- Arrêt of December 13, 2013

13/12/2013 - C.12.0133.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Dans la mesure où une partie ne dispose plus du droit de conclure, elle ne peut plus, sauf accord exprès des autres parties, déposer des pièces nouvelles sans obtenir du juge un nouveau délai pour ce faire sur la base de l'article 748, §2, alinéa 1er, du Code judiciaire (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0133.F

SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, société anonyme dont le siège social est établi à Namur (Loyers), avenue des Dessus de Lives, 8,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

J.-M. D.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2011 par la cour d'appel de Liège.

Le 22 novembre 2013, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et le

procureur général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 748, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, si, durant le délai précédant la date fixée pour les plaidoiries, une pièce ou un fait nouveau et pertinent justifiant de nouvelles conclusions est découvert par une partie qui a conclu, celle-ci peut, au plus tard trente jours avant l'audience fixée pour les plaidoiries, demander à bénéficier d'un nouveau délai pour conclure.

En vertu de l'article 740 du même code, sauf dans le cas de l'article 735, étranger à la présente cause, tous mémoires, notes ou pièces non communiqués au plus tard en même temps que les conclusions, sont écartés d'office des débats.

Il suit de ces dispositions que dans la mesure où une partie ne dispose plus du droit de conclure, elle ne peut plus, sauf accord exprès des autres parties, déposer des pièces nouvelles sans obtenir du juge un nouveau délai pour ce faire sur la base de l'article 748, § 2, alinéa 1er, précité.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- un calendrier pour conclure devant la cour d'appel a été fixé par application de l'article 747, § 2, du Code judiciaire ;

- par une requête du 21 avril 2010, la demanderesse a demandé un nouveau délai pour conclure au motif que le défendeur avait soulevé pour la première fois dans ses dernières conclusions un moyen d'irrecevabilité de son appel, contre lequel celle-ci n'avait pas eu la faculté de répondre en conclusions ;

- à l'audience du 21 mai 2010, la cour d'appel a accordé à la demanderesse le droit de conclure sur la recevabilité de son appel et au défendeur le droit d'y répondre avec la précision, consignée dans le procès-verbal de l'audience, que « l'ensemble de ces conclusions est strictement limité au moyen d'irrecevabilité » ;

- la demanderesse a non seulement pris des conclusions quant à la recevabilité de son appel mais elle a également produit des pièces nouvelles concernant le fond du litige, sans y avoir été autorisée sur la base de l'article 748, § 2, alinéa 1er ;

- le défendeur a demandé que ces nouvelles pièces soient écartées des débats.

La demanderesse n'ayant obtenu pour produire des pièces nouvelles quant au fond du litige ni l'accord exprès du défendeur ni l'autorisation du juge par application de l'article 748, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'arrêt, après avoir constaté, sans être critiqué, que les nouvelles pièces sont étrangères au moyen d'irrecevabilité de l'appel, décide légalement d'écarter ces pièces des débats.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Quant aux deux branches réunies :

La mission confiée à un tiers pour déterminer le prix de la vente sur la base de l'article 1592 du Code civil ne constitue pas un arbitrage régi par les articles 1676 et suivants du Code judiciaire.

Dans la mesure où il repose sur le soutènement contraire, le moyen manque en droit.

La convention du 15 février 2008, citée par l'arrêt, énonce que le défendeur et la demanderesse « ont désigné chacun un représentant. Les deux représentants ainsi désignés sont considérés comme étant tiers au sens de l'article 1592 du Code civil. Ils s'engagent dès lors, en lieu et place des parties, à estimer la valeur du bien conformément à l'article précité du Code civil ».

L'arrêt, qui considère que « chacun des deux experts désignés ne devait pas être indépendant et n'était pas mandataire commun », ne donne pas de cette convention une interprétation inconciliable avec ses termes et, partant, ne viole pas la foi qui lui est due.

À cet égard, le moyen manque en fait.

Pour le surplus, sur la base de la convention ainsi interprétée, l'arrêt a pu, sans violer les articles 1591 et 1592 du Code civil, considérer que la « référence faite en cette convention à l'article 1592 du Code civil avait pour seul objet de convenir que, en cas d'accord des deux représentants sur la fixation des prix, ces prix lieront les deux parties et seront définitifs ».

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent soixante-quatre euros nonante-huit centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du treize décembre deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Delange D. Batselé A. Fettweis

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