- Arrêt of December 17, 2013

17/12/2013 - P.12.0723.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge peut décider que la réparation adéquate de la violation de l’exigence du délai raisonnable prévue par l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consiste en une réduction de la peine, réduisant de manière réelle et précise la peine par rapport à celle qu’il aurait infligée s’il n’avait pas constaté une telle violation, sans qu’il soit toutefois requis qu’il indique expressément cette dernière; il s’ensuit que la réduction de la peine à appliquer ne doit pas être appréciée à la lumière de la peine prononcée par le premier juge qui peut être aggravée par les juges d’appel (1). (1) Voir Cass., 18 septembre 2012, RG P.12.0349.N, Pas., 2012, n° 470; Cass., 30 avril 2013, RG P.12.1133.N, Pas., 2013, n° 269.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0723.N

I

K. S.,

prévenu,

demandeur,

Me Bram Vandromme, avocat au barreau de Courtrai,

II

Y. D.,

prévenu,

demandeur,

Me Karlijn Lannoo, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi I est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le pourvoi II est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur I fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II fait valoir cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le premier moyen du demandeur I :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : l'arrêt décide que le délai raisonnable est dépassé, mais aggrave la peine infligée par le jugement dont appel ; il décide, également à tort, que le dépassement du délai raisonnable ne peut porter préjudice au demandeur ni mettre en péril ses droits de défense ; il est inconciliable de constater le dépassement du délai raisonnable et de prononcer une peine plus élevée que celle infligée en première instance ; ainsi, l'arrêt n'attache pas de conséquences légales à la violation du délai raisonnable.

2. L'arrêt ne décide pas que le dépassement du délai raisonnable ne peut porter préjudice au demandeur ni mettre en péril ses droits de défense.

Dans la mesure où il se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt, le moyen manque en fait.

3. Le juge peut décider que la réparation adéquate de la violation de l'exigence du délai raisonnable prévue à l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consiste en une réduction de la peine, réduisant de manière réelle et précise la peine par rapport à celle qu'il aurait infligée s'il n'avait pas constaté une telle violation, sans qu'il soit toutefois requis qu'il indique expressément cette dernière peine. Il s'ensuit que la réduction de la peine à appliquer ne doit pas être appréciée à la lumière de la peine prononcée par le premier juge qui peut être aggravée par les juges d'appel.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

4. Les juges d'appel ont décidé que :

- pour fixer le taux de la peine, ils ont tenu compte de l'intervalle important entre la date du fait et le moment de la sanction, tout en constatant pour la mesure de la réparation en droit du dépassement du délai raisonnable que ce long intervalle n'a pu préjudicier que modérément la situation personnelle du demandeur, même compte tenu de la nature des infractions ;

- même sans dépassement du délai raisonnable, la peine infligée par le premier juge était trop légère ;

- une amende de 500 euros est plus adéquate ;

- pour compenser à suffisance le dépassement du délai raisonnable, ils ont réduit cette amende de manière réelle et précise.

Se fondant sur l'ensemble de ces motifs et leur connexité, ils ont condamné le demandeur à une amende de 200 euros.

Ainsi, l'arrêt tient compte du dépassement du délai raisonnable pour fixer le taux de la peine.

Dans la mesure où il invoque que l'arrêt n'attache aucune conséquence au dépassement du délai raisonnable, le moyen manque en fait.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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