- Arrêt of December 31, 2013

31/12/2013 - P.13.2062.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Il ne ressort d’aucune disposition légale que la demande de mise en liberté provisoire telle que prévue à l’article 27, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive qui doit être déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer, ne peut être envoyée par lettre recommandée au greffe.


Arrêt - Integral text

N° P.13.2062.N

J. S.

détenu, demandeur d'une mise en liberté provisoire.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur demande « de faire cesser la détention illicite » et fait valoir trois moyens.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité de la demande de mise en liberté :

1. La Cour est sans compétence pour statuer sur la demande de mise en liberté.

La demande est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

2. Le moyen invoque que l'arrêt déclare, à tort, irrecevable la requête du demandeur signée par lui.

3. L'article 27, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive dispose que : « La requête est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer et y est inscrite au registre mentionné à l'article 21, § 2 ».

4. La loi dispose que la requête est déposée au greffe et qu'elle y est inscrite dans un registre. Il ne ressort d'aucune disposition légale que cette requête ne peut être envoyée au greffe par lettre recommandée.

5. L'arrêt décide que conformément à l'article 27, § 3, de la loi du 20 juillet 1990, la requête qui est déposée au greffe par lettre recommandée est irrecevable.

Ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé .

Sur les autres moyens :

6. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres moyens qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, autrement composée, siégeant en chambre du conseil.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section chevalier Jean de Codt, le président de section Frédéric Close, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du trente et un décembre deux mille treize par le président de section chevalier Jean de Codt, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Demande de mise en liberté provisoire

  • Dépôt au greffe de la juridiction appelée à statuer