- Arrêt of December 20, 2013

20/12/2013 - F.12.0136.F

Case law

Summary

Sommaire 1

C’est à la date du dépôt de la requête contradictoire au greffe du tribunal que l’opposition à contrainte faite par le redevable prend effet (1); à cette date la saisie-arrêt-exécution simplifiée pratiquée antérieurement par l’administration fiscale perd son caractère conservatoire et ladite administration est légalement empêchée de pratiquer postérieurement une saisie-arrêt-exécution de droit commun, fût-ce pour assurer le caractère conservatoire (2). (1) Voir les concl. contraires du M.P. (2) Voir les concl. contraires du M.P.


Arrêt - Integral text

N° F.12.0136.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

N. M.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Liège.

Le 29 novembre 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 32, 2°, et 53bis du Code judiciaire ;

- article 89 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Décisions et motifs critiqués

Suivant l'arrêt attaqué : « Dès lors que, par dépôt de sa requête en date du 15 juillet 2010, [le défendeur] a fait opposition à la contrainte qui lui a été notifiée le 2 juin 2010, [le demandeur] s'est vu interdire d'obtenir le paiement de sa créance par les voies d'exécution forcée, la suspension de la force exécutoire de la contrainte sortissant ses effets dès le dépôt de la requête au greffe. Seul ce dépôt saisit le tribunal de première instance de l'opposition à contrainte, et non, comme le soutient erronément [le demandeur], la notification de la requête qui ne vaut que comme convocation à l'audience d'introduction.

(...)

Il en résulte que la date à prendre en considération est celle de l'expédition ou du dépôt au greffe lorsqu'il s'agit des intérêts du [défendeur], comme c'est le cas en l'espèce, s'agissant de l'effet suspensif attaché au dépôt de la requête en opposition à contrainte.

La notification de celle-ci ne fait courir aucun délai spécifique consécutif à l'égard [du demandeur] dans le cadre de la procédure de recouvrement de l'impôt, de sorte que celui-ci n'est pas fondé à s'appuyer sur la théorie de la réception, qui ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce ».

Griefs

Si, en application du second alinéa de l'article 89 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, « l'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une action en justice », cette exécution ne peut être interrompue que s'il y a connaissance de cette action.

L'article 1385decies du Code judiciaire prévoit que la demande est introduite par requête contradictoire.

À la différence de la signification qui consiste, au sens de l'article 32, 1°, du Code judiciaire en « la remise d'une copie de l'acte ; elle a lieu par exploit d'huissier », la notification est, selon les termes de l'article 32, 2°, du Code judiciaire « l'envoi d'un acte de procédure en original ou en copie ; elle a lieu par la poste, ou, dans les cas déterminés par la loi, suivant les formes que celle-ci prescrit ».

Cette différence induit que, dans l'hypothèse d'un acte d'huissier, la partie à laquelle il est signifié peut avoir une connaissance immédiate de

celui-ci tandis que, lorsqu'un acte lui est notifié, cette connaissance est différée.

Le législateur a, par la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette, inséré, dans le Code judiciaire, un article 53bis, lequel dispose :

« À l'égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose autrement, les délais qui commencent à courir à partir d'une notification sur support papier sont calculés :

1° lorsque la notification est effectuée par pli judiciaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception, depuis le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire, ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu ;

2° lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par pli simple, depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire ».

Selon les travaux préparatoires, « lorsqu'un acte est notifié par la poste à son destinataire, il y a toujours au moins un jour de décalage entre son envoi et sa réception. Il existe donc une insécurité juridique quant au moment exact auquel un délai consécutif à une notification prend cours » (Doc. parl., Ch., sess. ord. 2005-2006, 1309/001, p. 6).

Le législateur voyait, à l'occasion de la rédaction de cette loi, « la nécessité d'apporter une solution globale et unique à la question de la détermination de la date de prise de cours d'un délai consécutif à une notification. L'intervention du législateur se justifie d'autant plus que les jurisprudences de la Cour de cassation et de la Cour d'arbitrage divergent, créant ainsi une source importante d'insécurité juridique.

C'est précisément l'objet de la disposition commentée, qui insère un article 53bis dans le Code judiciaire » (Doc. parl., Ch., sess. ord. 2005-2006, 1309/001, p. 6.).

Toutefois, le législateur indiquait spécialement : « La théorie dite de la double date (G. de Leval, Eléments de procédure civile, Larcier, 2003, n° 60, page 86) n'est ainsi pas remise en cause » (Doc. parl., Ch., sess. ord. 2005-2006, 1309/001, p. 8.).

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la contrainte constitue non seulement le titre de la taxation concrétisant la dette fiscale à défaut de paiement spontané et inconditionnel de la taxe due mais aussi l'acte valant titre exécutoire nécessaire au recouvrement de la dette fiscale (voir en ce sens Cass., 9 mars 2006, C.04.0284.N).

