- Arrêt of December 11, 2013

11/12/2013 - P.13.1081.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort des articles 420ter du Code d’instruction criminelle et 1107 du Code judiciaire que, lorsque la Cour statue sur pourvoi, les parties ne sont entendues à l’audience que sur les questions de droit proposées dans les moyens ou sur les fins de non-recevoir opposées au pourvoi ou au moyen; aucune disposition légale ni principe général du droit n’imposent la traduction par un interprète des propos tenus à cette audience, lorsque le demandeur qui comparaît assisté d’un avocat déclare ne pas connaître la langue de la procédure.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1081.F

D. D.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Béatrice Versie, avocat au barreau de Liège,

contre

1. Z. R.

2. ETAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de Louvain, 1-3,

3. VILLE DE VISÉ, dont les bureaux sont établis à Visé, rue des Récollets, 1,

4. P. H.

5. B. S.

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mai 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

A l'audience du 27 novembre 2013, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

Le 10 décembre 2013, le demandeur a déposé une note en réponse aux conclusions du ministère public.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur la demande de remise et d'interprète :

Il ressort des articles 420ter du Code d'instruction criminelle et 1107 du Code judiciaire que, lorsque la Cour statue sur pourvoi, les parties ne sont entendues à l'audience que sur les questions de droit proposées dans les moyens ou sur les fins de non-recevoir opposées au pourvoi ou au moyen. Aucune disposition légale ni principe général du droit n'imposent la traduction par un interprète des propos tenus à cette audience, lorsque le demandeur qui comparaît assisté d'un avocat déclare ne pas connaître la langue de la procédure.

En ce cas, les droits de défense du demandeur en cassation sont, en effet, réglés par la possibilité que lui offre l'alinéa 3 de l'article 1107 précité de solliciter une remise pour répondre, verbalement ou par une note qui doit être déposée dans le délai fixé par la Cour, aux conclusions du ministère public.

Le demandeur a déposé au greffe de la Cour, le 10 décembre 2013, une note répondant aux conclusions prises à l'audience du 27 novembre 2013 concernant chacun de ses moyens.

A l'audience du 11 décembre 2013, son avocat a repris la parole au sujet de ceux-ci.

Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à la nouvelle demande de remise.

B. Sur le pourvoi :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. Le demandeur reproche à l'arrêt d'annuler le jugement entrepris au motif, non soumis à la contradiction, que le tribunal était matériellement incompétent pour connaître de l'action publique.

Les règles de compétence en matière pénale étant d'ordre public, il appartient au juge de veiller, même d'office, à leur application.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur soutient que la cour d'appel aurait dû déclarer les poursuites irrecevables pour méconnaissance du droit à un procès équitable. Le grief est déduit de la circonstance que le demandeur n'était pas assisté d'un avocat lorsque, privé de liberté, il a été entendu par la police et par le juge d'instruction. Selon le moyen, une telle restriction implique de conclure à la violation des articles 6.1 et 6.3, c, de la Convention, dès lors que les juges d'appel ont eu connaissance des déclarations auto-incriminantes faites en garde à vue par le demandeur et qu'ils n'ont accordé le sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement que pour la partie excédant la détention préventive ordonnée à la suite de ses aveux.

Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution sans indiquer en quoi l'arrêt viole cette disposition, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

L'absence d'un avocat lors d'une audition faite en garde à vue n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité de la poursuite mais par l'interdiction d'asseoir une condamnation sur le fondement d'une déclaration recueillie de la sorte.

La cour d'appel a écarté les auditions effectuées sans l'assistance d'un avocat et il ne ressort d'aucune énonciation de l'arrêt que, pour se convaincre de la culpabilité du demandeur, les juges du fond se soient fondés sur des éléments obtenus à la faveur des déclarations consenties en garde à vue.

Enfin, de la seule circonstance que le sursis a été ordonné pour l'exécution de la partie de la peine d'emprisonnement excédant la durée de la détention préventive, il ne saurait se déduire que la cour d'appel a été influencée par les déclarations auto-incriminantes du demandeur durant la garde à vue.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Dans ses conclusions, le demandeur a sollicité que le film vidéo dont sont issues les images figurant au dossier soit visionné contradictoirement à l'audience de la cour d'appel.

Pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que cette vidéo et les photos extraites de celle-ci ont été soumises à la contradiction de toutes les parties, en ce compris le demandeur, alors qu'il était assisté de son avocat, lors de l'audience du tribunal correctionnel.

