procès équitable, n'est pas tenu de préciser les motifs pour lesquels l'inculpé est encore en état de se défendre convenablement. En effet, il appartient à la juridiction de jugement d'apprécier les preuves produites et de décider, à la lumière de toutes les circonstances relevées par toutes les parties et de l'ensemble de la cause, si la culpabilité et l'action civile peuvent encore être admises sur la base de ces preuves.

23. Par les motifs avancés par le moyen, en cette branche, l'arrêt répond à la défense du demandeur, est régulièrement motivé et légalement justifié.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le cinquième moyen du demandeur I :

27. Le moyen invoque la violation des articles 6.1, 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131, 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt constate le dépassement du délai raisonnable et confie à la juridiction de jugement le soin de le sanctionner ; l'arrêt doit toutefois préciser en quoi consiste la réparation en droit en constatant que cette réparation est acquise à ce stade de la procédure par la seule constatation du dépassement du délai raisonnable et que la juridiction de jugement tiendra compte de cet élément pour apprécier le fond de la cause.

28. La réparation en droit consécutive à la constatation par la juridiction d'instruction du dépassement du délai raisonnable peut consister, au stade du règlement de la procédure, en la simple constatation du dépassement du délai raisonnable, dont la juridiction de jugement appelée à statuer au fond devra tenir compte et dont elle devra tirer les conséquences légalement prévues.

Cette obligation pour la juridiction de jugement ne découlant que de la constatation du dépassement du délai raisonnable, la juridiction d'instruction n'est pas tenue de préciser plus avant cette réparation.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le premier moyen des demandeurs II :

29 Le moyen invoque la violation des articles 2 et 782bis du Code judiciaire : il ne ressort ni des mentions de l'arrêt ni d'autres pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'il a été rendu en présence du ministère public ; le procès-verbal de l'audience révélant également cette présence est daté du 5 mars 2013 ; un tel procès-verbal fait preuve d'un faux, de sorte qu'il ne peut être décidé sans plus qu'il présente une faute ou une erreur.

30. La Cour peut rectifier une erreur décelée dans un acte pour autant qu'il ressorte incontestablement du contexte des pièces auxquelles elle peut avoir égard qu'il s'agit d'une erreur matérielle. Cette règle est également applicable à l'acte jusqu'à ce qu'il soit argué de faux.

31. Le procès-verbal confirmant le prononcé de l'arrêt attaqué et figurant au dossier, mais qui fait état du 5 mars 2013 au lieu du 4 mars 2013, présente une erreur manifeste que la Cour peut rectifier.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur le troisième moyen des demandeurs II :

35. Le moyen invoque la violation des articles 135, § 2, 235bis, §§ 3, 4 et 6, du Code d'instruction criminelle, 2 du Code pénal, et 134, § 3, du Code des Sociétés, tel qu'en vigueur depuis le 27 avril 2007, ainsi que la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et de l'application de la loi pénale la plus favorable : l'arrêt décide que « Le fait G requalifié est et était punissable au moment des faits. » ; dans la mesure où il renvoie les demandeurs pour ce motif au tribunal correctionnel parce que les faits étaient punissables au moment de leur commission, l'arrêt ne répond pas à leur défense concrète selon laquelle ces faits ne sont plus punissables depuis le 27 avril 2007 ou viole, à tout le moins, le principe général du droit relatif à l'application de la loi pénale la plus favorable ; dans la mesure où il décide, par ce motif, que les faits énoncés sont toujours punissables, l'arrêt viole l'article 134, § 3, du Code des sociétés, lequel ne punit plus ces faits depuis la modification de loi du 27 avril 2007 et viole le principe général du droit relatif à l'application de la loi pénale la plus favorable.

36. L'arrêt requalifie les faits de la prévention G ainsi qu'il suit :

« À Willebroek, entre les 23 décembre 1997 et 1er janvier 2002, notamment le 24 décembre 1997

En infraction à l'article 64ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (ancien), punie par l'article 204 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (ancien), ne pas avoir établi ou fait établir au début de leur mandat par l'assemblée générale, les émoluments des commissaires consistant en une somme fixe, lesquels ont été décidés en assemblée générale extraordinaire du GROUPE SBT sa du 24 décembre 1997, ainsi que n'avoir pas fourni de justification aux comptes annuels quant à l'objet et aux émoluments liés à l'accomplissement par le commissaire de prestations exceptionnelles ou de missions particulières.

