- Arrêt of December 10, 2013

10/12/2013 - P.13.1539.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il suit de l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels que la décision refusant le transfèrement d'un interné dans un autre établissement, qui ne constitue qu'une modalité d'exécution de l'internement, n'est pas susceptible d'un recours en cassation (1). (1) Cass., 2 juin 2009, RG P.09.0586.N, Pas., 2009, n° 367; Cass., 2 juin 2009, RG P.09.0735.N, Pas., 2009, n° 368; Cass., 20 décembre 2011, RG P.11.1912.N, Pas., 2011, n° 698.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1539.N

S. P.,

personne internée,

demandeur,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre la décision rendue le 8 août 2013 par la commission supérieure de défense sociale.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. En vertu de l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale, la décision de la commission supérieure de défense sociale confirmant la décision de rejet de la demande de mise en liberté de l'interné ou déclarant fondée l'opposition du procureur du Roi contre la décision de mise en liberté de l'interné est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Il résulte de cette disposition que la décision refusant le transfèrement du demandeur vers un autre établissement, qui ne constitue qu'une modalité d'exécution de l'internement, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Dans la mesure où il est également dirigé contre ces décisions, le pourvoi est irrecevable.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution : la décision ne respecte pas l'obligation de motivation résultant de ces dispositions ; dans ses conclusions d'appel, le demandeur avait invoqué des éléments de fait concrets à l'appui de sa défense selon laquelle l'établissement pénitentiaire de Merksplas n'était pas une institution adaptée à la maladie mentale du demandeur ; la décision qui constate uniquement sur ce point que le demandeur est détenu dans des conditions adaptées à sa maladie mentale dans l'attente d'un placement dans un établissement qui lui est approprié, ne répond pas à ces éléments de fait concrets.

3. Les décisions de la commission de défense sociale et de la commission supérieure de défense sociale ne constituent pas des jugements au sens de l'article 149 de la Constitution.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition constitutionnelle, le moyen manque en droit.

4. Il résulte des articles 16, 19bis et 28 de la loi du 9 avril 1930, qui organisent un débat contradictoire devant la commission et la commission supérieure, que ces instances sont tenues de motiver leurs décisions, ce qui implique qu'elles sont tenues de répondre aux conclusions.

5. Selon l'article 5.1 de la Convention, nul ne peut être privé de sa liberté, sauf notamment s'il s'agit de la détention régulière d'un aliéné, selon les voies légales.

Selon l'article 5.4 de la Convention, toute personne privée de sa liberté par détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

La commission de défense sociale et la commission supérieure de défense sociale sont les instances nationales qui sont susceptibles d'apporter une aide judiciaire effective à l'interné et de protéger celui-ci contre une violation de l'article 5.1 de la Convention.

Elles apprécient souverainement si l'institution dans laquelle l'interné est placé est adaptée à sa maladie mentale.

6. Dans ses conclusions d'appel, le demandeur a invoqué qu'il était placé depuis déjà plus de quatorze ans depuis son internement et plus de deux ans et demi depuis sa nouvelle incarcération en prison dans des conditions de détention non adaptées à sa maladie mentale. Il fait en outre référence au rapport de la commission de surveillance des établissements pénitentiaires de Turnhout et de Merksplas, lequel révélerait que le cadre des psychiatres et des psychologues ne serait pas rempli, qu'il y a un déficit de personnel, que les personnes internées sont les premières victimes de la problématique du service social du personnel et que les soins, s'ils sont administrés, constituent le problème principal.

7. La commission supérieure de défense sociale qui répond à cette défense en se bornant à constater que l'interné est détenu dans des conditions adaptées à sa maladie mentale dans l'attente d'un placement dans un établissement qui lui est approprié, viole son obligation de motiver.

Le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation

8. La cassation à prononcer ci-après de la décision rendue sur la mise en liberté du demandeur entraîne également l'annulation de la décision refusant son transfèrement vers une autre institution, même si le recours dirigé contre cette dernière décision est irrecevable, eu égard au lien étroit unissant ces deux décisions.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse la décision attaquée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision cassée ;

Renvoie la cause à la commission supérieure de défense sociale, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix décembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature

  • Internement

  • Commission Supérieure de Défense Sociale

  • Décision refusant le transfèrement d'un interné dans un autre établissement

  • Nature