L'opposition à contrainte fait courir un délai durant lequel l'exécution de la contrainte par le fonctionnaire chargé du recouvrement est, jusqu'au moment où une décision de justice sera définitive (article 92bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée), interrompue (article 89 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée).

Dès lors, la notification de l'opposition à contrainte fait courir un délai spécifique à l'égard du demandeur dans le cadre de la procédure de recouvrement de l'impôt puisqu'il ne peut plus prendre des mesures exécutoires.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué méconnaît la ratio legis de l'article 53bis du Code judiciaire et n'a pu, sans violer les dispositions visées au moyen, tirer, d'une part, la conclusion selon laquelle « la date à prendre en considération est celle de l'expédition ou du dépôt au greffe lorsqu'il s'agit des intérêts [du défendeur], comme c'est le cas en l'espèce, s'agissant de l'effet suspensif attaché au dépôt de la requête en opposition à contrainte » et, d'autre part, que « la notification de celle-ci ne fait courir aucun délai spécifique consécutif à l'égard [du demandeur] dans le cadre de la procédure de recouvrement de l'impôt, de sorte que celui-ci n'est pas fondé à s'appuyer sur la théorie de la réception qui ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce », sans vérifier que le demandeur pouvait avoir une connaissance positive du fait de la suspension de la force exécutoire de la contrainte.

Second moyen

Dispositions légales violées

Articles 85bis et 89 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que « l'article 85bis, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée impose, sous peine de déchéance du caractère conservatoire de la saisie-arrêt simplifiée, à l'administration fiscale de recourir à l'exploit d'huissier dans les formes prévues aux articles 1539 à 1544 du Code judiciaire dès lors qu'elle est avisée par le tiers saisi de l'opposition de la part du débiteur à ladite saisie-arrêt simplifiée, ce que [le défendeur] a manifesté par courrier du 18 juin 2010 », la cour d'appel a décidé, d'une part, que « par la signification de l'exploit d'huissier [au défendeur] en date du 19 juillet 2010, [le demandeur] entendait poursuivre l'exécution forcée de la contrainte à l'encontre [du défendeur], ce dont il était légalement empêché en raison du dépôt antérieur, le 15 juillet 2010, de la requête en opposition à contrainte » et, d'autre part, qu'en conséquence « [le demandeur] ne peut dès lors se prévaloir des effets conservatoires de la saisie-arrêt simplifiée notifiée le

17 juin 2010, prévus par l'article 85bis, § 3, du Code [de la taxe sur la valeur ajoutée], en raison de l'illégalité de la saisie-arrêt-exécution de droit commun signifiée le 19 juillet 2010 ».

En conséquence, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris qui ordonnait mainlevée des saisies-arrêts pratiquées selon la lettre recommandée du 17 juin 2010 et selon l'exploit du 19 juillet 2010.

Griefs

Le second alinéa de l'article 89 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée prévoit que : « l'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une action en justice ».

Le paragraphe 3 de l'article 85bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée prévoit que :

« La saisie-arrêt-exécution doit être pratiquée par exploit d'huissier, de la manière prévue aux articles 1539 à 1544 du Code judiciaire, lorsqu'il apparaît de la déclaration à laquelle le tiers saisi est tenu après la saisie effectuée par pli recommandé à la poste conformément au paragraphe 1er :

1° que le débiteur saisi s'oppose à la saisie-arrêt-exécution ;

2° que le tiers saisi conteste sa dette à l'égard du débiteur saisi ;

3° qu'un autre créancier s'est opposé, avant la saisie par le comptable, à la remise par le tiers saisi des sommes dues par celui-ci.

Dans ces cas, la saisie-arrêt pratiquée par le comptable par pli recommandé à la poste garde ses effets conservatoires si ce comptable fait procéder par exploit d'huissier, comme prévu à l'article 1539 du Code judiciaire, à une saisie-arrêt-exécution entre les mains du tiers dans le mois qui suit le dépôt à la poste de la déclaration du tiers saisi ».

Le receveur de la taxe sur la valeur ajoutée a agi sur la base de la disposition fiscale spécifique qu'est l'article 85bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le demandeur n'entendait pas poursuivre mais bien confirmer, en application de l'article 85bis, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, la saisie-arrêt simplifiée pratiquée antérieurement à l'opposition à contrainte.

Or, un recours fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée interrompt l'exécution de la contrainte de sorte que les mesures d'exécution prises avant l'opposition à contrainte gardent leurs effets conservatoires.

Le demandeur croit pouvoir se référer, à cet égard, aux décisions des juges du fond citées ci-avant sous la rubrique « Remarques préalables sur l'énoncé des moyens de cassation ».

L'interprétation retenue par la cour d'appel permettrait à tous les débiteurs avertis qui font l'objet d'une saisie-arrêt simplifiée de former immédiatement opposition à contrainte pour rendre cette mesure de recouvrement totalement inefficace de telle sorte que l'article 85bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée deviendrait en pratique totalement caduc puisque le demandeur se verrait dans l'impossibilité de faire confirmer par voie d'huissier la saisie simplifiée par ailleurs contestée.

