- Arrêt of January 2, 2014

02/01/2014 - C.12.0164.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge fixe la pension alimentaire en tenant compte des possibilités inexploitées par des parties; c’est, en règle, le cas lorsque le conjoint débiteur s’est volontairement placé dans une situation qui lui permet d’échapper à son obligation, indépendamment de savoir s’il a agi intentionnellement ou non (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0164.N

R. G.

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

R. G.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 février 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 2 décembre 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 301, § 3, alinéas 1er et 2, du Code civil, le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire.

Le tribunal tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire. Pour apprécier cette dégradation, le juge se fonde notamment sur la durée du mariage, l'âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci. Le juge peut décider, le cas échéant, que la pension sera dégressive et déterminer dans quelle mesure elle le sera.

2. Le juge fixe la pension alimentaire en tenant compte des possibilités inexploitées par des parties. C'est, en règle, le cas lorsque le conjoint débiteur s'est volontairement placé dans une situation qui lui permet d'échapper à son obligation, indépendamment de la question de savoir s'il a agi intentionnellement ou non.

Le moyen, qui repose, tout entier, sur un soutènement juridique contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du deux janvier deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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  • Pension alimentaire

  • Possibilités inexploitées par les parties

  • Conjoint débiteur