- Arrêt of January 6, 2014

06/01/2014 - S.12.0067.F

Case law

Summary

Sommaire 1
A défaut de dérogation expresse dans les dispositions sociales, le taux d'intérêt légal en matière sociale, visé à l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt, s'applique, quel que soit le fondement de l'action en répétition, au remboursement par l'organisme percepteur de sommes qui lui ont été payées indûment à titre de cotisations de sécurité sociale.

Arrêt - Integral text

N° S.12.0067.F

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, place Victor Horta, 11,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

COLGATE - PALMOLIVE (RESEARCH & DEVELOPMENT), société de droit américain ayant en Belgique un siège d'exploitation établi à Auderghem, boulevard du Souverain, 165,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 4 mai et 28 septembre 2011 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 2, §§ 1er et 3, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt, le paragraphe 1er remplacé par l'article 87 de la loi-programme du 27 décembre 2006 et le paragraphe 3 inséré par l'article 42 de la loi-programme du 8 juin 2008 ;

- articles 41 et 42 de la loi-programme du 8 juin 2008 ;

- articles 5, 9 et 28, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- article 1235 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué du 4 mai 2011 dit pour droit qu'il y a lieu d'appliquer au remboursement des cotisations de sécurité sociale le taux de l'intérêt légal en matière sociale pour les motifs ci-après reproduits et l'arrêt attaqué du 28 septembre 2011, par voie de conséquence, dit que le demandeur reste devoir à la défenderesse un solde d'intérêts de 10.252,32 euros :

« À la date du 1er janvier 2007, l'article 2 de la loi du 5 mai 1865 a été modifié comme suit :

‘§ 1er. Chaque année calendrier, le taux de l'intérêt légal en matière civile et en matière commerciale est fixé comme suit : la moyenne du taux d'intérêt Euribor à un an pendant le mois de décembre de l'année précédente est arrondie vers le haut au quart de pour cent ; le taux d'intérêt ainsi obtenu est augmenté de deux p.c.

L'administration générale de la trésorerie du service public fédéral des Finances publie, dans le courant du mois de janvier, le taux de l'intérêt légal applicable pendant l'année calendrier en cours, au Moniteur belge.

§ 2. Le taux d'intérêt en matière fiscale est fixé à 7 p.c., même si les dispositions fiscales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales.

Ce taux peut être modifié par arrêté royal délibéré en conseil des ministres'.

La loi du 8 juin 2008 a toutefois apporté plusieurs modifications au régime ainsi mis en place :

a) Il a tout d'abord été précisé par l'article 41 de cette loi que, pour les années 2007 et 2008, le taux d'intérêt applicable aux cotisations dues à l'Office national de sécurité sociale resterait le taux de 7 p.c. prévu à l'article 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865. [...]

L'objectif de l'article 41 de la loi-programme du 8 juin 2008 était [...] de mettre fin à la discordance entre la modification de la loi du 5 mai 1865 et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 en interprétant ‘la notion d'intérêt légal contenue dans l'article 28, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 comme étant l'intérêt légal visé à l'article 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865' (Exposé des motifs, Doc. parl., Chambre, 52-1011/001, pp. 25-26).

Ce régime particulier, en vigueur pour 2007 et 2008, ne concernait toutefois que les cotisations dues à l'Office national de sécurité sociale et non le remboursement des cotisations payées indûment : l'article 41 vise l'article 28, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969, qui ne concerne que ‘l'employeur qui ne verse pas les cotisations dans les délais fixés'. [...]

L'article 42 de la loi-programme du 8 juin 2008 a par ailleurs complété l'article 2 de la loi du 5 mai 1865 en y insérant un paragraphe 3 précisant que ‘le taux d'intérêt légal en matière sociale est fixé à 7 p.c., même si les dispositions sociales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions sociales, notamment dans la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs', et que ‘ce taux peut être modifié par arrêté royal délibéré en conseil des ministres'.

Cet article 42 est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

Il a une portée plus large que l'article 41 : il vise l'ensemble des matières sociales et pas uniquement les dettes de cotisations sociales (cf. les termes ‘les dispositions sociales' et le terme ‘notamment' précédant la référence à la loi du 27 juin 1969).

Il y a lieu d'en déduire que le nouveau paragraphe 3 de la loi du 5 mai 1865 s'applique aussi au remboursement des cotisations de sécurité sociale.

Par application de ces principes, sont applicables au remboursement des cotisations sociales, les taux d'intérêts suivants :

- 7 p.c. jusqu'au 31 décembre 2006,

- 6 p.c. en 2007 et 7 p.c. en 2008, conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865,

- 7 p.c. à partir du 1er janvier 2009, conformément à l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865 ».