Cette interprétation est d'autant plus grave qu'il n'existe pas, dans le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de délai préfix dans lequel l'opposition doit être introduite.

En définitive, le fonctionnaire chargé du recouvrement n'utilisera plus cette mesure dont l'objectif était, entre autres, « de limiter les frais de justice » (Doc. parl., Ch., session 1979-1980, n° 323/47, p. 89) et aura immédiatement recours à une exécution par voie d'huissier quitte à ce que les effets des saisies soient suspendus en application de l'article 89 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Au contraire, sauf à dénier tout sens à l'article 85bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, il doit nécessairement être admis que la validité d'une telle procédure s'apprécie au moment de l'exercice de la saisie-arrêt simplifiée et qu'il importe finalement peu que son éventuelle validation selon les formes du droit commun prescrite par l'article 85bis, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée intervienne avant ou après la formalisation d'un recours au fond du débiteur puisqu'il ne s'agit pas là d'une nouvelle saisie mais d'une simple confirmation de la saisie simplifiée initiale prescrite par le législateur fiscal.

Dès lors qu'il fait procéder, sur la base de l'article 85bis, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, à une saisie par voie d'huissier, le receveur vise seulement à ce que la saisie-arrêt simplifiée « garde ses effets conservatoires » suivant les termes de l'alinéa 2 de cette disposition alors que la disposition de l'article 89 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée vise uniquement l'interruption de « l'exécution de la contrainte ».

Cet objectif est par ailleurs conforme à l'article 89 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée qui énonce que l'exécution de la contrainte est seulement interrompue par l'action en justice.

En statuant ainsi, l'arrêt vide de sa substance le déroulement de la procédure prévue à l'article 85bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de laquelle, dans les hypothèses visées au paragraphe 3, la saisie pratiquée par exploit d'huissier, de la manière prévue aux articles 1539 à 1544 du Code judiciaire, et la saisie-arrêt simplifiée forment une seule et même procédure.

Par ailleurs, l'arrêt méconnaît, à tout le moins, l'article 89, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'il ressort de cette disposition que l'introduction d'un recours fiscal ne rend pas nulle la procédure d'exécution mais en suspend la poursuite.

Dès lors que l'arrêt attaqué admet qu'en application de l'article 89 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'exécution de la contrainte est suspendue par l'opposition déposée au greffe le 15 juillet 2010, il ne pouvait, à tout le moins, sans méconnaître ledit article et l'effet de suspension de l'opposition du 15 juillet 2010, confirmer la décision de mainlevée de la saisie-arrêt en forme simplifiée pratiquée antérieurement, soit le 17 juin 2010.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu des articles 89 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et 1385decies du Code judiciaire, l'exécution de la contrainte décernée par l'administration en vue du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée est interrompue par une action en justice introduite par requête contradictoire.

L'article 1034quinquies du Code judiciaire, auquel l'article 1385decies précité renvoie, prévoit que la requête, accompagnée de son annexe, est envoyée par lettre recommandée au greffier de la juridiction ou déposée au greffe.

L'arrêt, qui constate que le défendeur a formé opposition à la contrainte le 15 juillet 2010, date du dépôt de sa requête contradictoire au greffe du tribunal, décide légalement que le demandeur ne pouvait faire procéder, le

19 juillet 2010, à la saisie-arrêt-exécution litigieuse.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

En vertu de l'article 85bis, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cas où il apparaît de la déclaration de tiers saisi que le débiteur saisi s'oppose à la saisie-arrêt-exécution simplifiée, cette dernière ne garde ses effets conservatoires que si une saisie-arrêt-exécution de droit commun est faite entre les mains du tiers saisi dans le mois qui suit le dépôt à la poste de sa déclaration.

Cette disposition suppose que la saisie-arrêt-exécution de droit commun soit effectuée légalement.

En vertu de l'article 89, alinéa 2, du même code, l'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une action en justice. Il en résulte que l'administration ne peut plus procéder à des mesures d'exécution de la contrainte après que le redevable de la taxe a formé opposition à celle-ci.

L'arrêt constate que le demandeur a procédé à une saisie-arrêt-exécution simplifiée en date du 17 juin 2010, que le défendeur a formé opposition à la contrainte par requête déposée au greffe le 15 juillet 2010 et que le demandeur a procédé à une saisie-arrêt-exécution de droit commun le

19 juillet 2010.

Il considère qu'à cette dernière date, le demandeur était légalement empêché de poursuivre l'exécution forcée de la contrainte à l'encontre du défendeur en raison du dépôt antérieur de la requête en opposition, de sorte que cette saisie est illégale.

Par ces énonciations, il justifie légalement sa décision que la saisie-arrêt simplifiée du 17 juin 2010 a perdu son caractère conservatoire.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent cinquante-quatre euros trente-trois centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Gustave Steffens et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt décembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel G. Steffens

M. Regout A. Fettweis Chr. Storck

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