Ensuite de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés, les faits sont qualifiés depuis le 6 février 2001 ainsi qu'il suit :

En infraction à l'article 134, §§ 1er et 2, du Code des sociétés, actuellement ensuite de l'article 134, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 25 avril 2007, punie par l'article 170 du Code des sociétés, ne pas avoir établi ou fait établir au début de leur mandat, par l'assemblée générale, les émoluments des commissaires consistant en une somme fixe, lesquels ont été décidés en assemblée générale extraordinaire du GROUPE SBT sa du 24 décembre 1997, ainsi que n'avoir pas fourni de justification aux comptes annuels quant à l'objet et aux émoluments liés à l'accomplissement par le commissaire de prestations exceptionnelles ou de missions particulières. »

37. Durant la période infractionnelle ainsi requalifiée, d'abord l'article 64ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, ensuite l'article 134, § 2, du Code des sociétés, ont puni de peines prévues à l'article 204 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, ensuite à l'article 170 du Code des sociétés, 1°, l'inobservation de l'obligation suivante : « L'accomplissement par le commissaire de prestations exceptionnelles ou de missions particulières ne peut être rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu'il soit rendu compte dans le rapport de gestion de leur objet ainsi que de la rémunération y afférente. »

L'article 134 du Code des sociétés a été remplacé par l'article 101 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses et ensuite par l'article 4 de l'arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil.

Ensuite de ce remplacement, l'article 134, § 3, du Code des sociétés prévoit depuis le 27 avril 2007, son inobservation étant toujours punissable des peines prévues à l'article 170, actuellement 2°, dudit Code : « Les montants des émoluments liés aux prestations exceptionnelles ou aux missions particulières accomplies au sein de la société dont le commissaire contrôle les comptes annuels, visée à l'article 142, par le commissaire d'une part, et par une personne liée au commissaire d'autre part, sont mentionnés en annexe aux comptes annuels, selon les catégories suivantes (...). » En vertu de l'article 5, § 2, de l'arrêté royal précité, la modification s'applique aux comptes annuels clôturés à partir du 30 juin 2007.

38. L'article 2, alinéa 2, du Code pénal dispose : « Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée. »

39. Cette disposition a pour seule conséquence que le prévenu peut se prévaloir rétroactivement d'un régime plus favorable que celui qui était en vigueur au temps où le fait mis à charge a été commis, pour autant qu'il ressorte de la nouvelle réglementation que le législateur a changé d'opinion quant au caractère punissable de ce fait.

40. Les dispositions successivement modifiées telles qu'énoncées précédemment, visent à assurer la transparence des émoluments liés aux prestations exceptionnelles ou aux missions particulières que le commissaire et les personnes qui lui sont liées ont accomplies au sein de la société contrôlée, parce que ces activités peuvent être de nature à mettre en cause l'indépendance du commissaire dans l'exercice de sa mission de contrôle. Cette indépendance est fondamentale pour la confiance des dispensateurs de crédit et des autres intéressés dans les informations financières des entreprises et touche ainsi à l'intérêt général.

41. Il résulte du texte et de la genèse de la Directive 2006/43/CE et de l'arrêté royal du 25 avril 2007 qu'en modifiant la modalité d'exécution de l'obligation de transparence, ils n'avaient pas pour objectif de modérer l'obligation précitée ou d'abroger le caractère punissable de son non-respect.

Le non-respect de cette obligation telle qu'elle est requalifiée par l'arrêt est ainsi encore punissable en ce qui concerne les comptes annuels clôturés avant le 30 juin 2007.

