- Arrêt of December 16, 2013

16/12/2013 - S.10.0111.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La compensation judiciaire, soit la compensation décidée par le juge sur la demande reconventionnelle du défendeur, ne peut être opposée en tant qu'exception, mais implique l'introduction d'une action.

Arrêt - Integral text

N° S.10.0111.N

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

J. N.

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 mai 2010 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

Sur la recevabilité :

1. Le défendeur oppose au moyen, en cette branche, deux fins de non-recevoir déduites de ce que :

- les juges d'appel ont décidé que l'article 42 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs n'est pas applicable à la prescription de l'action du défendeur, de sorte que le moyen, en cette branche, invoque à cet égard la violation d'une disposition légale qui n'est pas applicable à la contestation et que les juges d'appel n'ont pas davantage appliquée ;

- le moyen, en cette branche, critique des motifs sans incidence sur la légalité de la décision suivant laquelle l'action du défendeur n'est pas prescrite, de sorte qu'il ne saurait entraîner la cassation de la décision attaquée.

2. En décidant que la contestation sur la prescription ne peut porter que sur le solde excédentaire après compensation, l'arrêt décide que l'action introduite par le défendeur tendant à la répétition de cotisations indues est en tout cas partiellement non prescrite. Il fait ainsi application de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969.

La première fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

3. Ainsi qu'il suit de la réponse au moyen, en sa deuxième branche, la décision suivant laquelle l'action du défendeur n'est pas prescrite est fondée sur la considération que le demandeur a dispensé le défendeur d'interrompre la prescription de l'action en répétition de cotisations indues et, en conséquence, a renoncé au bénéfice de la prescription prévue à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969.

La seconde fin de non-recevoir, qui suppose que la décision suivant laquelle l'action du défendeur n'est pas prescrite est fondée sur la règle prévue à l'article 2257 du Code civil en vertu de laquelle la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive, est déduite d'une lecture erronée de l'arrêt.

La seconde fin de non-recevoir ne peut davantage être accueillie.

Sur le fondement :

4. Aux termes de l'article 1290 du Code civil, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.

En vertu de l'article 1291 du Code civil, la compensation légale requiert notamment que les deux dettes soient liquides, ce qui implique qu'elles peuvent être aisément et promptement déterminées.

5. La compensation judiciaire, soit la compensation décidée par le juge sur la demande reconventionnelle du défendeur, ne peut être soulevée en tant qu'exception, mais implique l'introduction d'une action.

Contrairement à la compensation légale, la compensation judiciaire ne requiert pas que la créance du défendeur soit liquide dès lors que le montant de celle-ci est déterminé par le juge.

Il suit du fait que les deux dettes en contestation dans le cadre d'une compensation judiciaire ne peuvent être compensées qu'à l'intervention du juge que la compensation ne peut produire ses effets avant le moment du jugement.

Il s'ensuit également que la compensation judiciaire n'est pas possible si la demande reconventionnelle est prescrite.

6. L'arrêt ordonne la réouverture des débats et enjoint au demandeur de « recalculer le montant des cotisations, des majorations de cotisations et des intérêts, éventuellement dus pour la période du deuxième trimestre de 1993 au deuxième trimestre de 1995 inclus, ainsi que celui des cotisations de vacances et autres accessoires portant sur les exercices de 1993, 1994 et 1995 (voir la cause inscrite au rôle général sous le numéro 2070661) et ce, compte tenu de la somme de 224.215,87 euros retenue par le juge pénal à titre de cotisations pour la période du deuxième trimestre de 1993 au deuxième trimestre de 1995 inclus ».

L'arrêt statue ainsi après avoir constaté que :

- le demandeur a lié le sort de sa créance et de la régularisation aux conclusions de l'instruction pénale et a accepté l'éventualité d'un nouveau calcul de celle-ci ;

- le montant des cotisations éludées, qui constitue l'objet de la cause inscrite au rôle général sous le numéro 2070661, a également été soumis à l'appréciation du juge pénal ;

- par un jugement interlocutoire rendu le 17 mai 2002, le juge pénal a chargé un expert judiciaire d'émettre son avis quant aux cotisations prétendument éludées ;

- par un jugement définitif rendu le 2 janvier 2004, le juge pénal a réduit le montant de la prévention à la somme de 242.215,87 euros, conformément aux conclusions de l'expert judiciaire ;

et après avoir rejeté les griefs du demandeur quant aux calculs admis par le juge pénal.

Ainsi, il ressort des motifs de l'arrêt que le montant de la demande du demandeur relative aux cotisations éludées et, en conséquence, le montant de la demande du défendeur en répétition des cotisations payées sous réserves ne peuvent être définitivement déterminés qu'à la clôture de la procédure devant les juges d'appel.

7. Nonobstant la constatation que cette demande reconventionnelle du défendeur n'était pas liquide, l'arrêt décide qu'il y a lieu de compenser également le montant payé indûment « sous réserves et sans reconnaissance préjudiciable » avec d'autres montants dus sans lien direct avec les cotisations éludées, et que la contestation sur la prescription ne porte que sur le solde excédentaire.

Cette décision n'est pas légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur la recevabilité :

8. Le défendeur oppose au moyen, en cette branche, deux fins de non-recevoir déduites de ce que :

- les dispositions légales et le principe général du droit dont le moyen, en cette branche, invoque la violation ne sont pas applicables à la contestation et que les juges d'appel ne les ont pas appliqués ; c'est le cas non seulement en ce qui concerne l'article 42 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs mais aussi les articles 2220 à 2222, 2244 et 2248 du Code civil ;

- le moyen, en cette branche, critique des motifs sans incidence sur la légalité de la décision suivant laquelle l'action du défendeur n'est pas prescrite, de sorte qu'il ne saurait entraîner la cassation de la décision attaquée, laquelle est fondée sur la règle prévue à l'article 2257 du Code civil en vertu de laquelle la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive.

9. Ainsi qu'il suit de la réponse au moyen, en cette branche, la décision suivant laquelle l'action du défendeur n'est pas prescrite est fondée sur la considération que le demandeur a dispensé le défendeur d'interrompre la prescription de l'action en répétition de cotisations indues et, en conséquence, a renoncé au bénéfice de la prescription prévue à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969.

Les deux fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.

Sur le fondement :

Quant à la deuxième branche :

10. Par les motifs énoncés dans l'arrêt (...), les juges d'appel ont décidé que le demandeur a dispensé le défendeur d'interrompre la prescription de l'action en répétition des cotisations de sécurité sociale indues. Ainsi, ils ont considéré que le demandeur a renoncé au bénéfice de la prescription prévue à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969.

11. Aux termes de l'article 2220 du Code civil, on ne peut d'avance renoncer à la prescription ; on peut renoncer à la prescription acquise.

Aux termes de l'article 2221 du même code, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis.

Aux termes de l'article 2224 du même code, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.

12. L'arrêt, qui déduit la renonciation tacite à la prescription de la constatation qu'il ressort du comportement du demandeur qu'il a dispensé le défendeur d'interrompre la prescription de son action, déduit cette renonciation d'une circonstance nécessairement antérieure à l'acquisition de la prescription. Il ne justifie pas légalement de la sorte la décision que le demandeur ne peut plus se prévaloir de la prescription prévue à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs

13. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la compensation et sur la prescription de l'action introduite par le défendeur tendant à la répétition des cotisations indûment payées ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, président, les conseillers Koen Mestdagh, Alain Simon, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du seize décembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

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