Ainsi, contrairement à ce que le moyen allègue, la cour d'appel a répondu auxdites conclusions et elle a régulièrement motivé sa décision.

Le moyen manque en fait.

Quant aux trois autres branches réunies :

Le moyen soutient qu'en visionnant le film vidéo pendant la délibération, la cour d'appel n'a pas instruit la cause à l'audience publique, en violation de l'article 190 du Code d'instruction criminelle. Le demandeur invoque également qu'il n'a pas pu avoir accès à cette pièce ni disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

Rendu applicable à la cour d'appel par l'article 211 du Code d'instruction criminelle, l'article 190, alinéa 1er, du même code, qui prévoit la publicité de l'audience, n'impose pas que chacun des éléments du dossier répressif et chacune des pièces à conviction soient examinés à l'audience, lorsque les parties ont eu la possibilité d'en prendre connaissance et de les contredire.

Il apparaît des pièces de la procédure qu'à l'audience du tribunal correctionnel, le film a été projeté en présence des parties et que la cause a été remise à une date ultérieure à laquelle le demandeur a déposé des conclusions contestant sa culpabilité en se fondant, notamment, sur les images visionnées. Le demandeur a repris mot pour mot ces éléments dans ses conclusions d'appel.

Dès lors qu'ils avaient constaté que le film vidéo, dont le support était déposé au rang des pièces à conviction, avait été visionné à l'audience du premier juge, de sorte que le demandeur avait pu faire valoir sa défense à cet égard tant devant le tribunal que devant la cour d'appel, les juges d'appel n'étaient pas tenus d'en ordonner à nouveau la présentation à l'audience et ils pouvaient légalement se fonder sur ce film pour apprécier les faits.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen soutient qu'en se fondant sur les images d'un film vidéo dont l'origine est inconnue et dont la fiabilité n'a pas pu être vérifiée, l'arrêt viole l'article 71 du Code d'instruction criminelle et le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Relatif à l'audition des témoins, l'article 71 précité est étranger à l'examen par le juge d'une pièce à conviction.

Lorsque la loi n'établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde sa conviction et que les parties ont pu librement contredire.

De la seule circonstance que des images d'un film vidéo pouvant contribuer à faire la preuve des faits reprochés, ont été prises par un amateur non identifié à l'occasion d'une manifestation publique, il ne peut se déduire qu'il s'agit d'un moyen de preuve incompatible avec les droits de la défense.

Ainsi qu'il a été mentionné en réponse au troisième moyen, le demandeur a conclu en degré d'appel sur le contenu du film vidéo qui a été présenté à l'audience du tribunal.

Les juges d'appel ont considéré que le visionnage de la totalité de la vidéo amateur prise aux moments où les manifestants démontent les toilettes et les clôtures, jettent des débris sur les policiers et où l'un d'eux vient de blesser le premier défendeur, permet de constater que les photos successives qui en sont extraites reflètent fidèlement le déroulement des faits. L'arrêt énonce également que, devant la cour d'appel, le demandeur, sur présentation des photos, a avoué être l'individu qui s'est « déculotté » devant les forces de l'ordre et qu'il a admis avoir jeté des débris en direction des policiers de sorte qu'il importe peu que l'origine de la vidéo amateur soit demeurée indéterminée, d'autant que rien ne permet de suspecter une quelconque illégalité pour se la procurer.

Enfin, à l'appui des constatations policières et de témoignages, l'arrêt considère établi le lien entre le geste du demandeur lançant un projectile et l'atteinte à l'œil du premier défendeur.

Par ces considérations, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le demandeur soutient qu'il a été filmé à son insu lors des événements intervenus à l'issue du match de football et que la cour d'appel ne pouvait dès lors se fonder sur des images recueillies en violation du droit à la vie privée.

Il n'apparaît pas de la procédure que cette défense ait été invoquée devant les juges d'appel et le demandeur ne peut présenter ce moyen pour la première fois devant la Cour.

Le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par R.Z., l'Etat belge et la Ville de Visé, statuent sur

a. le principe de la responsabilité :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

b. l'étendue des dommages :

L'arrêt alloue une indemnité provisionnelle aux défendeurs, ordonne une expertise et réserve à statuer quant au surplus des demandes.

Pareilles décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et sont étrangères aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur les actions civiles exercées contre le demandeur par H. P. et S.B. :

L'arrêt remet la cause à une date ultérieure.

Pour le motif mentionné sous 2.b, le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent trente euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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