42. Par conséquent, l'arrêt répond à la défense du demandeur par la décision énoncée dans le moyen et justifie légalement la décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur les quatrième moyen des demandeurs II et second moyen des demandeurs IV :

43. Les moyens invoquent la violation des articles 135, § 2, 235bis, §§ 3, 5 et 6, du Code d'instruction criminelle, 2 du Code pénal et 2 du Code civil, ainsi que la violation des principes généraux du droit relatif au respect des droits de la défense et de la non-rétroactivité de la loi pénale : l'arrêt décide « Le fait H requalifié était et est toujours punissable sous les articles énoncés par le procureur général. La non sanctionnabilité est déduite d'une interprétation erronée de la loi. » ; ainsi, l'arrêt ne répond pas légalement à la défense concrète des demandeurs selon laquelle les faits des préventions H leur étant respectivement imputés n'étaient pas punissables pour la période antérieure au 6 février 2006, l'action publique exercée du chef de ces faits étant, partant, irrecevable ; l'arrêt renvoie, à tout le moins, les demandeurs devant le juge pénal pour les faits du chef desquels il n'existait pas de peine au moment de la commission de ces faits.

44. Les demandeurs ont invoqué devant les juges d'appel que les obligations qu'ils devaient respecter, énumérées, d'une part, à l'article 171, § 2, du Code des sociétés et, d'autre part, à l'article 17 (ancien) de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, renuméroté article 16 depuis le 6 février 2011 ensuite de l'entrée en vigueur de la loi du 7 mai 1999 instituant le Code des sociétés, n'étaient pas les mêmes et que, plus précisément, les obligations énoncées à l'article 65 des lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales (ancien), actuellement article 144 du Code des sociétés, n'étaient plus punissables sur la base de l'article 17 (ancien) de la loi du 17 juillet 1975, de sorte qu'ils ne pouvaient être renvoyés du chef d'infraction audit article à la juridiction de jugement en ce qui concerne les faits qui auraient été commis avant le 6 février 2001.

45. Donnant suite au réquisitoire du ministère public, l'arrêt requalifie les faits de la prévention H, concernant une période infractionnelle allant de 1999 à 2002, ainsi qu'il suit :

« En infraction à l'article 17 (ancien), alinéa 3, de loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises (tel qu'applicable avant la loi du 7 mai 1999 entrée en vigueur le 6 février 2001), avoir, en qualité de commissaire, de commissaire-réviseur, de réviseur ou d'expert indépendant, attesté ou approuvé, avec une intention frauduleuse, des comptes, des comptes annuels, des bilans et des comptes de résultats ou des comptes consolidés d'entreprises, lorsque les dispositions mentionnées à l'alinéa 1er (ancien article 17, alinéa 1er, de la loi du 17 juillet 1975) n'ont pas été respectées, soit en sachant qu'elles ne l'avaient pas été, soit en n'ayant pas accompli les diligences normales pour s'assurer qu'elles avaient été respectées.

46. L'article 16, anciennement 17, de la loi du 17 juillet 1975 punit, en son troisième alinéa, ceux qui, en qualité de commissaire, de commissaire-reviseur, de reviseur ou d'expert indépendant, ont attesté ou approuvé des comptes, des comptes annuels, des bilans et des comptes de résultats ou des comptes consolidés d'entreprises, lorsque les dispositions mentionnées à l'alinéa 1er n'ont pas été respectées, soit en sachant qu'elles ne l'avaient pas été, soit en n'ayant pas accompli les diligences normales pour s'assurer qu'elles avaient été respectées, soit s'ils ont agi avec une intention frauduleuse.

L'article 17, alinéa 1er, (ancien) de la loi du 17 juillet 1975 fait notamment référence à l'article 2 de ladite loi, lequel dispose que toute entreprise doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l'étendue de ses activités en se conformant aux dispositions légales particulières qui les concernent.

47. L'article 171, § 2, du Code des sociétés, inséré par la loi précitée du 7 mai 1999, punit ceux qui, en qualité de commissaire, de réviseur ou d'expert indépendant, attestent ou approuvent des comptes, des comptes annuels, des bilans et des comptes de résultats de sociétés ou des comptes consolidés d'entreprise lorsque les dispositions visées au § 1er ne sont pas respectées, soit en sachant qu'elles ne l'avaient pas été, soit en n'ayant pas accompli les diligences normales pour s'assurer qu'elles avaient été respectées, soit s'ils ont agi avec une intention frauduleuse.

