- Arrêt of December 12, 2013

12/12/2013 - C.12.0036.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge qui rejette comme étant non fondée l’action en réparation introduite par l’inspecteur urbaniste devant le juge civil, ne peut condamner l’inspecteur urbaniste en tant que partie succombante au paiement d’une indemnité de procédure (1). (1) Voir Cour Const., 8 mars 2012, n° 43/2012.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0036.N

INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, compétent pour le territoire de la province de Flandre occidentale,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

W. V.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète.

En vertu de l'article 1018, alinéa 1er, 6°, du Code judiciaire, les dépens comprennent l'indemnité de procédure visée à l'article 1022.

En vertu de l'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel qu'applicable en l'espèce, l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

2. Par arrêt du 8 mars 2012 - affaire n° 43/2012 - la Cour constitutionnelle a dit pour droit : « L'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de la Région flamande lorsque l'inspecteur urbaniste succombe en son action en réparation intentée devant le tribunal civil sur la base de l'article 6.1.43 du Code flamand de l'aménagement du territoire ».

3. Les juges d'appel ont rejeté comme étant non fondée l'action en réparation introduite par le demandeur en tant qu'inspecteur urbaniste devant le juge civil.

4. En condamnant le demandeur en tant que partie succombante au paiement d'une indemnité de procédure, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'indemnité de procédure d'appel ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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