Griefs

Sous la rubrique « adaptation du taux d'intérêt légal en sécurité sociale », les articles 41 et 42 de la loi-programme du 8 juin 2008 sont ainsi libellés :

« Article 41. Le taux d'intérêt légal visé à l'article 28, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est le taux d'intérêt légal dont question à l'article 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt.

Article 42. Dans l'article 2 de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt, remplacé par la loi du 27 décembre 2006, il est inséré un paragraphe 3, rédigé comme suit :

‘§ 3. Le taux d'intérêt légal en matière sociale est fixé à 7 p.c., même si les dispositions sociales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions sociales, notamment dans la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Ce taux peut être modifié par arrêté royal délibéré en conseil des ministres' ».

Ces dispositions produisent leurs effets à compter du 1er janvier 2008 [lire : 2009].

L'article 28, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs dispose que l'employeur qui ne verse pas les cotisations dans les délais fixés par le Roi est redevable envers l'organisme percepteur des cotisations de sécurité sociale d'un intérêt de retard de 7 p.c. dont les conditions d'application sont fixées par arrêté royal.

De cette disposition et des travaux préparatoires de l'article 42 de la loi-programme du 8 juin 2008, il apparaît que la finalité de ces dispositions est d'assurer au demandeur, organisme public chargé de la perception des cotisations sociales (articles 5 et 9 de la loi du 27 juin 1969), le versement exact des cotisations dues dans les délais fixés.

Le taux d'intérêt légal en matière sociale (7 p.c.) dont il est question audit article 42 (article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt) n'est par conséquent applicable qu'aux cotisations qui ne sont pas versées au demandeur dans les délais.

Aux cotisations qui doivent être remboursées par le demandeur est applicable le taux d'intérêt dont question à l'article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865. Ledit article 2, § 1er, dispose que, chaque année calendrier, le taux de l'intérêt légal en matière civile est fixé comme suit : la moyenne du taux d'intérêt Euribor à un an.

Il ne se conçoit pas que, pour les remboursements dus par le demandeur, il faille appliquer un taux d'intérêt qui a été prévu pour assurer l'encaissement régulier des cotisations sociales.

La disposition de l'article 28, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 que l'employeur en retard de cotisations sociales est redevable d'un intérêt au taux de 7 p.c. constitue une dérogation à l'application du taux d'intérêt en matière civile. Comme le reconnaît l'arrêt attaqué du 4 mai 2011, le régime « particulier » des articles 41 et 42 de la loi-programme du 8 juin 2008 « ne concerne que l'employeur qui ne verse pas les cotisations dans les délais

fixés ».

Au surplus, le remboursement de cotisations sociales versées indûment n'a pas la nature d'un paiement en matière sociale mais s'apparente à une répétition de l'indu telle qu'elle est réglée par l'article 1235 du Code civil.

Au remboursement des cotisations sociales perçues indûment par le demandeur doit donc s'appliquer le taux d'intérêt en matière civile fixé par l'article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865.

Il s'ensuit que la décision de l'arrêt attaqué du 4 mai 2011 selon laquelle il y a lieu d'appliquer au remboursement des cotisations de sécurité sociale le taux d'intérêt légal en matière sociale visé à l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865 et la décision de l'arrêt attaqué du 28 septembre 2011 condamnant par voie de conséquence le demandeur à verser à la défenderesse un solde d'intérêts de 10.252,32 euros ne sont pas légalement justifiées (violation de l'ensemble des dispositions légales citées en tête du moyen et plus spécialement de l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865, inséré par l'article 42 de la loi-programme du 8 juin 2008).

III. La décision de la Cour

Alors que l'article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt détermine le taux de l'intérêt légal en matière civile et commerciale, l'article 2, § 3, inséré dans cette loi par l'article 42 de la loi-programme du 8 juin 2008, dispose, en son alinéa 1er, que le taux d'intérêt légal en matière sociale est fixé à 7 p.c., même si les dispositions sociales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions sociales, notamment dans la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et, en son alinéa 2, que ce taux peut être modifié par arrêté royal délibéré en conseil des ministres.

L'article 28, § 1er, de la loi du 27 juin 1969, modifié par l'article 43, 1°, de la même loi-programme, déroge expressément, en ce qui concerne les dettes de cotisations de sécurité sociale, à l'article 2, § 3, précité, en prévoyant que l'employeur qui ne verse pas les cotisations dans les délais fixés par le Roi est redevable envers l'organisme percepteur d'un intérêt de retard fixé à 7 p.c. dont les conditions d'application sont fixées par arrêté royal.

À défaut d'autre dérogation expresse dans les dispositions sociales, le taux d'intérêt légal en matière sociale, visé à l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865, s'applique, quel que soit le fondement de l'action en répétition, au remboursement par l'organisme percepteur de sommes qui lui ont été payées indûment à titre de cotisations de sécurité sociale.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux cent vingt-deux euros huit centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quatre-vingt-huit euros quarante-neuf centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du six janvier deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

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