- Arrêt of December 11, 2013

11/12/2013 - P.13.1300.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsqu’un prévenu conteste la valeur probante spéciale qui s’attache au procès-verbal de constat des infractions de roulage qui lui sont reprochées, en raison d’une altercation qui l’a opposée au verbalisant, commissaire de police, et dont il déduit, dans le chef de ce dernier, un manque d’objectivité, le jugement qui se borne à considérer que les constatations policières font foi, ne répond pas à cette défense (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1300.F

A. A.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Carine Liekendael, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 juin 2013 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 2 décembre 2013.

A l'audience du 11 décembre 2013, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Le demandeur a déposé devant le tribunal correctionnel des conclusions dans lesquelles il conteste la valeur probante spéciale qui s'attache au procès-verbal de constat des infractions de roulage qui lui sont reprochées, en raison d'une altercation qui l'a opposée au verbalisant, commissaire de police, et dont il déduit, dans le chef de ce dernier, un manque d'objectivité.

En se bornant à considérer que les constatations policières font foi, le jugement ne répond à cette défense.

La décision n'est, partant, pas régulièrement motivée.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen, lequel ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge du demandeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt soit faite en marge du jugement cassé ;

Délaisse à l'Etat belge les frais du pourvoi.

Renvoie la cause au le tribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés à la somme de septante et un euros un centime dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille treize par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Free keywords

  • Article 62, al. 1er

  • Procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire

  • Force probante spéciale

  • Altercation ayant opposé le prévenu au verbalisateur

  • Moyen de défense pris du défaut d'objectivité du verbalisateur

  • Obligation de réponse