- Arrêt of December 19, 2013

19/12/2013 - C.11.0668.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsqu’une ordonnance rendue sur requête unilatérale accordant des mesures de description ou de saisie, est annulée sur l’opposition formée par le saisi, l’ordonnance rendue sur tierce opposition vaut, indépendamment de l’introduction d’un pourvoi en cassation non suspensif par le saisissant, en principe comme titre de la restitution au saisi de tout ce qu’il a presté en exécution de la décision annulée; cela vaut, en principe, aussi en ce qui concerne les pièces du saisi qui, à la suite de l’exécution de l’ordonnance annulée sont entrées en possession de l’expert désigné en vertu de cette ordonnance; la circonstance que le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif, n’empêche pas que, s’il faut craindre que la restitution des documents réclamée par le saisi tend à rendre définitivement impossible la preuve de l’infraction qu’il a commise, le juge des référés puisse, en cas d’urgence, ordonner des mesures afin de garantir les droits de la victime de l’infraction.


Arrêt - Integral text

N° C.11.0668.N

1. SYRAL BELGIUM, s.a.,

2. TATE & LYLE INGREDIENTS FRANCE, société de droit français,

3. SYRAL, société de droit français,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ROQUETTE FRERES, société de droit français,

2. R.P.D.T.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 février 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant aux première, deuxième et troisième branches :

1. En vertu de l'article 1130, alinéa 1er, du Code judiciaire, la juridiction qui accueille le recours en tierce opposition annule, en tout ou en partie, la décision attaquée à l'égard du tiers seulement.

En vertu de l'article 1033 du Code judiciaire, en ce qui concerne une ordonnance rendue sur requête unilatérale, toute personne qui n'est pas intervenue à la cause, en la même qualité, peut former opposition à la décision qui préjudicie à ses droits.

En vertu de l'article 1034 du Code judiciaire, l'article 1125 est applicable à l'opposition formée en vertu de l'article 1033.

2. En vertu de l'article 1369bis/1, § 7, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'ordonnance accordant ou refusant les mesures de description ou de saisie et l'ordonnance accordant ou refusant la rétractation de ces mesures sont soumises aux recours prévus aux articles 1031 à 1034.

3. En vertu de l'article 1118 du Code judiciaire, en matière civile, le pourvoi n'est suspensif que dans les cas prévus par la loi.

4. En vertu de l'article 584, alinéa 1er, du Code judiciaire, le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toute matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire.

En vertu de l'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire, le président peut notamment 3° ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des droits de ceux qui ne peuvent y pourvoir.

5. Il suit de ces dispositions que lorsqu'une ordonnance rendue sur requête unilatérale accordant des mesures de description ou de saisie, est annulée sur l'opposition formée par le saisi, l'ordonnance rendue sur tierce opposition vaut, en règle, indépendamment de l'introduction d'un pourvoi en cassation non suspensif par le saisissant, comme titre de la restitution au saisi de tout ce que celui-ci a presté en exécution de l'ordonnance annulée.

Cela vaut, en règle, aussi en ce qui concerne les pièces du saisi qui, à la suite de l'exécution de l'ordonnance annulée, sont entrées en possession de l'expert désigné en vertu de cette ordonnance.

La circonstance que le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif n'empêche pas que, s'il faut craindre que la restitution des documents réclamée par le saisi tend à rendre définitivement impossible la preuve de l'infraction qu'il a commise, le juge des référés puisse, en cas d'urgence, ordonner des mesures afin de garantir les droits de la victime de l'infraction.

6. Les juges d'appel ont considéré que :

- sur la base des éléments dont ils disposent il existe une apparence de droit au brevet dans le chef de la défenderesse ;

- il est plausible que la restitution des documents et des pièces par l'expert, poursuivie par la première demanderesse, pourrait causer à la défenderesse un préjudice irréparable, à savoir l'impossibilité d'apporter la preuve, sur la base de ces pièces, d'une infraction au brevet dont elle prétend être titulaire ;

- la mesure prononcée par le premier juge est de nature à éviter, dans l'hypothèse où la Cour de cassation casserait l'arrêt du 22 décembre 2009, et dans l'attente d'une décision définitive ne pouvant plus faire l'objet d'un recours dans le cadre de la procédure de saisie en matière de contrefaçon dans laquelle le défendeur a été désigné en tant qu'expert, que les documents de preuve utiles pouvant, le cas échéant, démontrer l'existence d'une infraction au brevet ne soient pas conservés et ne soient, dès lors, plus disponibles.

7. En statuant ainsi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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