- Arrêt of December 19, 2013

19/12/2013 - F.12.0125.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il y a lieu d’entendre par «les terrains sur lesquels il n’est pas possible de bâtir» utilisés par l’article 282, § 3, alinéa 2, du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) qui ne sont pas soumis à la taxe sur les terrains non-bâtis, les terrains qui en raison de leur situation de fait, de leur constellation ou de leurs caractéristiques ne peuvent raisonnablement être pris en considération pour être bâtis (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° F.12.0125.N

COMMUNE DE SCHAERBEEK,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

DIRIMMO, s.a.,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 avril 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 21 juin 2013.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la troisième branche :

Sur la recevabilité :

1. La défenderesse oppose une fin de non-recevoir au moyen déduite de ce que le moyen est nouveau en ce que la demanderesse n'a pas invoqué devant les juges d'appel que les terrains non constructibles sont ceux qui, en raison de leur situation de fait, de leur constellation ou de leurs caractéristiques, ne peuvent être pris en considération pour être bâtis.

2. Le moyen qui, en cette branche, est déduit de la violation de dispositions légales appliquées par les juges d'appel, n'est pas nouveau.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Sur le fondement :

3. L'article 282, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) dispose que les communes sont autorisées à établir, outre les centimes additionnels au précompte immobilier, une taxe annuelle sur les terrains non bâtis situés dans la zone d'habitation prévue par un plan d'affectation du sol approuvé ou arrêté par le Gouvernement et en bordure d'une voie publique suffisamment équipée compte tenu de la situation des lieux.

L'article 282, § 3, alinéa 2, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire dispose que la taxe visée au § 1er, alinéa 1er, 2°, n'est pas applicable aux terrains sur lesquels il n'est pas permis de bâtir en vertu d'une décision de l'autorité ou lorsqu'il n'est pas possible de le faire.

4. L'article 6, alinéa 1er, 3°, du règlement-taxe communal de la demanderesse du 20 octobre 2004 pris en application de l'article 282, § 1er, alinéa 1er, 2°, établissant une taxe communale sur les terrains non bâtis situés en bordure d'une voie publique suffisamment équipée (exercices 2005 à 2009), approuvé par le conseil communal du 20 octobre 2004, dispose que, en application de l'article 282, § 3, alinéa 2, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, sont exonérées de la taxe les personnes physiques ou morales qui sont propriétaires de terrains sur lesquels il n'est pas permis de bâtir en vertu d'une décision de l'autorité ou lorsqu'il n'est pas possible de le faire.

5. Il ressort de la genèse de la loi relative à l'article 282, § 3, alinéa 2, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire qu'il y a lieu d'entendre par « terrains sur lesquels il n'est pas possible de bâtir » les terrains qui, en raison de leur situation de fait, de leur constellation ou de leurs caractéristiques, ne sont raisonnablement pas pris en considération pour la construction.

6. Les juges d'appel ont constaté que :

- le 27 février 2004, la défenderesse a introduit une demande de permis d'urbanisme en vue de la construction d'un immeuble à appartements ;

- le permis d'urbanisme a été refusé et les recours administratifs contre cette décision ont été rejetés ;

-la demande urbanistique refusée du 27 février 2004 est identique au permis d'urbanisme qu'elle a déjà obtenu le 27 juin 2000 et qu'elle a même exécuté partiellement jusqu'à ce que les travaux aient été arrêtés en 2002 à la suite de la faillite de l'entrepreneur.

7. En décidant, sur ces seules bases, que la situation existante en l'espèce est identique à celle dans laquelle les terrains en question ne peuvent être bâtis et que la défenderesse a, dès lors, droit à l'exonération de la taxe sur les terrains non bâtis, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Sur le surplus des griefs :

Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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