L'article 171, § 1er, du Code des sociétés fait notamment référence à l'article 144 dudit Code. L'article 144, 3°, dispose que le rapport des commissaires comprend une mention indiquant si la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Auparavant, l'article 65, 2°, des lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales, dans son application antérieure au 6 février 2001, disposait que ce rapport indique spécialement si la comptabilité est tenue et si les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

48. Par les dispositions respectives auxquelles ils font référence, l'article 16, anciennement 17, de la loi du 17 juillet 1975 et l'article 171 du Code des sociétés concernent uniquement l'infraction qui punit les commissaires qui, agissant avec l'intention frauduleuse prévue auxdits articles, attestent ou approuvent des comptes et des bilans, lorsque les dispositions légales applicables en matière de comptabilité ne sont pas respectées. Ces dispositions ont, par conséquent, une même portée et punissent les mêmes faits tant avant qu'après le 6 février 2001.

49. L'arrêt qui décide que les faits visés étaient et sont toujours punissables et que la défense des demandeurs se fonde sur une interprétation erronée de la loi, répond à leur défense et justifie légalement la décision.

Les moyens ne peuvent être accueillis.

(...)

Sur le deuxième moyen des demandeurs III et VI :

Quant à la première branche :

55. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 35, 87, 88, 89 et 89bis, 131, § 1er, 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle, et 1er de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires, ainsi que la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, en ce compris le droit au contradictoire : l'arrêt fonde sa décision que les perquisitions et saisies pratiquées au GROUPE SBT et chez les demandeurs II.2 et IV.2 sont régulières, sur un procès-verbal et une déclaration d'un enquêteur dans le chef duquel il existe une apparence de parti pris et qui a un intérêt dans la validité des perquisitions ; ces éléments, n'ayant de surcroît pas été recueillis immédiatement après le déroulement des perquisitions, mais plus tard dans le cadre des débats sur la validité des perquisitions, constituent un fondement insuffisant du point de vue des droits de défense des demandeurs et de leur droit au contradictoire, pour conclure à la régularité des perquisitions.

56. Le juge peut déduire la régularité d'une perquisition de tous les éléments régulièrement produits qui ont été soumis à la contradiction des parties et dont il apprécie souverainement la valeur probante.

57. Les demandeurs ne peuvent déduire une violation de leurs droits de défense de la circonstance que les juges d'appel ont assis leur conviction sur des informations qui ont été soumises à leur contradiction.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le quatrième moyen du demandeur V :

Quant à la première branche :

75. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 21, alinéa 1er, et 22, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : en décidant que l'usage utile des pièces arguées de faux a perduré jusqu'au 27 octobre 2003, à savoir la date à laquelle les résultats des experts désignés par les curateurs ont été communiqués, l'arrêt ne motive pas pourquoi cette communication met un terme à cet usage et pourquoi l'effet des faux souhaité par le faussaire a subsisté jusqu'à ce moment ; l'objectif des faux décrit sous les préventions prend fin au moment de la faillite des sociétés.

76. L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux juridictions d'instruction qui ne statuent pas sur le bien-fondé de l'action publique.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition, le moyen, en cette branche, manque en droit.

77. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, a la même portée que le premier moyen, en sa première branche, du demandeur I et doit être rejeté, par les mêmes motifs.

Quant à la seconde branche :

78. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 65 du Code pénal : l'arrêt applique l'article 65 du Code pénal à la prévention G, alors que celle-ci n'est pas liée par une unité d'intention aux préventions A, B et H ; l'arrêt ne motive pas davantage pourquoi la prévention G serait considérée comme faisant partie de l'unité d'intention.

79. Le juge apprécie souverainement si les infractions litigieuses résultent de l'exécution successive et continue de la même intention criminelle.

Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

80. En l'absence de conclusions en ce sens, le juge n'est pas tenu de donner les raisons pour lesquelles il décide que les différentes infractions résultent d'une même intention criminelle.

Dans la mesure où il est déduit de la prémisse contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

85. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix décembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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