- Arrêt of December 19, 2013

19/12/2013 - F.12.0079.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque, en cas d’acquittement du débiteur de la dette douanière non redevable de la TVA, la restitution des marchandises saisies est impossible dès lors que celles-ci ont déjà été vendues en violation des prescriptions de l’article 276 de la Loi générale sur les douanes et accises, il peut prétendre à titre de dommages et intérêts, à la valeur de remplacement de la chose, à savoir le montant nécessaire pour acquérir une chose équivalente, ainsi qu’à la TVA, aux intérêts compensatoires et aux intérêts de retard à compter de la date de la prononciation de la décision jusqu’au moment du paiement.

Arrêt - Integral text

N° F.12.0079.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

P. D.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 février 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 25 juin 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Quant à la deuxième branche :

3. Le défendeur a réclamé devant les juges d'appel des dommages et intérêts en raison de la saisie illicite de son véhicule et de la circonstance que la restitution ne pouvait plus se faire en nature.

4. La personne qui est privée d'une chose à la suite d'un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la restitution de la chose dont il a été privé.

Lorsque la restitution est impossible, la victime a droit à la valeur de remplacement de la chose, à savoir le montant nécessaire pour acquérir une chose équivalente.

5. En cas de dommage matériel, l'indemnisation de la personne lésée qui n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée comprend en règle aussi cette taxe.

Les intérêts compensatoires font aussi partie des indemnités accordées en réparation d'un dommage causé par un acte illicite. Ils réparent le dommage additionnel résultant du retard de paiement des indemnités auxquelles la personne lésée peut prétendre.

Sur des indemnités fixées par une décision judiciaire des intérêts moratoires sont dus à compter de la date de la prononciation de la décision jusqu'au moment du paiement.

6. Le moyen, qui, en cette branche, considère que, lorsqu'en cas d'acquittement du contrevenant la restitution des marchandises saisies est impossible dès lors que celles-ci ont déjà été vendues en violation des prescriptions de l'article 276 de la Loi générale sur les douanes et accises, le propriétaire de ces marchandises ne peut prétendre qu'à la contrevaleur de ces marchandises au moment de la saisie, soit leur valeur d'inventaire fixée conformément à l'article 223 de cette loi, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

7. Dans sa requête d'appel, le demandeur a fait valoir que le défendeur, outre la valeur d'inventaire, ne pouvait prétendre « aux intérêts, ni a fortiori à la taxe sur la valeur ajoutée » sans fonder d'une manière ou d'une autre juridiquement cette allégation.

8. Les juges d'appel ont confirmé le jugement dont appel, condamnant le demandeur à payer au défendeur, outre la valeur d'inventaire, la taxe sur la valeur ajoutée, les intérêts compensatoires et les intérêts moratoires judiciaires.

9. Les juges d'appel n'étaient pas tenus de motiver davantage la réfutation des allégations du demandeur qui n'étaient pas étayées en droit.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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